Lettre de demande de rescrit fiscal

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Modèle de lettre : Lettre de demande de rescrit fiscal

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 28 novembre 2023

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Vous vous interrogez sur une disposition fiscale que vous ne parvenez pas à interpréter ou vous vous demandez, au vu de votre situation personnelle, comment vous mettre en conformité avec vos obligations fiscales.  ... Lire la suite

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En bref

Vous vous interrogez sur une disposition fiscale que vous ne parvenez pas à interpréter ou vous vous demandez, au vu de votre situation personnelle, comment vous mettre en conformité avec vos obligations fiscales.

 

La recommandation de l'auteur

Avant d’interroger l’administration, vous pouvez vérifier les rescrits de portée générale déjà publiés sur le site des impôts.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Rédigez votre demande sur papier libre en mentionnant vos noms, prénoms, adresse, numéro fiscal et signature manuscrite en joignant tout justificatif utile.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

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Ce que dit la loi

Le rescrit fiscal permet d’obtenir la position de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal.

Concrètement, il s’agit d’une réponse apportée par l’administration fiscale sur l’interprétation d’un texte en particulier, ou sur votre situation de fait au regard du droit fiscal (on parle alors de “rescrit général”). 

Ainsi, le rescrit général entraîne une analyse de la situation particulière du contribuable et la prise de position de l’administration sur l’appréciation de la question posée s’avère formelle et opposable (article L80 B du Livre des procédures fiscales).

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