Oui !
La proposition de rectification envoyée par l'administration fiscale doit d’ailleurs impérativement préciser votre droit de vous faire assister du conseil de votre choix, sous peine de nullité (1).
9 688 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
9,60€ TTC
9,60€ TTC
Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :
Ce dossier seul :
9.6€ TTC
ou
Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !
Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci
Recommandé
En bref
Vous êtes tenu, chaque année, de déclarer vos revenus imposables afin que l'administration fiscale procède au calcul de votre impôt sur le revenu (IR). Au-delà de cette obligation, vous pouvez être dans l'obligation de payer, si vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers, une taxe foncière, et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Dans le cadre de sa mission de recouvrement, l'administration fiscale dispose d'un pouvoir de contrôle très étendu. Elle peut en effet procéder à une vérification des sommes que vous avez déclarées en termes de revenus imposables, et procéder, si cela lui apparaît nécessaire, à la rectification de celles-ci par le biais de différentes procédures (procédure de rectification contradictoire, abus de droit, etc.).
Il peut arriver, dans le cas où vous faites l'objet d'un contrôle, d'être en désaccord avec les propositions et arguments avancés par l'administration fiscale. Comment, dans une telle hypothèse, faire valoir vos droits ? Quelle forme doit prendre votre revendication ? Et surtout, dans quel délai devez-vous impérativement agir ? Faisons le tour, ensemble, des informations essentielles à connaître en cas de litiges relatifs à l'impôt sur le revenu, aux taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Pour vous aider à répondre à toutes vos questions, ce dossier contient divers contenus, théoriques comme pratiques, ayant notamment trait :
Ce dossier juridique dédié contient :
53 Questions essentielles
10 Modèles de lettres
2 Formulaires CERFA
Impôt sur le revenu
Taxe foncière propriétés bâties
Taxe foncière propriétés non bâties
Impôt sur la fortune immobilière
Délai de reprise
Réclamation
Intérêt de retard
Majorations
Procédure de rectification contradictoire
Demandes gracieuses
Oui !
La proposition de rectification envoyée par l'administration fiscale doit d’ailleurs impérativement préciser votre droit de vous faire assister du conseil de votre choix, sous peine de nullité (1).
Impôt sur le revenu, taxes foncières, IFI : comment régler un litige?
9 688 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
9,60€ TTC
Par Lorène Bourgain le 10/01/2025 • 5546 vues
Après de nombreux atermoiements, le Gouvernement avait déposé le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 auprès de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024. Présenté comme un outil de...
Par Murielle CAHEN le 04/12/2024 • 455 vues
L'évolution du droit fiscal français se caractérise par des réformes régulières, visant à...
Par Lorène Bourgain le 01/12/2023 • 2198 vues
Vous avez un litige avec les impôts et vous avez du mal à savoir comment le gérer ? Le fisc...
Par L'équipe Juritravail le 28/02/2023 • 1798 vues
Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit fiscal proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
j'ai trouvé, ce que je recherchais
10/02/2025
J'ai obtenu les réponses à mes interrogations.
10/02/2025
Clair et facile à utiliser. Merci !
10/02/2025
Toujours satisfaite de la qualité des réponses
07/02/2025
Notre CSE est abonné depuis 4 ans à Juritravail. Que ce soit sur le site ou au téléphone nous obtenons toujours des réponses claires et précises à nos questions. Ce dossier est très complet
06/02/2025
Ce que pensent nos clients :
Bruno D.
le 12/04/2024
Très bien. complet et instructif.