Impôt sur le revenu, taxes foncières, IFI : comment régler un litige?

Oui. Le principe de la procédure de rectification contradictoire est justement d'offrir au contribuable la possibilité de participer à la procédure, et de répondre aux observations de l'administration fiscale dans les délais impartis. 

Pour mémoire, lorsque l'administration constate des erreurs (insuffisances, inexactitudes ou omissions) dans la déclaration de revenus faite par le contribuable, elle peut effectuer un contrôle (1) et mettre en place une procédure de rectification contradictoire (2).

Cette procédure comporte plusieurs étapes.

En premier lieu, l'administration fait parvenir au contribuable une notification appelée " proposition de rectification ".

Ce courrier informe le contribuable des manquements découverts et des motifs de la rectification, afin de lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (3).

Pour des raisons de preuve, l'administration fiscale impose que ce courrier soit adressé au contribuable en recommandé avec accusé de réception.

Le contribuable est alors invité à répondre à cette proposition dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, afin de présenter son éventuelle acceptation de celle-ci et ses observations. Il peut, s'il le souhaite, demander une prorogation de 30 jours supplémentaires pour répondre.

À défaut de réponse dans ce délai, le contribuable est réputé avoir accepté la proposition faite par l'administration fiscale. L'acceptation peut donc être tacite, mais également partielle : le contribuable peut en effet acquiescer une partie seulement des propositions, et contester les autres.

L'acceptation complète de la proposition faite par l'administration fiscale met fin à la procédure de rectification contradictoire. 

Le contribuable peut au contraire décider de s'opposer à tout ou partie de la proposition, et présenter des observations à laquelle l'administration devra répondre.

Si les observations du contribuable sont valables, les propositions de l'administration sont ensuite modifiées en fonction. Leur refus doit en revanche être motivé clairement par l'administration.

Si un désaccord subsiste, le contribuable peut, selon le cas, saisir une commission pour avis (4) dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations.

À défaut, un recours contentieux devant le juge administratif est toujours possible.