L'impôt sur le revenu de l'année N est établi sur les revenus de l'année N-1.
Lorsque le contribuable ne connaît pas de changement important dans sa situation financière et si ses revenus restent à peu près stables, le montant de l'impôt reste cohérent au regard de ses moyens. En revanche, s'il connaît une évolution (par exemple s'il perd son emploi, qu'il en a changé et que son nouveau salaire est bien inférieur…), il peut lui être difficile de faire face à l'impôt au moment où celui-ci est établi.
C'est pourquoi la loi a mis en place un mécanisme de nature à prendre en compte ces éventuels bouleversements, même si l'administration n'a en principe pas l'obligation d'accepter une demande de remise, de modération, ou d'échelonnement de l'impôt (1).
Pour présenter une telle demande, il faut adresser une lettre simple au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition à l'appui de laquelle sont jointes toutes les pièces utiles à l'étude de son dossier (bulletins de salaires…).
La bonne foi du contribuable a un poids important dans la bienveillance de l'administration quant à l'acceptation d'une telle demande.
La demande peut être acceptée de manière totale ou partielle (remise, modération ou proposition transactionnelle), ou rejetée.
Notez que le silence gardé plus de 2 mois par le service vaut, sauf exception, décision de rejet.
Le refus de l'administration peut toutefois être contesté soit en effectuant un recours hiérarchique, soit, cas exceptionnel, devant le juge administratif (2).
Ce que pensent nos clients :
Bruno D.
le 12-04-2024
Très bien. complet et instructif.