Lettre de demande gracieuse d’exonération des intérêts de retard

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Modèle de lettre : Lettre de demande gracieuse d’exonération des intérêts de retard

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le jeudi 30 novembre 2023

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Vous avez eu du retard pour le paiement de votre impôt sur le revenu, et l’administration a appliqué un intérêt de retard à la somme qu’elle vous réclame Vous souhaitez effectuer une demande gracieuse d’exonération de celui-ci.... Lire la suite

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En bref

Vous avez eu du retard pour le paiement de votre impôt sur le revenu, et l’administration a appliqué un intérêt de retard à la somme qu’elle vous réclame

Vous souhaitez effectuer une demande gracieuse d’exonération de celui-ci.

La recommandation de l'auteur

L’administration n’a aucune obligation de vous accorder la faveur que vous lui demandez. Faites donc preuve de la plus grande politesse et tâchez de lui démontrer votre bonne foi. 

Pensez à joindre à votre courrier tout élément de nature à démontrer les difficultés financières que vous rencontrez le cas échéant (bulletins de salaires…). 

 

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Ce que dit la loi

L’administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle des sommes dues au titre de l’intérêt de retard sur demande du contribuable (article L247 du LPF).

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