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    illustration pour Précisions sur le régime de la prescription en matière salariale

    Actualité

    Droit du travail

    Rupture du contrat de travail

    Professionnel

    Précisions sur le régime de la prescription en matière salariale

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 09/10/2023

    Le Code du travail prévoit que l’action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer, étant précisé que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu,...

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    illustration pour Handicap et refus de scolarisation : les juges constatent une carence de l’ARS !

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    Droit de la santé

    Particulier

    Professionnel

    Handicap et refus de scolarisation : les juges constatent une carence de l’ARS !

    Rédigé par Maître Claudia CANINI, mis à jour le 06/10/2023

    Le Conseil d'État confirme la décision du juges du référé tribunal administratif de Bordeaux enjoignant l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine de rechercher activement, pour un enfant en situation de handicap, une place dans un institut médico-éducatif (IME) au sein du département de résidence ou, à défaut, dans un autre département de la région.

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    illustration pour Vaccination et test Covid : un salarié peut-il quitter son poste ?

    Actualité

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    Droit du travail

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Vaccination et test Covid : un salarié peut-il quitter son poste ?

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 06/10/2023

    Le ministère de la Santé a décidé de supprimer les mesures de restrictions concernant le Covid en mettant fin à la stratégie "tester, tracer, isoler". Désormais, une personne positive au Covid-19 n'a plus à s'isoler. Cette suppression des mesures impacte également le niveau professionnel. La loi du 30 juillet 2022 met fin aux régimes d'exceptions pendant le Covid. Le décret du 13...

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