Mise en demeure du bailleur de rembourser partiellement le préavis suite à l’emménagement d’un nouveau locataire

Notre modèle de lettre pour vous aider à obtenir le remboursement partiel de votre préavis

Vous avez fait le choix de quitter, en tant que locataire, le logement que vous occupiez dans le cadre d’un bail d’habitation. 

L’état des lieux de sortie a été réalisé avant le terme du préavis. Suite à cela, les clés du logement ont été remises au bailleur. 

Vous avez alors réglé le loyer jusqu’au terme du préavis. Cependant, vous découvrez après coup qu’un nouveau locataire avait emménagé avant la fin de celui-ci.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Vous souhaitez obtenir le remboursement partiel du loyer payé en trop en raison du fait que le bailleur a reloué le logement avant la fin du préavis ? Notre modèle vous permet de formuler cette mise en demeure de façon claire et en toute légalité !

Pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments permettant de vérifier l'aménagement d’un nouveau locataire (attestation du nouveau locataire, notification du bailleur, etc.).