Modèle de lettre : Lettre d'information des salariés de la cession du fonds de commerce

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ainsi que les articles L141-23 et L141-28 du Code du commerce, imposent aux employeurs d'informer leurs salariés en cas de cession du fonds de commerce.

Cependant, ce dispositif d'information préalable du salarié ne concerne pas les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'une cession à destination du conjoint, de l'ascendant ou du descendant (article L141-27 du Code de commerce pour les entreprises de moins de 50 salariés et article L141-32 du Code de commerce pour les entreprises de 50 à 249 salariés).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les salariés sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds de commerce (article L141-23 du Code de commerce). La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.

Dans les entreprises de 50 à 249 salariés, l'information des salariés se fait au plus tard en même temps que l'information et la consultation du CSE (article L141-28 du Code de commerce).

Quant aux sanctions en l'absence d'information, une action en responsabilité des salariés concernés est possible et une amende civile, dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente, peut être prononcée à la demande du ministère public (articles L141-23 et L141-28 du Code de commerce).