Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
2 013 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de restituer un dossier
Inscrit dans une auto-école vous avez résilié votre contrat pour diverses raisons. Vous avez donc demandé à votre auto-école de vous restituer votre dossier d'inscription pour pouvoir vous inscrire ailleurs. Toutefois, l'établissement s'y oppose et vous souhaitez le mettre en demeure. ...Lire la suite
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Inscrit dans une auto-école vous avez résilié votre contrat pour diverses raisons. Vous avez donc demandé à votre auto-école de vous restituer votre dossier d'inscription pour pouvoir vous inscrire ailleurs. Toutefois, l'établissement s'y oppose et vous souhaitez le mettre en demeure.
Ce modèle de lettre est inclus dans plusieurs dossiers :
8 104 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Recours en cas de conflit avec l’auto-école
11 355 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
D'après l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cela signifie que le contrat signé entre les parties à la même force qu'une loi. L'article suivant prévoit que ces derniers doivent être exécutés de bonne foi, c'est-à-dire sans léser les droits d'autrui.
L'article R213-3 du Code de la route indique les mentions obligatoires du contrat entre l'auto-école et le candidat.
L'article L213-2 du Code de la route prévoit que la restitution du dossier du dossier du candidat ou son transfert vers un autre établissement ne donne lieu à aucun frais. Tout manquement à ces dispositions est sanctionné par une amende de 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale (L.213-2-1 du Code de la route).
Lettre de mise en demeure de restituer un dossier
2 013 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement illimité en Word
3,60€ TTC
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de mise en demeure de restituer un dossier
Par Alice Lachaise le 04/02/2026 • 62139 vues
Que vous soyez employeur ou salarié d'une entreprise de transport routier de marchandises, de transport routier de voyageurs, de transport de déménagement, de transport sanitaire ou encore de...
Par Valentin Bosseno le 24/10/2025 • 46127 vues
L’amende, qu’elle soit infligée pour une infraction au Code de la route, un manquement à...
Par Grégory Chauvin Hameau le 01/03/2024 • 6565 vues
La location ou le prêt d'une voiture répond à des conditions strictes, notamment en termes...
Par Grégory Chauvin Hameau le 29/02/2024 • 9466 vues
La vente d'un véhicule à un professionnel ne présente habituellement pas de grandes...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit routier proche de chez vous ?
Très bien, je recommande