Lettre de mise en demeure de rembourser partiellement le préavis

Vous avez délivré congé et l'état des lieux de sortie a été réalisé avant le terme du préavis. Les clés du logement ont été remises au bailleur à cette occasion. Le loyer a été réglé pendant tout le préavis, mais vous découvrez plus tard qu'un nouveau locataire avait emménagé avant la fin de celui-ci.

Notre modèle de lettre pour vous aider à obtenir le remboursement de votre préavis

Rédigé par notre juriste et disponible en téléchargement, ce modèle de lettre prêt à l’emploi vous aide à demander le remboursement partiel du loyer payé en trop lorsque le bailleur a reloué le logement avant la fin de votre préavis. Il s’appuie sur l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise que le locataire sortant n’est plus redevable du loyer dès qu’un nouveau locataire occupe les lieux.

👉 Vous disposez ainsi d’un courrier solide juridiquement, à envoyer en recommandé avec accusé de réception, pour obtenir le remboursement auquel vous avez droit.

Quand utiliser notre modèle de lettre pour demander le remboursement d’un préavis ?

Ce modèle s’adresse aux locataires qui ont quitté leur logement, remis les clés et payé l’intégralité de leur préavis, mais qui découvrent par la suite qu’un nouveau locataire a emménagé avant la date de fin du préavis. Dans ce cas, vous pouvez exiger un remboursement partiel du loyer, dans un délai de trois ans à compter du versement.

👉 Le modèle vous permet de formuler cette mise en demeure de façon claire et adaptée à la loi, en y joignant les justificatifs nécessaires (attestation du nouveau locataire, notification du bailleur…).

Il ressort de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que si le logement se trouve occupé par un nouveau locataire avant le terme du préavis, et en accord avec le bailleur, le locataire sortant est libéré du paiement du loyer à compter de l'emménagement. 

Néanmoins, si le loyer a été réglé pour toute la durée du préavis, le locataire est fondé à en demander le remboursement dans les trois ans suivant la date du versement, conformément à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Pensez à joindre à votre courrier les éléments permettant de vérifier emménagement d'un nouveau locataire (attestation du nouveau locataire, notification du bailleur…).

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.