Proposition de passage en horaire de nuit

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Modèle de lettre : Proposition de passage en horaire de nuit

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Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le lundi 10 juillet 2023

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Vous avez des besoins en travail de nuit au sein de votre entreprise. Vous proposez à un salarié de passer en horaire de nuit.

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En bref

Vous avez des besoins en travail de nuit au sein de votre entreprise. Vous proposez à un salarié de passer en horaire de nuit.

La recommandation de l'auteur

Le passage en horaire de nuit ne doit constituer qu'une simple proposition. Vous ne pouvez pas contraindre le salarié en ce sens. De même l'instauration du travail de nuit doit être autorisée par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche. A défaut et de manière exceptionnelle, le travail de nuit peut être autorisé par l'inspecteur du travail.

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Ce que dit la loi

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories de salariés (Article L3122-15 du Code du travail).

A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l'obligation définie à l'article L3122-8 et de l'existence de temps de pause, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat (Article L3122-21 du Code du travail).

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue un changement significatif dans la vie professionnelle d'un salarié.

Lorsque l'employeur demande à un salarié qui travaille de jour de passer à horaire de nuit, il doit nécessairement recueillir son accord, puisqu'il s'agit d'une modification de son contrat de travail (Cass. Soc. 24 mars 2010, n° 08-43324).

L'employeur doit formaliser l'accord conclu avec le salarié au sein d'un avenant au contrat de travail.

S'il ne souhaite pas passer à un horaire de nuit, le refus opposé par le salarié ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

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