Lettre pour demander une indemnisation suite à un vice caché automobile

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Modèle de lettre : Lettre pour demander une indemnisation suite à un vice caché automobile

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le mercredi 28 février 2024

1301 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Le véhicule que vous venez d'acheter ne fonctionne pas convenablement. Le garagiste auquel vous l'avez confié vous informe qu'il a subi un accident et que les réparations n'ont pas été correctement effectuées. Vous ignoriez que ce véhicule avait été accidenté.

Vous pouvez vous retourner contre le vendeur, car il est tenu de garantir les vices cachés.

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La recommandation de l'auteur

C'est à vous de rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché. Le rapport fait par un expert automobile va vous permettre de vous constituer un élément de preuve de ce que vous avancez, afin d'obtenir soit l'annulation de la vente, soit le remboursement d'une partie du prix de vente correspondant bien souvent au montant des réparations.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez bien une copie du courrier adressé à votre vendeur.

Pensez à joindre à votre courrier, une attestation du garagiste ou la copie du rapport d'expertise réalisé, ainsi qu'un devis indiquant le montant des réparations nécessaires (si vous souhaitez conserver le véhicule).

Ce que dit la loi

L'article 1641 du Code civil prévoit une garantie des vices cachés due par le vendeur. En présence d'un vice caché, l'acheteur a le choix entre demander la résolution de la vente ou demander une diminution du prix, en vertu de l'article 1644 du Code civil.

Dans le premier cas, l'acheteur restitue la voiture au vendeur et ce dernier lui rembourse intégralement le prix d'achat. Dans le second cas, l'acheteur conserve le véhicule, mais se fait rembourser une partie du prix. L'acheteur est libre de choisir l'une ou l'autre solution et n'a pas à justifier son choix.

Selon l'article 1648 du Code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice et au plus tard dans les 20 ans qui suivent la vente (Articles 2224 et 2232 du Code civil).

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