Lettre de demande d’autorisation de recours au travail de nuit à l’inspection du travail

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander une autorisation de travail de nuit à l'inspection du travail

Vous souhaitez affecter des travailleurs à des postes de nuit au sein de votre entreprise ou de votre établissement, mais les négociations d'un accord collectif en la matière n'ont pas abouti ?

Cette affectation est toujours possible, en obtenant une autorisation de l'inspection du travail.

✅ Notre modèle de lettre, rédigé par un juriste, vous accompagne dans votre démarche !

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Notre modèle de lettre est à utiliser dès lors que vous avez engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un accord collectif relatif au travail de nuit, mais que celles-ci n'ont pas abouti.

Il vous permet de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail, conformément aux dispositions du Code du travail (mentions obligatoires, pièces à joindre, etc.).

À défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail.

💡 Retrouvez le cadre légal et réglementaire complet au sein de notre modèle de lettre !

Pensez à joindre tous les documents utiles à l’appui de votre demande, dont l’avis des délégués syndicaux et du CSE ou des délégués du personnel ou, à défaut, le document attestant de l’information préalable de vos salariés.

Pour des raisons de preuve et de datation, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.