Lettre de demande d’indemnisation pour vice caché sur un véhicule

Notre modèle juridique pour vous aider à demander le remboursement partiel du véhicule pour vice caché

Votre véhicule récemment acheté présente des dysfonctionnements ? Le garagiste vous informe qu'il a été accidenté avant l'achat et que les réparations ont mal été effectuées... Vous pouvez demander une indemnisation au vendeur du véhicule ! Aidez-vous de notre modèle de lettre pour faire valoir vos droits contre le vendeur en cas de vice caché.

Quand utiliser notre modèle de lettre ? 

Il est possible de réclamer une indemnisation au vendeur dès que vous disposez de suffisamment d'éléments pour attester de l'existence d'un vice caché antérieur à l'achat de la voiture.

L’article 1641 du Code civil prévoit une garantie des vices cachés due par le vendeur. En présence d’un vice caché, l’acheteur a le choix entre demander la résolution de la vente ou demander une diminution du prix, en vertu de l’article 1644 du Code civil. 

C'est à vous de rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché. Le rapport fait par un expert automobile va vous permettre de vous constituer un élément de preuve de ce que vous avancez, afin d'obtenir soit l'annulation de la vente, soit le remboursement d'une partie du prix de vente correspondant bien souvent au montant des réparations.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception et garder une copie du courrier adressé à votre vendeur.

Pensez à joindre à votre courrier, une attestation du garagiste ou la copie du rapport d'expertise réalisé, ainsi qu'un devis indiquant le montant des réparations nécessaires (si vous souhaitez conserver le véhicule).