Lettre de demande de décharge de responsabilité solidaire de son ex-conjoint

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander une décharge de solidarité au titre des dettes fiscales de votre ex-conjoint

Ce modèle vous permet de solliciter l’administration lorsque vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint ou partenaire, mais que vous êtes encore poursuivi(e) pour le paiement de dettes fiscales issues de votre ancienne imposition commune. Il vous aide à demander que seule votre part soit prise en compte, en tenant compte de vos revenus et de vos difficultés financières.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Utilisez ce modèle si l’administration vous réclame la totalité d’une dette fiscale alors que vous n’êtes plus en couple et que vous ne pouvez pas assumer seul(e) ce paiement. Il est adapté lorsque vous souhaitez demander à être déchargé(e) de la solidarité fiscale et limiter votre obligation à votre seule part d’imposition.

L’article 1691 bis du Code général des impôts énonce que les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur obligation de paiement solidaire, notamment de l’impôt sur le revenu, lorsque, à la date de la demande :

• le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d'un notaire ;
• la déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal judiciaire ;
• les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
• etc.

L’administration n’a aucune obligation de vous accorder la faveur que vous lui demandez. Faites donc preuve de la plus grande politesse et tâchez de démontrer votre bonne foi. Pensez à joindre à votre courrier tout élément de nature à démontrer les difficultés financières que vous rencontrez (bulletins de salaires…).