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Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 06/12/2023
Commet une carence fautive dans l’accomplissement de son devoir de conseil le notaire qui ne renseigne pas sa cliente sur l’existence et les conditions d’un dispositif fiscal, au motif que les conditions de cet avantage ne seraient pas réunies.
Rédigé par Cabinet ROMERO, mis à jour le 06/12/2023
A la suite des décisions rendues le 13 septembre 2023 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, les salariés en arrêt de travail en raison d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle ont à présent la possibilité d'acquérir des jours de congés payés. Toutefois, se pose la question du point de départ du délai de prescription de cette nouvelle action.
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/12/2023
Le contrat à durée déterminée s'oppose au contrat à durée indéterminée (CDI), qui est la forme dite "normale" de la relation de travail salariée. Le CDD n'a pas vocation à constituer un outil permanent de gestion des entreprises, et il ne peut y être recouru que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Il existe différents types de CDD, tous étant soumis à des...
Lettre d’explication au salarié du taux...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/06/2020
4,80€
Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 2017. Vous recevez un courrier de l'un de vos salariés qui vous demande des explications sur le taux de PAS que vous appliquez sur son salaire.
Demander des précisions concernant les motifs...
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 19/06/2020
3,60€
Vous avez reçu votre lettre de licenciement pour un motif personnel et vous estimez que les motifs avancés par votre employeur sont incomplets ou peu clairs. Vous décidez de lui adresser une lettre afin que celui-ci vous apporte des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Lettre de contestation d'un licenciement...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/06/2020
4,80€
Vous avez reçu votre lettre de licenciement, que vous entendez contester. En effet, selon vous : votre employeur ne disposait d'aucun motif pour vous licencier (absence de cause réelle et sérieuse) ; ou vous estimez que le motif invoqué ne justifiait pas un licenciement (la faute est insuffisamment grave pour fonder votre licenciement, le licenciement est disproportionné par...
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