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Vous avez transmis une facture contenant une erreur, ou votre client vous en a informé ? Adressez-lui vos excuses et corrigez rapidement la situation grâce à notre modèle de lettre clair et professionnel. Idéal pour préserver la relation client tout en rectifiant l’erreur en toute transparence. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez envoyé une facture à un client et vous vous êtes aperçus d'une erreur ou votre client vous a fait part d'une possible erreur. Vous souhaitez lui répondre afin de lui adresser vos excuses pour la maladresse.
La facturation entre professionnels est obligatoire et concerne toutes les activités de production, de distribution et de services (Article L441-9 du Code de commerce). Cette obligation s'impose au vendeur ou prestataire qui doit émettre une facture et au client qui doit la réclamer. Un certain nombre de mentions obligatoires doivent être présentes sur une facture.
Sauf les cas où une facture périodique, récapitulative ou différée est possible, la facture doit être délivrée dès que la vente ou la prestation de service est réalisée (Article 289 du Code général des impôts). De la date de facturation dépendent les obligations de l'entreprise en matière de déclaration de TVA.
Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement apparaître sur la facture (Article L441-9 du Code de commerce et article 242 nonies A du Code général des impôts annexe II) :
Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant (Article 1737 du Code général des impôts) :
Par ailleurs, chaque mention manquante ou inexacte sur une facture peut faire l'objet d'une amende de 15 euros par facture. Toutefois, l'amende ne peut dépasser le quart du montant de la facture litigieuse.
Les personnes morales encourent, notamment, une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus (Article 131-39 du Code pénal).
Lettre d’excuses et rectification pour facture erronée
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Man note est pour la facilité dr la commande et l'accueil du client quand j'ai téléphoné. Je ne m'attendais pas à un document aussi long! Je l'avais commandé car on parlait de "nouveautés " j'aurais aimé que ces nouveautés soient pointées
28/06/2025
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