Lettre d’excuses et rectification pour facture erronée

Notre modèle de lettre pour vous aider à présenter vos excuses et rectifier une facture érronée

Rédigé par nos juristes, ce modèle vous permet d'informer votre client de l'erreur constatée, de lui présenter vos excuses et de lui annoncer l'envoi du document de rectification. Prêt à l'emploi, il préserve la relation commerciale tout en formalisant votre démarche de correction.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Utilisez ce modèle dès que vous constatez une erreur sur une facture déjà transmise, ou lorsque votre client vous la signale. Une rectification spontanée ou intervenue rapidement après une demande de l'administration vous permet d'échapper à l'amende sanctionnant les mentions inexactes.

La facturation entre professionnels est obligatoire et suppose la présence d'un certain nombre de mentions (article L. 441-9 du Code de commerce et article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts) :

• identification complète des parties avec leur numéro SIREN ;
• numéro d'identification à la TVA ; 
• date d'émission ;
• numéro unique ;
• désignation et quantité des biens ou services ; 
• prix unitaire hors taxes ;
• taux et montant de la TVA ;
• catégorie de l'opération ;
• etc.

Pensez à joindre à votre courrier la nouvelle facture. Vous pouvez également appliquer un avoir pour ces prochains achats.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception et en garder une copie.