Lettre de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes...

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Modèle de lettre : Lettre de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le jeudi 30 novembre 2023

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Suite à la réception d’une proposition de rectification contradictoire provenant de l’administration fiscale, vous avez répondu et fait part de vos observations, qui n’ont pas été prises en compte par celle-ci.   Vous souhaitez saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires afin qu’elle arbitre ce désaccord.     ... Lire la suite

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En bref

Suite à la réception d’une proposition de rectification contradictoire provenant de l’administration fiscale, vous avez répondu et fait part de vos observations, qui n’ont pas été prises en compte par celle-ci.

 

Vous souhaitez saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires afin qu’elle arbitre ce désaccord. 

 

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est important d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR), et d’en faire part à l’administration fiscale.

Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve dont vous disposez afin d'appuyer vos dires, ainsi qu'une copie de votre déclaration d'impôt, de la proposition de rectification vous ayant été adressée, de la réponse que vous y avez apportée ainsi que du refus de votre vérificateur de reconsidérer le redressement envisagé.

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Ce que dit la loi

Si un désaccord persiste entre l’administration fiscale et le contribuable malgré les observations apportées par celui-ci dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire dont il fait l’objet, il peut saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires pour avis (article L59 du LPF).

 

Cette saisine doit avoir lieu dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration faisant part du rejet de ses observations. 

 

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