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Le véhicule que vous venez d'acheter ne fonctionne pas convenablement. Le garagiste auquel vous l'avez confié vous informe qu'il a subi un accident et que les réparations n'ont pas été correctement effectuées. Vous ignoriez que ce véhicule avait été accidenté. Vous pouvez vous retourner contre le vendeur, car il est tenu de garantir les vices cachés. ...Lire la suite
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En bref
Le véhicule que vous venez d'acheter ne fonctionne pas convenablement. Le garagiste auquel vous l'avez confié vous informe qu'il a subi un accident et que les réparations n'ont pas été correctement effectuées. Vous ignoriez que ce véhicule avait été accidenté.
Vous pouvez vous retourner contre le vendeur, car il est tenu de garantir les vices cachés.
L'article 1641 du Code civil prévoit une garantie des vices cachés due par le vendeur. En présence d'un vice caché, l'acheteur a le choix entre demander la résolution de la vente ou demander une diminution du prix, en vertu de l'article 1644 du Code civil.
Dans le premier cas, l'acheteur restitue la voiture au vendeur et ce dernier lui rembourse intégralement le prix d'achat. Dans le second cas, l'acheteur conserve le véhicule, mais se fait rembourser une partie du prix. L'acheteur est libre de choisir l'une ou l'autre solution et n'a pas à justifier son choix.
Selon l'article 1648 du Code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice et au plus tard dans les 20 ans qui suivent la vente (Articles 2224 et 2232 du Code civil).
Lettre pour demander une indemnisation suite à un vice caché automobile
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09/11/2024
document complet et à jour
09/11/2024
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06/11/2024
Comme toujours, grande satisfaction quant à l’information communiquée par mon interlocutrice Juritravail. Une super équipe, à l’écoute, comprenant le besoin et y répondent avec précision. Merci à tous. A recommander
06/11/2024
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