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Lettre d’explication au salarié du taux appliqué au titre du prélèvement à la...
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Modèle de lettre : Lettre d’explication au salarié du taux appliqué au titre du prélèvement à la source
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Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 2017.
Vous recevez un courrier de l'un de vos salariés qui vous demande des explications sur le taux de PAS que vous appliquez sur son salaire.
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En bref
Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 2017.
Vous recevez un courrier de l'un de vos salariés qui vous demande des explications sur le taux de PAS que vous appliquez sur son salaire.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve et de validité de la notification, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception au salarié.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
L'administration fiscale renseigne le taux à appliquer à chaque salarié par le biais du site « Net-entreprise.fr » (article 46 F annexe III du Code général des impôts). C'est également via cet espace que l'employeur est tenu de faire sa déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois.
Une fois communiqué, le taux doit être inséré dans le logiciel de paie de l'entreprise, afin d'être pris en compte dans le calcul de la rémunération du salarié.
Ainsi, l'entreprise doit indiquer à chaque salarié, par l'intermédiaire notamment de son bulletin de paie (article R3243-1 du Code général des impôts) :
- le taux du PAS applicable à ses revenus ;
- le montant de la retenue effectuée ;
- le montant du revenu sur lequel la retenue à la source est effectuée ;
- le montant du revenu net.
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