Lettre de demande de rescrit fiscal

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander un rescrit fiscal

Ce modèle vous aide à interroger l’administration fiscale sur l’interprétation d’une règle fiscale ou sur l’application d’un texte à votre situation personnelle. Prérempli et simple à utiliser, il vous permet de formuler votre demande de manière claire et conforme aux exigences en vigueur.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Utilisez ce modèle lorsque vous avez un doute sur vos obligations fiscales ou lorsque vous souhaitez sécuriser votre situation avant d’agir. Il est particulièrement utile si vous voulez obtenir une réponse officielle de l’administration avant de prendre une décision.

Le rescrit fiscal permet d’obtenir la position de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal.

Concrètement, il s’agit d’une réponse apportée par l’administration fiscale sur l’interprétation d’un texte en particulier, ou sur votre situation de fait au regard du droit fiscal (on parle alors de “rescrit général”).

Avant d’interroger l’administration, vous pouvez vérifier les rescrits de portée générale déjà publiés sur le site des impôts.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Rédigez votre demande sur papier libre en mentionnant vos noms, prénoms, adresse, numéro fiscal et signature manuscrite en joignant tout justificatif utile.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.