Lettre informant l’employeur de la prise d’un congé d’adoption

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Modèle de lettre : Lettre informant l’employeur de la prise d’un congé d’adoption

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Rédigé par Constance Delannoy

Mis à jour le mercredi 31 mars 2021

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Un enfant vous a été confié en vue de son adoption (ou vous êtes titulaire de l‘agrément relatif à l'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger). Vous souhaitez prendre un congé d'adoption.... Lire la suite

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En bref

Un enfant vous a été confié en vue de son adoption (ou vous êtes titulaire de l‘agrément relatif à l'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger). Vous souhaitez prendre un congé d'adoption.

La recommandation de l'auteur

Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Aucun délai ne vous est imposé pour prévenir votre employeur, sauf si une disposition de votre convention collective vous y contraint (et sauf exception visée ci-dessus).

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Ce que dit la loi

Conformément à l'article L1225-37 du Code du travail, le congé d'adoption dure 10 semaines au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant et peut être pris au plus tôt 7 jours avant son arrivée.

Toutefois, le congé est plus long en cas d'adoptions multiples (22 semaines) ou lorsque l'arrivée de l'enfant porte à 3 ou plus le nombre d'enfants au foyer (18 semaines).

Pour en bénéficier, le salarié (ou la salariée) avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail (article L1225-42 du Code du travail).

L'employeur ne peut pas refuser le bénéfice de ce congé.

Il est également possible de prendre un congé supplémentaire, avant le congé d'adoption dans l'hypothèse où le salarié est titulaire de l'un des agréments visés ci-dessus, afin de se rendre dans le pays natal de l'enfant pour aller le chercher. Ce congé, d'une durée maximale de 6 semaines par agrément n'est pas rémunéré. Il convient d'informer l'employeur 2 semaines à l'avance (article L1225-46 du Code du travail).

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Constance Delannoy Juriste

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