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Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
Lorsqu'un enfant n'a pas de lien de filiation établi, la question se pose alors de savoir comment il peut prétendre à une part de l'héritage. Toutefois, en droit français, c'est précisément l'existence de ce lien de filiation qui est à la base des droits dans une succession. En l'absence de lien de filiation, il n'y a pas de droits sur la succession.Lorsqu'un enfant n'a pas de lien de...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
Lorsqu'une entreprise est en liquidation judiciaire, les biens de cette entreprise font partie de la procédure de liquidation et sont utilisés pour rembourser les créanciers. Les biens de l'entreprise ne font donc pas partie des biens d'une succession.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
Le contrat d’assurance-vie est un placement financier proposé par une compagnie d’assurance. L’assuré investi des fonds de manière à produire des revenus qui s’ajouteront à son capital initial.
Lettre demandant à bénéficier d'un congé...
Rédigé par Constance Delannoy, mis à jour le 15/04/2021
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Lettre de demande de congé de présence parentale : la maladie ou l'accident grave d'un enfant, voire un handicap grave, est toujours une période difficile à concilier pour les parents qui travaillent car ils ne peuvent pas toujours se rendre disponibles. C'est pourquoi, la loi leur permet, sous certaines conditions, de cesser leur activité ponctuellement ou en continue et de reprendre...
Lettre informant l’employeur de la prise...
Rédigé par Constance Delannoy, mis à jour le 31/03/2021
3,60€
Un enfant vous a été confié en vue de son adoption (ou vous êtes titulaire de l‘agrément relatif à l'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger). Vous souhaitez prendre un congé d'adoption.
Exemple de lettre de demande de congé sans solde
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/03/2021
3,60€
Pour des raisons personnelles ou professionnelles, vous souhaitez bénéficier d'une autorisation d'absence pour quelques jours, quelques semaines, voire plusieurs mois. Toutefois, vous avez épuisé l'ensemble de vos droits à congés payés et vous souhaitez bénéficier d'un congé sans solde, c'est-à-dire non rémunéré. Comment rédiger et envoyer ma lettre de demande de congés...
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27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
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25/04/2024
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25/04/2024
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22/04/2024
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18/04/2024
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