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Litige en matière d'impôt sur le revenu : droits & procédure

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Droit fiscal

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Litige en matière d'impôt sur le revenu : droits & procédure

aperçu du sommaire du dossier Litige en matière d'impôt sur le revenu : droits & procédure

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 07 juin 2018

En tant que contribuable, vous vous voyez imposer un certain nombre d’obligations déclaratives et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu. Vous disposez également de recours, de garantie et de moyens de réclamation et de contestation lorsqu’une situation ne vous paraît pas justifiée, ou lorsque vous rencontrez des difficultés financières...

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Descriptif du dossier

En tant que contribuable, vous vous voyez imposer un certain nombre d’obligations déclaratives et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu. Vous disposez également de recours, de garantie et de moyens de réclamation et de contestation lorsqu’une situation ne vous paraît pas justifiée, ou lorsque vous rencontrez des difficultés financières.


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Vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu et êtes tenu à de nombreuses obligations à ce titre. L’administration fiscale dispose en effet de pouvoirs très étendus en matière de vérification de l’exactitude de vos déclarations. Bien qu’étant de bonne foi, nul n’est parfait, et vous pouvez parfaitement commettre involontairement des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de votre déclaration, ou tout simplement oublier de déclarer par étourderie.

Dans ce cas, vous courez le risque de subir un contrôle suivi d’un redressement fiscal, par le biais d’une procédure de rectification contradictoire dans le meilleur des cas, ou d’imposition d’office. Il est alors important de connaître l’étendue des pouvoirs de l’administration et les recours gracieux et/ou contentieux dont vous disposez si vous souhaitez contester. Même le contribuable de bonne foi peut être confronté à ces difficultés un jour, et devant la complexité du domaine fiscal, se sentir bien impuissant.

Vous avez oublié de déclarer vos impôts ou avez commis des erreurs dans votre déclaration et souhaitez connaître vos droits en cas de contrôle de l’administration ? Vous subissez une procédure de rectification contradictoire ou de taxation d’office et aimeriez connaître vos possibilités de réclamation ? L’administration vous a appliqué des pénalités ou des majorations, et vous en contestez le bienfondé ? Vous être en grave difficulté financière suite à un contrôle fiscal ou à une baisse de vos revenus et aimeriez connaitre vos possibilités de recours ?

Contenu du dossier

Vous trouverez dans notre dossier les clés et outils nécessaires à une meilleure compréhension et application de vos droits et obligations fiscales en matière d’impôt sur le revenu :

  1. Rescrit fiscal
  2. Délai de prescription (redressement fiscal, restitution d’un trop-perçu)
  3. Omission, insuffisance ou inexactitude déclaratives
  4. Procédure de taxation d’office
  5. Procédure de rectification contradictoire
  6. Pénalités et majorations fiscales
  7. Notion de bonne foi en droit fiscal
  8. Demandes gracieuses de remise, modération et d’échelonnement de l’impôt
  9. Recouvrement de l’impôt et à la saisie sur salaire.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Procédure de rectification contradictoire

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Demandes gracieuses d'échelonnement

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Saisie sur salaires

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Procédure de taxation d'office

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Rescrit fiscal

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Pénalités & majorations

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Bonne foi


Le plan du dossier

  • I. Contrôle fiscal et pénalités

  • Comment l’administration fiscale contrôle-t-elle les déclarations des contribuables ? Quelle procédure doit-elle respecter ?

  • J’ai reçu une proposition de rectification de l’administration fiscale. Je ne suis pas d’accord avec les informations contenues dans ce document. Puis-je la refuser et quels sont les risques ?

  • J’ai formulé des contestations après avoir reçu une proposition de rectification de la part de l’administration. Celle-ci n’a pourtant pas tenu compte de mes observations. Ai-je un recours ?

  • Je subis un redressement fiscal pour la seconde fois et pour la même période. L’administration fiscale en a-t-elle le droit ?

  • J’ai reçu une majoration de mon impôt sur le revenu alors que l’administration fiscale ne m’a jamais fait parvenir mon avis d’imposition, du moins je ne l’ai jamais reçu. Ai-je un recours ?

  • J’ai reçu une demande de renseignements ou de justifications de la part de l’administration. Or je ne dispose plus des documents de nature à prouver ma déclaration. Vais-je subir un redressement ?

  • J’ai oublié de déclarer mes impôts par simple étourderie et l’administration me taxe d’office et veut m’appliquer une pénalité. En a-t-elle le droit ?

  • J’ai subi un contrôle fiscal et je souhaite que ma bonne foi soit reconnue et bénéficier à ce titre d’un abattement ou d’une exonération des intérêts de retard. L’administration s’y oppose. En a-t-elle le droit ?

  • Je vis en France mais je travaille à l’étranger. J’ai subi un contrôle fiscal pour n’y avoir pas déclaré l’ensemble de mes revenus. Ai-je un recours ?

  • Le rescrit fiscal

  • Je suis en redressement fiscal et j’ai contesté certains des redressements envisagés. Les inspecteurs ont estimé que j’étais de mauvaise foi, et ont appliqué une pénalité supplémentaire. En avaient-ils le droit ?

  • J’ai commis une erreur dans ma déclaration et je m’en suis aperçu après. Ai-je intérêt à me dénoncer auprès de l’administration et pourrait-elle tout de même m’appliquer des pénalités ?

  • II. Recouvrement et difficultés financières

  • L’administration a effectué une saisie sur salaire suite à une taxation d’office. Il m’est très difficile de vivre avec ce qui me reste. Puis-je contester ?

  • Je suis séparée de mon conjoint/ partenaire et l’administration me demande de payer la totalité de l’impôt pour la dernière déclaration commune, ai-je un recours ?

  • J’ai subi un redressement fiscal important et je suis en difficulté pour rembourser la somme. L’administration s’oppose à un échelonnement de la dette. Ai-je un recours ?

  • J’ai subi une forte baisse de revenus entre l’année dernière et cette année. L’administration fiscale m’a fait parvenir mon avis d’imposition à l’IR qui est donc très élevé par rapport à mon niveau de vie actuel. Ai-je un recours ?

  • Je rencontre de grosses difficultés financières et le paiement de mes impôts m’est impossible. Ai-je un recours pour obtenir un sursis ou un dégrèvement ?

  • Suite à une erreur de déclaration, j’ai subi un redressement. Je souhaite payer celui-ci par compensation avec un reçu pour don. L’administration s’y oppose. Ai-je un recours ?

  • J’ai reçu un avis de recouvrement suite à un redressement fiscal. Je souhaite contester. Ai-je un recours ?

  • Je me suis aperçu que j’avais déclaré trop de revenus durant plusieurs années. L’administration fiscale refuse de me rendre le trop perçu d’impôts sur la totalité de la période concernée. En a-t-elle le droit ?

  • J’ai reçu un virement de l’administration fiscale correspondant à la prime pour l’emploi. Elle m’a néanmoins demandé de la rembourser, puisqu’elle me l’a versée par erreur. Suis-je tenu de rendre cette somme ?

  • Qu’est-ce que la CSG ?

  • Qu’est-ce que la CRDS ?

  • Sur quels revenus s’appliquent la CSG et la CRDS ?

Ce dossier contient également

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9 Modèles de Lettres

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1 Formulaire CERFA


La question du moment

J’ai subi un contrôle fiscal et je souhaite que ma bonne foi soit reconnue et bénéficier à ce titre d’un abattement ou d’une exonération des intérêts de retard. L’administration s’y oppose. En a-t-elle le droit ?

A l'occasion d'un contrôle fiscal, la bonne foi du contribuable est présumée : les inspecteurs partent du principe que les omissions ou inexactitudes sont involontaires, jusqu'à preuve du contraire.

Si la loi prévoit la mise place de sanctions supplémentaires dans le cas où le contribuable serait de mauvaise foi, elle ne prévoit pas de récompense particulière si celui-ci est de bonne foi (dans la mesure où l'on part du principe que tous les contribuables sont de bonne foi).

Ainsi, des pénalités peuvent s'appliquer lorsque l'administration parvient à prouver le caractère délibéré de l'omission ou de l'inexactitude, et elle peut alors appliquer une majoration pouvant aller de 40 à 80% en cas de manquement délibéré, d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses (1).

Toutefois, pour appliquer ces dernières, elle doit démontrer que le contribuable ne pouvait ignorer les insuffisances, inexactitudes ou omissions étant constatées, et donc que l'infraction a été commise sciemment. Elle doit également prouver, lorsqu'elles existent, les manœuvres frauduleuses (définies comme des actes volontaires destinés à donner l'apparence de la sincérité, mais dont le but est de faire disparaitre la matière imposable ou d'obtenir des remboursements non justifiés) qui ont été déployées, ou l'abus de droit qui a été commis.

Chaque fois que les inexactitudes ne peuvent pas être considérées comme des erreurs excusables ou des omissions involontaires, le contribuable peut ainsi se voir appliquer des majorations très importantes, en plus du redressement. 

Toutefois, si la bonne foi, en soi, ne peut donner lieu à un avantage précis, elle joue dans l'appréciation de l'administration en présence d'une requête gracieuse.

Par exemple, le contribuable à qui on a appliqué une majoration de retard de 10% peut adresser une demande afin de s'en voir exonéré. De même, s'il se trouve en difficulté financière, il peut solliciter la bienveillance de l'État afin d'obtenir un échelonnement de la dette, une remise ou une modération (la remise étant un abandon total de la dette, et la modération, un abandon partiel, par exemple les pénalités de retard).

C'est dans ces cas précis que la notion de bonne foi du contribuable a un poids important, dans la mesure où l'administration n'est en rien tenue d'accorder ce genre de faveur au contribuable (2).

Ainsi, le contribuable peut adresser une demande gracieuse à son centre des impôts par courrier afin de solliciter l'étude de sa situation. Un geste est parfois accordé au contribuable de bonne foi rencontrant des difficultés liées à des circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. Il doit négocier avec l'administration et la convaincre.

En cas de refus, la décision de l'administration peut toutefois être contestée en effectuant un recours hiérarchique ou devant le juge administratif par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Pour pouvoir contester, le contribuable doit néanmoins pouvoir justifier d'importantes difficultés n'ayant pas été justement appréciées par l'administration.


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Le 16/04/2018

La campagne 2018 de l'IR se déroule d'avril à juin 2018 selon la zone géographique de résidence du contribuable.


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