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Demander des précisions concernant les motifs de votre licenciement
Modèle de lettre : Demander des précisions concernant les motifs de votre licenciement
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Vous avez reçu votre lettre de licenciement pour un motif personnel et vous estimez que les motifs avancés par votre employeur sont incomplets ou peu clairs. Vous décidez de lui adresser une lettre afin que celui-ci vous apporte des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
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En bref
Vous avez reçu votre lettre de licenciement pour un motif personnel et vous estimez que les motifs avancés par votre employeur sont incomplets ou peu clairs.
Vous décidez de lui adresser une lettre afin que celui-ci vous apporte des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, privilégiez un envoi de votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
A défaut de réponse de votre employeur, ou de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes en remplissant le formulaire cerfa n°15586*07.
Attention, vous ne disposez que de 15 jours suivant la notification de votre licenciement pour effectuer cette demande.
Ce que dit la loi
L'employeur a l'obligation de préciser les motifs sur lesquels il s'est fondé pour licencier un salarié. L'énoncé des motifs se fait sur la lettre de notification du licenciement (article L1232-6 du Code du travail).
Les motifs énoncés "lient" l'employeur, c'est-à-dire qu'ils vont figer la situation et vont pouvoir servir d'argument de contestation par le salarié.
Depuis l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, si l'employeur oublie d'indiquer le motif dans la lettre de licenciement, ce dernier n'est plus automatiquement considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Désormais, l'employeur bénéficie d'une seconde chance.
Ce dernier peut, de lui-même, préciser les motifs du licenciement, dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.
Le salarié peut, quant à lui, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, toujours dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception (article R1232-13 du Code du travail). L'employeur dispose alors de 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié pour apporter les précisions.
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