Demande de décharge de responsabilité et de désolidarisation de son...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Demande de décharge de responsabilité et de désolidarisation de son ex-conjoint/partenaire

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 28 novembre 2023

14944 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous et votre ex-conjoint/partenaire faisiez l’objet d’une imposition commune, et étiez donc tenu(e) solidairement au paiement de l’impôt. Vous êtes aujourd’hui séparés. Toutefois, certaines dettes fiscales déclarées dans le cadre de votre imposition commune restent à payer. L’administration s’est tournée vers vous pour vous demander le paiement de l’intégralité de la dette fiscale, mais... Lire la suite

3,60€ TTC

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous et votre ex-conjoint/partenaire faisiez l’objet d’une imposition commune, et étiez donc tenu(e) solidairement au paiement de l’impôt.

Vous êtes aujourd’hui séparés. Toutefois, certaines dettes fiscales déclarées dans le cadre de votre imposition commune restent à payer.

L’administration s’est tournée vers vous pour vous demander le paiement de l’intégralité de la dette fiscale, mais vous ne pouvez pas vous en acquitter en raison de vos difficultés financières

Vous souhaitez adresser une demande à l’administration afin d’obtenir une décharge de votre solidarité et de n’avoir à payer que la part de l’impôt correspondant à vos revenus.

La recommandation de l'auteur

L’administration n’a aucune obligation de vous accorder la faveur que vous lui demandez. Faites donc preuve de la plus grande politesse et tâchez de démontrer votre bonne foi

Pensez à joindre à votre courrier tout élément de nature à démontrer les difficultés financières que vous rencontrez (bulletins de salaires…). 

 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L’article 1691 bis du Code général des impôts énonce que les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur obligation de paiement solidaire, notamment de l’impôt sur le revenu, lorsque, à la date de la demande :

  • le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d'un notaire ;
  • la déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal judiciaire ;
  • les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
  • l'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.

Pour que la décharge de l’obligation de paiement soit prononcée, il est nécessaire de prouver une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.

 

Pour l’impôt sur le revenu, cette décharge sera égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.

 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Demande de décharge de responsabilité et de désolidarisation de son ex-conjoint/partenaire"

Par Fabien Gaillard le 03/05/2024 • 224 vues

Si le seuil d'assujettissement des personnes physiques concernées reste inchangé (1.300.000,00 euros), l'assiette d'imposition, elle, se concentre désormais sur les seuls actifs immobiliers non...


Par Fabien Gaillard le 03/05/2024 • 733 vues

La taxe sur les logements vacants concerne un nombre croissant de communes, surtout en...


Par Céline Tregan le 02/04/2024 • 1594 vues

Avant le 1er juillet 2023, tous les propriétaires devront avoir déclarés un certain nombre...


Par Arnaud SOTON le 20/02/2024 • 378 vues

Il appartient au juge de l'impôt, de s'assurer, le cas échéant d'office, que le montant...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit fiscal proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences