Certains aménagements et constructions sont exonérés de plein droit de la taxe d'aménagement (1), parmi lesquels :
- les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5m²,
- dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, ainsi que celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation ;
- les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique ;
- la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve de certaines conditions.
En outre, peuvent notamment être exonérés de taxe d'aménagement, sur délibération prise par les collectivités compétentes (2) :
- les maisons de santé ;
- les locaux à usage industriel ou artisanal ;
- les commerces de détail de moins de 400 m² ;
- les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
- les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.
Ce que pensent nos clients :
Bruno D.
le 12-04-2024
Très bien. complet et instructif.