Modèle de lettre : Demande de décharge de responsabilité et de désolidarisation de son ex-conjoint/partenaire

Ce que dit la loi

L’article 1691 bis du Code général des impôts énonce que les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur obligation de paiement solidaire, notamment de l’impôt sur le revenu, lorsque, à la date de la demande :

• le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d'un notaire ;
• la déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal judiciaire ;
• les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
• l'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.

Pour que la décharge de l’obligation de paiement soit prononcée, il est nécessaire de prouver une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.

Pour l’impôt sur le revenu, cette décharge sera égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.