Modèle de réclamation quant au montant final de l'impôt sur le revenu

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Modèle de lettre : Modèle de réclamation quant au montant final de l'impôt sur le revenu

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le jeudi 30 novembre 2023

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Suite à votre dernière déclaration de revenus, vous avez reçu votre avis d’imposition mentionnant le montant final de votre impôt. Vous n’êtes pas d’accord avec celui-ci, et vous souhaitez donc contester le solde à payer.... Lire la suite

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En bref

Suite à votre dernière déclaration de revenus, vous avez reçu votre avis d’imposition mentionnant le montant final de votre impôt. Vous n’êtes pas d’accord avec celui-ci, et vous souhaitez donc contester le solde à payer.

La recommandation de l'auteur

Une réclamation est une demande par laquelle vous demandez à l’administration de revoir le calcul ou le montant de votre impôt. Ainsi, vous pouvez demander la rectification d’une erreur de votre fait ou du fait de l'administration.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Rédigez votre réclamation sur papier libre en mentionnant vos noms, prénoms, adresse, numéro fiscal et signature manuscrite en joignant tout justificatif utile.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, et conservez-en une copie.

 

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Ce que dit la loi

Si vous êtes en désaccord avec le montant de l’impôt sur le revenu qui vous est réclamé, vous avez la possibilité d’effectuer une réclamation auprès de l’administration fiscale (article R*190-1 du Livre des procédures fiscales).


Vous devez joindre à votre demande tous les éléments justificatifs de votre contestation.

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