Impôt sur le revenu, taxes foncières, IFI : comment régler un litige?

La loi prévoit un mécanisme de compensation fiscale de recouvrement (1).

Le comptable public peut ainsi effectuer une compensation entre les dettes et les créances du contribuable, c'est-à-dire affecter au paiement de l'impôt, ou de tout autre somme due (pénalité, taxe, intérêt de retard…) tout remboursement, dégrèvement, restitution d'impôt, ou autre créance constatée au bénéfice de celle-ci. Il faut donc au préalable qu'il existe deux obligations réciproques entre les mêmes personnes (le contribuable doit de l'argent à l'administration, et inversement).

Cela signifie que si le contribuable doit 100 à l'administration en raison, par exemple, d'un contrôle fiscal, et qu'il détient sur l'état une créance de 50 (le Trésor lui doit également une somme d'argent en raison d'un remboursement, d'une restitution, ou de toute autre motif), les 50 viendront en déduction des 100, et le contribuable restera redevable de 50.

Après avoir effectué la compensation, le comptable public notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la somme due (2).

Toutefois, cette compensation n'intervient qu'à la seule initiative de l'administration et ne concerne que les produits fiscaux (elle ne peut s'appliquer en cas d'amende pénale, de droits de douanes, …). Le contribuable ne peut pas s'en prévaloir pour se dispenser de payer une dette fiscale, mais il peut solliciter du comptable public qu'il effectue une telle compensation si les conditions sont remplies (3).

Il faut néanmoins que les créances soient liquides (c'est-à-dire lorsque leur existence soit certaines dans leur principe et dans leur montant) et exigibles (c'est-à-dire que leur titulaire soit en droit de contraindre le débiteur au paiement à ce moment précis, sans avoir à attendre).

Par ailleurs, le fait d'effectuer des versements sous forme de dons ou de cotisations à certains organismes d'intérêt général peut permettre au contribuable de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (4). Il reçoit à ce titre des reçus pour don afin de prouver à l'administration les dons effectués.

La réduction d'impôt est une somme qui se voit déduite du montant de l'impôt. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une créance sur l'état, dans la mesure où si l'impôt est nul, la réduction ne trouve pas à s'appliquer : il s'agit d'un montant pouvant être déduit de l'impôt à payer. Le contribuable ne peut donc en demander le paiement à tout moment de la part de l'administration. En effet, si la réduction d'impôt est supérieure à l'impôt dû, la différence pourra s'imputer sur l'impôt des 5 années suivantes pour le contribuable.

Ainsi :

• le contribuable ne peut pas se prévaloir d'une compensation pour ne pas payer son impôt (la compensation, si elle a lieu, intervient à l'initiative de l'administration, et le redevable ne peut que lui suggérer) ;
• un reçu pour don n'est pas une créance sur l'état de nature à faire bénéficier le contribuable d'une compensation.