Litige en matière d'impôt sur le revenu : droits & procédure

A l'occasion d'un contrôle fiscal, la bonne foi du contribuable est présumée : les inspecteurs partent du principe que les omissions ou inexactitudes sont involontaires, jusqu'à preuve du contraire.

Si la loi prévoit la mise place de sanctions supplémentaires dans le cas où le contribuable serait de mauvaise foi, elle ne prévoit pas de récompense particulière si celui-ci est de bonne foi (dans la mesure où l'on part du principe que tous les contribuables sont de bonne foi).

Ainsi, des pénalités peuvent s'appliquer lorsque l'administration parvient à prouver le caractère délibéré de l'omission ou de l'inexactitude, et elle peut alors appliquer une majoration pouvant aller de 40 à 80% en cas de manquement délibéré, d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses (1).

Toutefois, pour appliquer ces dernières, elle doit démontrer que le contribuable ne pouvait ignorer les insuffisances, inexactitudes ou omissions étant constatées, et donc que l'infraction a été commise sciemment. Elle doit également prouver, lorsqu'elles existent, les manœuvres frauduleuses (définies comme des actes volontaires destinés à donner l'apparence de la sincérité, mais dont le but est de faire disparaitre la matière imposable ou d'obtenir des remboursements non justifiés) qui ont été déployées, ou l'abus de droit qui a été commis.

Chaque fois que les inexactitudes ne peuvent pas être considérées comme des erreurs excusables ou des omissions involontaires, le contribuable peut ainsi se voir appliquer des majorations très importantes, en plus du redressement. 

Toutefois, si la bonne foi, en soi, ne peut donner lieu à un avantage précis, elle joue dans l'appréciation de l'administration en présence d'une requête gracieuse.

Par exemple, le contribuable à qui on a appliqué une majoration de retard de 10% peut adresser une demande afin de s'en voir exonéré. De même, s'il se trouve en difficulté financière, il peut solliciter la bienveillance de l'État afin d'obtenir un échelonnement de la dette, une remise ou une modération (la remise étant un abandon total de la dette, et la modération, un abandon partiel, par exemple les pénalités de retard).

C'est dans ces cas précis que la notion de bonne foi du contribuable a un poids important, dans la mesure où l'administration n'est en rien tenue d'accorder ce genre de faveur au contribuable (2).

Ainsi, le contribuable peut adresser une demande gracieuse à son centre des impôts par courrier afin de solliciter l'étude de sa situation. Un geste est parfois accordé au contribuable de bonne foi rencontrant des difficultés liées à des circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. Il doit négocier avec l'administration et la convaincre.

En cas de refus, la décision de l'administration peut toutefois être contestée en effectuant un recours hiérarchique ou devant le juge administratif par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Pour pouvoir contester, le contribuable doit néanmoins pouvoir justifier d'importantes difficultés n'ayant pas été justement appréciées par l'administration.