Nos modèles de lettres prêts à l’emploi

Découvrez nos modèles de lettres, rédigés et mis à jour par nos juristes. Ils vous évitent les erreurs administratives et juridiques et vous permettent de gagner du temps et en sérénité.
Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
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    Lettre de contestation d'un licenciement...

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    Droit du travail

    Particulier

    Licenciement économique ou personnel

    Licenciement

    Rupture du contrat de travail

    Lettre de contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/10/2024

    4,80€

    Vous avez reçu votre lettre de licenciement, que vous entendez contester. En effet, selon vous : votre employeur ne disposait d'aucun motif pour vous licencier (absence de cause réelle et sérieuse) ; ou vous estimez que le motif invoqué ne justifiait pas un licenciement (la faute est insuffisamment grave pour fonder votre licenciement, le licenciement est disproportionné par...

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    Lettre de demande de report de la date...

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    Lettre

    Particulier

    Droit du travail

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Lettre de demande de report de la date d’entretien préalable en vue d’un licenciement pour défaut d’assistance

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/10/2024

    3,60€

    Vous avez été convoqué par votre employeur pour un entretien préalable en vue d’un potentiel licenciement. Vous avez décidé de vous faire assister à cette occasion, comme le précise la convocation.  Votre entreprise ne disposant pas d’institutions représentatives du personnel, vous avez contacté un conseiller du salarié. Néanmoins, ce dernier n’est pas disponible à la...

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    Lettre de demande de report d'un entretien...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Licenciement économique ou personnel

    Licenciement

    Lettre de demande de report d'un entretien préalable au licenciement

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/10/2024

    3,60€

    Vous avez été convoqué par votre employeur à un entretien préalable en vue de votre éventuel licenciement. Cependant, vous ne pourrez pas vous rendre à ce rendez-vous, par exemple, parce que vous êtes en arrêt maladie et que votre état de santé ne vous permet pas d'être présent. Vous écrivez donc à votre employeur pour l'informer de votre situation et lui demander un...

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    Réponse à la demande d’un salarié de...

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    Lettre

    Professionnel

    Droit du travail

    Gestion des absences

    Congés payés

    Maladie

    Sécurité sociale

    Réponse à la demande d’un salarié de procéder à la régularisation des congés payés qu’il aurait dû acquérir pendant son arrêt de travail

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 10/10/2024

    4,80€

    L’un de vos salariés a été en arrêt de travail pour maladie ou accident. Il réclame une régularisation de ses congés payés, notamment au regard des nouvelles dispositions légales concernant l’acquisition et le report des congés payés durant une telle période. Vous souhaitez répondre à sa requête.

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    4,80€

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    Lettre de demande d'une réduction ou dispense...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Licenciement économique ou personnel

    Lettre de demande d'une réduction ou dispense de préavis (démission ou licenciement)

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/10/2024

    3,60€

    Vous quittez votre entreprise pour cause de démission ou de licenciement.  Votre employeur ne vous a pas dispensé d'exécuter votre préavis. Or, vous avez retrouvé un emploi et votre nouvel employeur désire que vous commenciez à travailler immédiatement.  Vous pouvez demander une réduction ou une dispense d'exécution de votre préavis à votre ancien employeur.  

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    Lettre de demande d'autorisation d'absence...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Licenciement économique ou personnel

    Licenciement

    Lettre de demande d'autorisation d'absence pour rechercher un emploi en cours de préavis de licenciement

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/10/2024

    3,60€

    Votre employeur vous a notifié par courrier votre licenciement. En attendant que votre contrat ne prenne définitivement fin et que vous quittiez l'entreprise, vous continuez de travailler pendant votre préavis. Afin de préparer votre retour à l'emploi, vous souhaitez d'ores et déjà rechercher du travail. Vous réalisez donc auprès de votre employeur une demande...

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    Lettre de demande de précisions sur les...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement économique ou personnel

    Licenciement

    Lettre de demande de précisions sur les motifs de mon licenciement

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/10/2024

    3,60€

    Votre employeur vous a notifié par courrier votre licenciement, mais vous considérez que les motifs évoqués au sein de la lettre ne sont pas suffisamment précis, voire inexistants. En conséquence, vous souhaitez lui demander de plus amples précisions sur les raisons de votre licenciement, afin d’envisager une potentielle contestation ou d’accepter sa décision.  

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    Lettre de saisine du médiateur de la consommation

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    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Lettre de saisine du médiateur de la consommation

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 09/10/2024

    3,60€

    Vous rencontrez un problème avec un professionnel au sujet de l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service. Malgré une première réclamation, le litige persiste. Vous décidez de saisir le médiateur de la consommation

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    Lettre en réponse au salarié dénonçant des...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Mise en conformité

    Lettre en réponse au salarié dénonçant des faits de harcèlement au travail

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 09/10/2024

    4,80€

    Vous avez été alerté par l’un de vos salariés de faits de harcèlement moral ou sexuel dont il s’estime victime. Vous souhaitez l’assurer de votre réactivité suite à cette dénonciation, afin de faire toute la lumière sur cette situation, et prendre les mesures qui s’imposent en cas de faits avérés. Notre modèle de lettre vous aide à bien rédiger la lettre de...

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    Mise en demeure à la banque de rembourser une...

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    Lettre

    Droit bancaire

    Particulier

    Professionnel

    Mise en demeure à la banque de rembourser une opération non autorisée

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 08/10/2024

    3,60€

    Vous avez constaté des opérations que vous n’avez pas autorisées sur votre compte bancaire ou alors suite à un appel téléphonique avec un conseiller bancaire, vous découvrez des débits sur votre compte bancaire dont vous n’êtes pas à l’origine.  Vous comprenez que vous avez été abusé par un escroc qui s’est fait passer pour votre conseiller bancaire afin de vous faire...

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    Lettre proposant un reclassement à un...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Lettre proposant un reclassement à un salarié en cas d'inaptitude

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 07/10/2024

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    Un salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. En tenant compte des recommandations de ce dernier, vous proposez au salarié une ou plusieurs mesures de reclassement.

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    Lettre de licenciement pour impossibilité de...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 07/10/2024

    4,80€

    Un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail.  L’origine de son inaptitude est professionnelle, c’est-à-dire qu’elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu’il a refusés ou encore, aucun poste de reclassement, malgré des recherches...

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    Lettre de licenciement pour inaptitude...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Lettre de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 07/10/2024

    4,80€

    Un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail.  L'origine de son inaptitude n'est pas professionnelle, c'est-à-dire qu'elle ne fait pas suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.  Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu'il a refusés. Ou aucun poste de reclassement, malgré des recherches...

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    Modèle de lettre pour contester votre...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Rémunération

    Salaire, primes, frais pros

    Modèle de lettre pour contester votre bulletin de paie suite à une erreur ou omission

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 04/10/2024

    3,60€

    Une erreur s'est glissée dans votre bulletin de paie.  Vous écrivez à votre employeur afin de contester votre fiche de salaire. Vous lui demandez une rectification et la délivrance d’un nouveau bulletin de salaire. Utilisez ce modèle de lettre de contestation d'un bulletin de paie.

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    Modèle de lettre de demande d’acompte sur...

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    Lettre

    Particulier

    Droit du travail

    Salaire

    Rémunération

    Salaire, primes, frais pros

    Saisies et recouvrements

    Modèle de lettre de demande d’acompte sur salaire à votre employeur

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 04/10/2024

    3,60€

    Vous avez une dépense imprévue ou d’un montant conséquent à régler en milieu de mois ? Vous avez besoin du versement de la moitié de votre salaire, en milieu de mois (avant le versement total de votre salaire) ?  Vous souhaitez écrire à votre employeur afin de lui demander un acompte sur votre salaire.  Découvrez notre modèle de lettre prêt à l’emploi, pour demander un...

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    Modèle de lettre de demande d'avance sur...

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    Lettre

    Particulier

    Droit du travail

    Salaire

    Rémunération

    Salaire, primes, frais pros

    Saisies et recouvrements

    Avances et retenues sur salaire

    Modèle de lettre de demande d'avance sur salaire à votre employeur

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 04/10/2024

    3,60€

    Vous rencontrez des difficultés financières ou avez une dépense imprévue ou d’un montant conséquent à régler ?  Vous souhaitez écrire à votre employeur afin de lui demander une avance sur votre salaire.  Découvrez notre modèle de lettre prêt à l’emploi, pour demander une avance sur salaire à votre employeur.

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    Lettre à l'inspection du travail l'informant...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Prud'hommes

    Rémunération

    Salaire

    Inspection du travail

    Lettre à l'inspection du travail l'informant de la non remise de vos bulletins de paie

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 04/10/2024

    3,60€

    Votre employeur ne vous remet plus vos bulletins de salaire malgré vos multiples relances à ce sujet.  Vous écrivez à l’inspection du travail afin de l’informer de cette situation et lui demander d’intervenir. Découvrez notre modèle de lettre, prêt à l’emploi, pour informer l’inspection du travail de l’absence de remise de vos bulletins de paie par votre employeur,...

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    Lettre de demande de paiement des heures de...

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    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Moyens du CSE

    Rôles et attributions du CSE

    Lettre de demande de paiement des heures de délégation excédentaires pour circonstances exceptionnelles

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 04/10/2024

    4,80€

    Vous êtes représentant du personnel (membre constituant la délégation du personnel du Comité économique et social (CSE) ou délégué syndical) et bénéficiez à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation mensuel vous permettant d’exercer votre mandat.  Cependant, vous avez été contraint de dépasser ce crédit d’heures en raison de circonstances...

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    Lettre de demande de paiement d'heures de...

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    Lettre

    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Moyens du CSE

    Rôles et attributions du CSE

    Lettre de demande de paiement d'heures de délégation comme heures supplémentaires

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 04/10/2024

    4,80€

    Vous êtes représentant du personnel (membre constituant la délégation du personnel du Comité économique et social (CSE) ou délégué syndical) et bénéficiez à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation mensuel vous permettant d’exercer votre mandat.  Cependant, vous avez été contraint d’utiliser une partie de votre crédit d’heures en dehors de vos heures...

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    Lettre de demande de prise en charge des frais...

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    Lettre

    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Moyens du CSE

    Frais professionnels

    Lettre de demande de prise en charge des frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 04/10/2024

    4,80€

    Vous êtes membre élu(e) du Comité social et économique (CSE) et vous vous rendez régulièrement aux réunions ordinaire ou extraordinaire organisées à l’initiative de votre employeur, ou à la demande de la majorité des membres de votre instance représentative.  À cette fin, vous engagez des frais de déplacement et souhaitez solliciter votre employeur afin qu’il les prennent...

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    Lettre de demande de paiement des heures de...

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    Lettre

    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Moyens du CSE

    Délégué Syndical (DS)

    Rôles et attributions du DS

    Rôles et attributions du CSE

    Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 04/10/2024

    4,80€

    Vous êtes représentant du personnel (délégué syndical, membre du Comité social et économique (CSE)) et bénéficiez à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation mensuel vous permettant d’exercer votre mandat.  Cependant, votre employeur ne vous rémunère pas ces heures de délégation à échéance normale et vous souhaitez lui en réclamer le paiement.

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    Obligation de résultat de l'artisan

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    Lettre

    Particulier

    Professionnel

    Droit de la construction

    Droit de l'immobilier

    Obligation de résultat de l'artisan

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 03/10/2024

    3,60€

    Vous avez fait faire des travaux chez vous et les réparations faites par l'artisan ne sont pas satisfaisantes ou la panne se présente à nouveau. Vous souhaitez qu'il vienne réparer ou qu'il vous indemnise de façon à faire procéder aux réparations par un tiers.

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    3,60€

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    Réponse d’un syndicat pour participer à la...

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    Lettre

    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Élections, mise en place du CSE

    Relations collectives

    Réponse d’un syndicat pour participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral et présenter une liste de candidats aux élections CSE (1er tour)

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 02/10/2024

    4,80€

    Votre syndicat souhaite participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral au sein de l’entreprise, afin de présenter une liste de candidats. Voici un modèle de réponse du syndicat à l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral envoyée par l’employeur.

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    4,80€

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    Lettre de notification d'un licenciement pour...

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    Lettre

    Professionnel

    Droit du travail

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Droit des entreprises

    Difficultés financières

    Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique individuel

    Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 02/10/2024

    6,00€

    Vous souhaitez informer votre salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.  Le licenciement pour motif économique est une décision prise par l’employeur en raison de difficultés économiques rencontrées par l'entreprise. Il peut être motivé par diverses raisons telles que des difficultés financières, une réorganisation de...

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    6,00€

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    Lettre de notification du projet de...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Lettre de notification du projet de licenciement pour motif économique à la DREETS

    Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 02/10/2024

    4,80€

    Votre entreprise fait face à des difficultés économiques, financières ou techniques et elle est contrainte de procéder à un licenciement économique collectif.  L'employeur doit, quel que soit le nombre de licenciements envisagés, informer la Dreets du projet de licenciement économique.   

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    4,80€

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    Lettre de proposition de reclassement dans le...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Lettre de proposition de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique

    Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 02/10/2024

    4,80€

    Vous envisagez de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique. Mais au préalable, vous devez tout mettre en œuvre pour éviter de prononcer une telle mesure à l'encontre du ou des salariés concernés. C'est pourquoi, vous souhaitez faire une proposition de reclassement à un ou plusieurs salariés.

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    Lettre informant le salarié du motif...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Lettre informant le salarié du motif économique et le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (entreprise de moins de 1.000 salariés)

    Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 02/10/2024

    4,80€

    Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous avez débuté une procédure de licenciement pour motif économique. Vous devez proposer un contrat de sécurisation professionnelle ( CSP) aux salariés, car votre entreprise compte moins de 1 000 salariés. Lorsque vous remettez les documents d'information sur le CSP au salarié, vous lui remettez, dans le même temps, un...

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    Modèles de candidature aux fonctions de...

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    Lettre

    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Élections, mise en place du CSE

    Particulier

    Modèles de candidature aux fonctions de membre du CSE (1er et 2ème tour des élections)

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 02/10/2024

    4,80€

    Salariés avec ou sans étiquette syndicale, vous souhaitez envoyer à votre employeur une liste de candidats pour les élections CSE.  Voici un modèle de candidature au 1er tour des élections CSE et un modèle de candidature au 2nd tour des élections CSE.

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    4,80€

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    Lettre de demande d’organisation des...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    CSE

    CSE

    Élections, mise en place du CSE

    Lettre de demande d’organisation des élections du comité social et économique (CSE)

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 02/10/2024

    4,80€

    Vous constatez que votre établissement compte 11 salariés. Vous souhaitez que l’employeur mette en place un comité social et économique.  Vous demandez donc à votre employeur d'organiser les élections de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).       

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    Lettre contestant la présence d’un vice...

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    Lettre

    Particulier

    Professionnel

    Droit de l'immobilier

    Lettre contestant la présence d’un vice caché sur un bien immobilier vendu

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 01/10/2024

    3,60€

    Vous avez vendu un bien immobilier à une personne et ce dernier invoque un vice caché. Vous souhaitez donc contester sa demande.

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    Lettre de réponse à une demande de congé...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Lettre de réponse à une demande de congé parental d’éducation

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024

    4,80€

    Votre salarié souhaite partir en congé parental d’éducation : vous donnez suite à sa lettre d’information d’intention.

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    Lettre demandant au salarié ses intentions à...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Lettre demandant au salarié ses intentions à l’issue de son congé parental d’éducation

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024

    5,88€

    Votre salarié bénéficie d'un congé parental d'éducation arrivant à échéance et vous souhaitez connaître ses intentions : souhaite-t-il réintégrer son poste - à temps plein/temps partiel - ou prolonger ledit congé ?   

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    Lettre demandant la transformation de la...

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    Lettre

    Particulier

    Droit du travail

    Congés maternité, paternité, parental

    Lettre demandant la transformation de la période à temps partiel en congé parental

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024

    3,60€

    Vous avez réduit votre activité professionnelle pour élever votre enfant et souhaitez transformer cette période en congé parental.  Vous informez votre employeur de votre décision.   

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    Lettre de prolongation d’un congé parental...

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    Lettre

    Particulier

    Congés maternité, paternité, parental

    Droit du travail

    Lettre de prolongation d’un congé parental d’éducation en le transformant en activité à temps partiel

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024

    3,60€

    Vous êtes actuellement en congé parental d'éducation et vous souhaitez transformer ce congé en une reprise d'activité à temps partiel. Vous informez votre employeur de votre intention.

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    3,60€

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    Lettre de demande de reprise d'une activité...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Congés payés

    Congés maternité, paternité, parental

    Gestion des absences

    Sécurité sociale

    Lettre de demande de reprise d'une activité à temps partiel à l’issue d’un congé parental

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024

    3,60€

    Vous êtes en congé parental d’éducation ou avez réduit votre durée du travail pour élever vos enfants.  La date de la reprise à temps complet approche, mais vous souhaitez exercer désormais votre activité à temps partiel.  Vous en faites la demande à votre employeur.   

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    Lettre de prolongation de la période à temps...

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    Droit du travail

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    Lettre de prolongation de la période à temps partiel pour élever son enfant

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024

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    Vous avez réduit votre durée du travail pour élever votre enfant et entendez prolonger cette période.  Vous informez votre employeur de votre intention.      

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    Lettre pour informer l’employeur que vous reprendrez à temps partiel pour élever votre enfant

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024

    3,60€

    Vous venez d'avoir ou d'adopter un enfant et vous souhaitez réduire votre durée de travail pour vous occuper de lui. Sachez qu'il faut en informer votre employeur dans le respect des dispositions légales.

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    Lettre de reprise anticipée de l’activité suite à un congé parental d’éducation

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024

    3,60€

    Vous êtes en congé parental d’éducation et entendez l’écourter.  Vous informez votre employeur de votre intention.   

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    Sécurité sociale

    Lettre contestant le refus de votre employeur de vous accorder un congé parental

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024

    3,60€

    Vous avez informé votre employeur de votre volonté de prendre un congé parental d'éducation, mais il refuse vous l’accorder.  Vous contestez ce refus.   

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    Lettre de demande de prolongation d'un congé parental d'éducation

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024

    3,60€

    Vous êtes en congé parental d’éducation et souhaitez prolonger cette période.  Vous informez votre employeur de votre décision.   

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    Lettre d'information : prendre un congé...

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    Sécurité sociale

    Lettre d'information : prendre un congé parental d'éducation

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024

    3,60€

    Suite à la naissance ou l’adoption de votre enfant, vous souhaitez prendre un congé parental d’éducation, pour rester, un temps, à ses côtés.  Vous devez en informer l’employeur dans le respect des dispositions légales.   

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    Demander le paiement d'une dette

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    Particulier

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    Droit des entreprises

    Demander le paiement d'une dette

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 01/10/2024

    3,60€

    Une personne n’a pas réglé sa dette qu’elle a auprès de vous. Vous lui envoyez une lettre de mise en demeure de payer, tout en l’informant que s’il ne donne pas suite, vous initierez à son encontre une procédure en injonction de payer devant, selon le cas :  le juge des contentieux de la protection, si la demande concerne des loyers impayés ou un crédit à la consommation...

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    Demande de quittance de loyer à votre...

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    Droit de l'immobilier

    Droit du locataire

    Particulier

    Demande de quittance de loyer à votre propriétaire

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 01/10/2024

    3,60€

    Vous êtes locataire et avez besoin d’une quittance de loyer afin de montrer à l’administration que vous êtes un bon payeur ou pour garantir à votre potentiel futur bailleur votre sérieux dans le paiement des loyers du logement actuellement occupé.  Contrairement aux idées reçues en la matière, la remise d’une quittance par le bailleur, n’est pas automatique : elle ne...

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    Lettre de réserves relative au caractère...

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    Droit du travail

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    Gestion des absences

    Accident du travail

    Lettre de réserves relative au caractère professionnel d’un accident

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/09/2024

    6,00€

    Un salarié a été victime d’un accident et demande la reconnaissance du caractère professionnel de celui-ci. Vous doutez de l’origine professionnelle de cet accident et souhaitez émettre des réserves à ce propos. Celles-ci doivent être motivées.  

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    Lettre informant l’inspection du travail de...

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    Décès

    Accident du travail

    Professionnel

    Droit du travail

    Inspection du travail

    Lettre informant l’inspection du travail de la survenance d’un accident mortel

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/09/2024

    4,80€

    Dans le cas où vous n’auriez pas informé l’inspection du travail dans un délai de 12 heures, vous pouvez malgré tout établir que vous n’avez pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de 12 heures court à partir du moment où vous avez connaissance du décès du travailleur. Il est important de réaliser cette...

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