Impôt sur le revenu, taxes foncières, IFI : comment régler un litige?

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Impôt sur le revenu, taxes foncières, IFI : comment régler un litige?

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 01 décembre 2023

7578 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Faites valoir vos droits en matière d'impôt sur le revenu, de taxes foncières et d'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vous êtes tenu, chaque année, de déclarer vos revenus imposables afin que l'administration fiscale procède au calcul de votre impôt sur le revenu (IR). Au-delà de cette obligation, vous pouvez être dans l'obligation de payer, si vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers, une taxe foncière, et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Pour vérifier les dettes fiscales mises à votre charge et contester, le cas échéant, leurs montants respectifs, il est nécessaire de maîtriser les contours de ces différents impôts et taxes : champ d'application, personnes imposables, obligations déclaratives, pénalités applicables en cas de manquement, réclamations possibles... On vous dit tout !

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Dans le cadre de sa mission de recouvrement, l'administration fiscale dispose d'un pouvoir de contrôle très étendu. Elle peut en effet procéder à une vérification des sommes que vous avez déclarées en termes de revenus imposables, et procéder, si cela lui apparaît nécessaire, à la rectification de celles-ci par le biais de différentes procédures (procédure de rectification contradictoire, abus de droit, etc.).

Il peut arriver, dans le cas où vous faites l'objet d'un contrôle, d'être en désaccord avec les propositions et arguments avancés par l'administration fiscale. Comment, dans une telle hypothèse, faire valoir vos droits ? Quelle forme doit prendre votre revendication ? Et surtout, dans quel délai devez-vous impérativement agir ? Faisons le tour, ensemble, des informations essentielles à connaître en cas de litiges relatifs à l'impôt sur le revenu, aux taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Contenu du dossier

Pour vous aider à répondre à toutes vos questions, ce dossier contient divers contenus, théoriques comme pratiques, ayant notamment trait : 

  • à l'impôt sur le revenu (IR) (caractéristiques, obligations déclaratives et de paiement, possibilité d'avoir recours à un rescrit) ;
  • au pouvoir de contrôle de l'administration fiscale (procédure de rectification contradictoire, abus de droit, possibilité d'avoir recours aux services d'un avocat ou de faire appel à une commission administrative, délai de reprise, sanctions et pénalités applicables, etc.) ;
  • à vos possibilités de faire valoir vos difficultés financières dans le cadre du recouvrement de l'impôt (demandes gracieuses, décharge de solidarité entre ex-époux ou partenaires de PACS, etc.) ;
  • à la CSG et à la CRDS ;
  • aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi qu'à la taxe d'aménagement (champ d'application, personnes imposables, biens exonérés, modalités de calcul, possibilité de contestation) ;
  • à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (principe, champ d'application, personnes imposables, sanctions encourues en cas de manquement aux obligations déclaratives, réduction IFI-don, importance des conventions fiscales internationales, etc.).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Impôt sur le revenu

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Taxe foncière propriétés bâties

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Taxe foncière propriétés non bâties

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Impôt sur la fortune immobilière

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Délai de reprise

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Réclamation

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Intérêt de retard

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Majorations

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Procédure de rectification contradictoire

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Demandes gracieuses

Le plan du dossier

  • I. Impôt sur le revenu : quelles sont ses principales caractéristiques ?
  • Impôt sur le revenu (IR) : comment est-il déclaré et payé ?
  • Qu'est-ce que la procédure de rescrit fiscal ? Dans quels cas pouvez-vous l'utiliser ?
  • Je m'interroge sur l’interprétation d’une disposition fiscale. Ai-je la possibilité de consulter les rescrits de portée générale déjà rendus par l’administration fiscale ?
  • II. Le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale en France
  • Quelles procédures l'administration fiscale peut-elle mettre en place dans le cadre de son pouvoir de contrôle ?
  • Comment se déroule une procédure de rectification contradictoire ?
  • Je fais l’objet d’une procédure de rectification contradictoire. Puis-je être assisté d’un avocat ?
  • J’ai reçu une proposition de rectification contradictoire de l’administration fiscale et je ne suis pas d’accord avec les informations contenues dans ce document. Puis-je en faire part à l'administration fiscale et dans quel délai ?
  • J’ai formulé des contestations après avoir reçu une proposition de rectification contradictoire de la part de l’administration. Celle-ci n’a pourtant pas tenu compte de mes observations. Ai-je un recours ?
  • Je fais l'objet d'un examen contradictoire de ma situation fiscale personnelle pour la seconde fois et pour la même période. L’administration fiscale en a-t-elle le droit ?
  • Dans quel délai puis-je présenter une réclamation à l’administration fiscale ?
  • J’ai reçu une majoration de mon impôt sur le revenu alors que l’administration fiscale ne m’a jamais fait parvenir mon avis d’imposition, du moins je ne l’ai jamais reçu. Ai-je un recours ?
  • J’ai reçu une demande de renseignements ou de justifications de la part de l’administration. Or je ne dispose plus des documents de nature à prouver ma déclaration. Vais-je subir un redressement ?
  • J’ai oublié de déclarer mes impôts par simple étourderie et l’administration me taxe d’office et veut m’appliquer une pénalité. En a-t-elle le droit ?
  • J’ai subi un contrôle fiscal. Je souhaite que ma bonne foi soit reconnue et bénéficier à ce titre d’un abattement ou d’une exonération des intérêts de retard mis à ma charge. L’administration s’y oppose. En a-t-elle le droit ?
  • Je vis en France mais je travaille à l’étranger. J’ai subi un contrôle fiscal en France pour n’y avoir pas déclaré l’ensemble de mes revenus. Ai-je un recours ?
  • Je fait l'objet d'une procédure de redressement fiscal et j’ai contesté certains des redressements envisagés. Les inspecteurs ont estimé que j’étais de mauvaise foi, et ont appliqué une pénalité supplémentaire. En avaient-ils le droit ?
  • J’ai commis une erreur dans ma déclaration de revenus et je m’en suis aperçu après. Ai-je intérêt à me dénoncer auprès de l’administration et pourrait-elle tout de même m’appliquer des pénalités ?
  • Pendant combien de temps l’administration peut-elle me réclamer un supplément d’impôt sur le revenu ?
  • Suite à une erreur de déclaration, j’ai fait l'objet d'un redressement fiscal. Je souhaite payer celui-ci par compensation avec un reçu pour don. L’administration s’y oppose. Ai-je un recours ?
  • J’ai reçu un avis de recouvrement suite à un redressement fiscal, que je souhaite contester. Ai-je un recours ?
  • Focus sur la procédure d’abus de droit
  • III. Recouvrement et difficultés financières
  • L’administration a procédé à une saisie sur salaire suite à une taxation d’office. Il m’est très difficile de vivre avec ce qui me reste. Puis-je contester ?
  • Je suis séparée de mon conjoint/ partenaire de PACS et l’administration me demande de payer la totalité de l’impôt pour la dernière déclaration commune, ai-je un recours ?
  • J’ai subi un redressement fiscal important et je suis en difficulté pour rembourser la somme réclamée. L’administration s’oppose à un échelonnement de la dette. Ai-je un recours ?
  • J’ai subi une forte baisse de revenus entre l’année dernière et cette année. L’administration fiscale m’a fait parvenir mon avis d’imposition à l’IR qui est donc très élevé par rapport à mon niveau de vie actuel. Ai-je un recours ?
  • Je rencontre de grosses difficultés financières et le paiement de mes impôts m’est impossible. Ai-je un recours pour obtenir un sursis ou un dégrèvement ?
  • Je me suis aperçu que j’avais déclaré trop de revenus durant plusieurs années. L’administration fiscale refuse de me rendre le trop perçu d’impôts sur la totalité de la période concernée. En a-t-elle le droit ?
  • J’ai reçu un virement de l’administration fiscale. Elle m’a néanmoins demandé de la rembourser, puisqu'elle m'a versé la somme par erreur. Suis-je tenu de rendre cette somme ?
  • IV. Qu’est-ce que la contribution sociale généralisée (CSG) ?
  • Qu’est-ce que la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ?
  • V. Qu'est-ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
  • Quelles sont les personnes imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
  • Quels biens/personnes sont exonérés de taxe foncière ?
  • Qu'est-ce que la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ?
  • Comment est calculée la TFPNB ?
  • Comment contester le montant de vos impôts locaux ?
  • Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?
  • Quelle est la surface assujettie à la taxe d’aménagement ?
  • Les cas d’exonération de la taxe d’aménagement
  • Comment est calculée la taxe d’aménagement ?
  • VI. Qu’est-ce que l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?
  • Quels sont les biens imposables à l’IFI ?
  • Une société peut-elle être redevable de l'IFI ?
  • IFI : quelles sanctions en cas de retard ou d'erreur dans la déclaration ?
  • J'ai oublié de régler le montant d'IFI réclamé : quelle sanction peut s'appliquer ?
  • J’ai commis une erreur sur ma déclaration d’IFI, comment la modifier ?
  • Faire un don peut-il permettre de réduire l’IFI ?
  • Ma résidence principale est-elle prise en compte pour le calcul de l’IFI ?
  • Si je donne l'usufruit de l'un de mes biens immobiliers à un de mes enfants, ce bien sort-il de mon patrimoine taxable au titre de l'IFI ?
  • En quoi est-il important de consulter les éventuelles conventions fiscales internationales applicables en matière d’IFI ?

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La question du moment

J’ai subi un redressement fiscal important et je suis en difficulté pour rembourser la somme réclamée. L’administration s’oppose à un échelonnement de la dette. Ai-je un recours ?

Que ce soit pour payer son impôt ou pour faire face à un redressement fiscal, le contribuable peut se trouver en difficulté pour payer le Trésor. Il est alors possible de demander des délais supplémentaires de paiement, afin d'étaler celui-ci.

Le redevable de l'impôt peut, pour cela, adresser une demande d'échelonnement auprès de son centre des finances publiques afin d'éviter que des mesures contraignantes ne soient prises (comme une saisie administrative à tiers détenteur).  

Il s'agit alors d'une demande gracieuse (et non contentieuse), ce qui signifie que le demandeur n'a pas l'assurance que sa demande va être acceptée. Cette faveur doit être négociée auprès de l'administration.

Le contribuable peut également demander une remise sur les pénalités éventuelles qui lui ont été appliquée afin d'alléger la dette. Il peut ainsi adresser une demande de remise ou de modération d'impôt (la remise étant un abandon de la totalité de l'impôt et la modération est un abandon partiel de l'impôt, par exemple des pénalités de retard).

Le comptable public dispose d'une grande liberté d'appréciation et n'est en rien tenu de répondre favorablement à la demande.

Pour effectuer sa demande, le redevable doit écrire au comptable public en lui adressant une offre d'échéancier ou une proposition de plan de règlement, et lui transmettre tous les éléments de nature à lui permettre d'évaluer la situation et de le convaincre des difficultés rencontrées et de sa fiabilité (il doit être assuré que celui-ci apurera sa dette à terme). Il peut également prendre rendez-vous directement avec le comptable public afin de lui exposer de vive voix ses difficultés.

Les délais sont souvent accordés lorsque la dette a pour origine un redressement fiscal, du moins lorsque la bonne foi a été reconnue. 

Le refus de l'administration peut néanmoins, le cas échéant, être contesté (1) :

  • devant le tribunal administratif (dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, c'est-à-dire qu'il appartient au contribuable de prouver que la décision est illégale : si elle  est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir). Cette possibilité reste exceptionnelle en pratique ;
     
  • ou en effectuant un recours hiérarchique (appelé un pourvoi). Elle sera alors théoriquement soumise au ministre chargé du budget, et concrètement étudiée par les directeurs des finances publiques et les directeurs chargés d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale. La demande est alors étudiée à nouveau comme s'il s'agissait de la première demande du contribuable.

Le mot de l'auteur

Le 30/11/2023

Pour contester les dettes fiscales mises à votre charge, il est impératif de maîtriser les principes régissant l'établissement de l'impôt sur le revenu, des taxes foncières et de l'impôt sur la fortune immobilière. Faisons le point, ensemble, sur les informations importantes en la matière !

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