Impôt sur le revenu, taxes foncières, IFI : comment régler un litige avec l'administration ?

Chaque année, les contribuables remplissent leur déclaration d’impôt sur les revenus de l’année précédente (N-1) soit en ligne, soit par voie papier, dans le délai imparti pour le faire.

Sur la base de cette déclaration, l’administration fiscale calcule l’impôt dû par chacun, et établit un rôle, c’est-à-dire un titre exécutoire qui permet au comptable public de réclamer le paiement de l’impôt, et de procéder à son recouvrement.

Concrètement, cela se matérialise, pour le contribuable, par la réception d’un avis d’imposition.

Cet avis d’imposition prend en compte le prélèvement à la source dont ont normalement fait l’objet les revenus perçus par le salarié au cours de l’année écoulée.

En effet, depuis 2019, le prélèvement à la source (PAS) (2)  s’applique à tous les revenus d’activité et de remplacement perçus par le contribuable : 

• soit sous la forme d’une retenue à la source (par exemple pour les salaires) ;
• soit sous la forme d’un acompte.

Le but du prélèvement à la source est de permettre un paiement progressif de l’impôt au cours de l’année, en estimant, au préalable et au vu de la situation du contribuable, le montant de l’impôt qu’il devra payer.

Le montant du prélèvement dont font l’objet les revenus du contribuable est pris en compte par l’administration fiscale lorsqu’elle calcule de manière définitive, en N+1, le montant réel de l’impôt dû. En effet, elle déduit du montant de l’impôt calculé en N+1 le montant du prélèvement effectué tout au long de l’année N.

Solde de l’impôt dû en N+1 = Impôt - Montant du prélèvement à la source déjà effectué