Lettre de demande de rescrit fiscal

Vous vous interrogez sur l'interprétation d'une disposition fiscale ou vous souhaitez savoir comment adapter votre situation personnelle afin de respecter vos obligations fiscales ?

Notre modèle de lettre de demande de rescrit fiscal, pré-rempli et simple à utiliser, vous guide étape par étape. Il vous permet de formuler rapidement votre demande auprès de l'administration fiscale, tout en vous assurant de respecter les règles en vigueur.

Le rescrit fiscal permet d’obtenir la position de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal.

Concrètement, il s’agit d’une réponse apportée par l’administration fiscale sur l’interprétation d’un texte en particulier, ou sur votre situation de fait au regard du droit fiscal (on parle alors de “rescrit général”). 

Ainsi, le rescrit général entraîne une analyse de la situation particulière du contribuable et la prise de position de l’administration sur l’appréciation de la question posée s’avère formelle et opposable (article L80 B du Livre des procédures fiscales).

Avant d’interroger l’administration, vous pouvez vérifier les rescrits de portée générale déjà publiés sur le site des impôts.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Rédigez votre demande sur papier libre en mentionnant vos noms, prénoms, adresse, numéro fiscal et signature manuscrite en joignant tout justificatif utile.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.