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Impôt sur le revenu, taxes foncières, IFI : comment régler un litige?

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 01 décembre 2023

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Pour vérifier les dettes fiscales mises à votre charge et contester, le cas échéant, leurs montants respectifs, il est nécessaire de maîtriser les contours de ces différents impôts et taxes : champ d'application, personnes imposables, obligations déclaratives, pénalités applicables en cas de manquement, réclamations possibles... Téléchargez notre dossier pour tout comprendre !... Lire la suite

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En bref

Faites valoir vos droits en matière d'impôt sur le revenu, de taxes foncières et d'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vous êtes tenu, chaque année, de déclarer vos revenus imposables afin que l'administration fiscale procède au calcul de votre impôt sur le revenu (IR). Au-delà de cette obligation, vous pouvez être dans l'obligation de payer, si vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers, une taxe foncière, et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

 


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Dans le cadre de sa mission de recouvrement, l'administration fiscale dispose d'un pouvoir de contrôle très étendu. Elle peut en effet procéder à une vérification des sommes que vous avez déclarées en termes de revenus imposables, et procéder, si cela lui apparaît nécessaire, à la rectification de celles-ci par le biais de différentes procédures (procédure de rectification contradictoire, abus de droit, etc.).

Il peut arriver, dans le cas où vous faites l'objet d'un contrôle, d'être en désaccord avec les propositions et arguments avancés par l'administration fiscale. Comment, dans une telle hypothèse, faire valoir vos droits ? Quelle forme doit prendre votre revendication ? Et surtout, dans quel délai devez-vous impérativement agir ? Faisons le tour, ensemble, des informations essentielles à connaître en cas de litiges relatifs à l'impôt sur le revenu, aux taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Contenu du dossier

Pour vous aider à répondre à toutes vos questions, ce dossier contient divers contenus, théoriques comme pratiques, ayant notamment trait : 

  • à l'impôt sur le revenu (IR) (caractéristiques, obligations déclaratives et de paiement, possibilité d'avoir recours à un rescrit) ;
  • au pouvoir de contrôle de l'administration fiscale (procédure de rectification contradictoire, abus de droit, possibilité d'avoir recours aux services d'un avocat ou de faire appel à une commission administrative, délai de reprise, sanctions et pénalités applicables, etc.) ;
  • à vos possibilités de faire valoir vos difficultés financières dans le cadre du recouvrement de l'impôt (demandes gracieuses, décharge de solidarité entre ex-époux ou partenaires de PACS, etc.) ;
  • à la CSG et à la CRDS ;
  • aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi qu'à la taxe d'aménagement (champ d'application, personnes imposables, biens exonérés, modalités de calcul, possibilité de contestation) ;
  • à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (principe, champ d'application, personnes imposables, sanctions encourues en cas de manquement aux obligations déclaratives, réduction IFI-don, importance des conventions fiscales internationales, etc.).

Ce dossier juridique dédié contient :

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53 Questions essentielles

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10 Modèles de lettres

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2 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Impôt sur le revenu

Taxe foncière propriétés bâties

Taxe foncière propriétés non bâties

Impôt sur la fortune immobilière

Délai de reprise

Réclamation

Intérêt de retard

Majorations

Procédure de rectification contradictoire

Demandes gracieuses

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La question du moment

J’ai reçu une proposition de rectification contradictoire de l’administration fiscale et je ne suis pas d’accord avec les informations contenues dans ce document. Puis-je en faire part à l'administration fiscale et dans quel délai ?

Oui. Le principe de la procédure de rectification contradictoire est justement d'offrir au contribuable la possibilité de participer à la procédure, et de répondre aux observations de l'administration fiscale dans les délais impartis. 

Pour mémoire, lorsque l'administration constate des erreurs (insuffisances, inexactitudes ou omissions) dans la déclaration de revenus faite par le contribuable, elle peut effectuer un contrôle (1) et mettre en place une procédure de rectification contradictoire (2).

Cette procédure comporte plusieurs étapes.

En premier lieu, l'administration fait parvenir au contribuable une notification appelée " proposition de rectification ".

Ce courrier informe le contribuable des manquements découverts et des motifs de la rectification, afin de lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (3).

Pour des raisons de preuve, l'administration fiscale impose que ce courrier soit adressé au contribuable en recommandé avec accusé de réception.

Le contribuable est alors invité à répondre à cette proposition dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, afin de présenter son éventuelle acceptation de celle-ci et ses observations. Il peut, s'il le souhaite, demander une prorogation de 30 jours supplémentaires pour répondre.

À défaut de réponse dans ce délai, le contribuable est réputé avoir accepté la proposition faite par l'administration fiscale. L'acceptation peut donc être tacite, mais également partielle : le contribuable peut en effet acquiescer une partie seulement des propositions, et contester les autres.

L'acceptation complète de la proposition faite par l'administration fiscale met fin à la procédure de rectification contradictoire. 

Le contribuable peut au contraire décider de s'opposer à tout ou partie de la proposition, et présenter des observations à laquelle l'administration devra répondre.

Si les observations du contribuable sont valables, les propositions de l'administration sont ensuite modifiées en fonction. Leur refus doit en revanche être motivé clairement par l'administration.

Si un désaccord subsiste, le contribuable peut, selon le cas, saisir une commission pour avis (4) dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations.

À défaut, un recours contentieux devant le juge administratif est toujours possible.

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 30 novembre 2023 concerne :

Pour contester les dettes fiscales mises à votre charge, il est impératif de maîtriser les principes régissant l'établissement de l'impôt sur le revenu, des taxes foncières et de l'impôt sur la fortune immobilière. Faisons le point, ensemble, sur les informations importantes en la matière !

Impôt sur le revenu, taxes foncières, IFI : comment régler un litige?

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  • le 12/04/2024

    Très bien. complet et instructif.

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