Lettre d'information sur la cession du fonds de commerce

Notre modèle de lettre pour vous aider à informer vos salariés de la cession du fonds de commerce

Pour vous simplifier les formalités à accomplir dans le cadre de la vente de votre fonds de commerce, nous avons préparé un modèle de lettre facile à utiliser, conforme aux obligations légales. Il vous guide pour transmettre l’information à vos employés de manière claire et professionnelle. Ce document vous permet de gagner du temps, d’éviter les oublis et de respecter les règles tout en maintenant une communication transparente avec votre équipe.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle est à utiliser dès que vous avez décidé de vendre votre fonds de commerce, avant que la vente ne soit officiellement conclue. Utiliser ce modèle au bon moment, c’est vous assurer de respecter vos obligations tout en offrant la possibilité à un salarié de présenter une offre d'achat.

Les employeurs qui prévoient de vendre leur fonds de commerce doivent informer leurs salariés à l'avance de ce projet pour leur permettre de faire une offre d'acquisition.

Le délai varie selon la taille de l'entreprise :

• pour les petites entreprises (moins de 50 salariés), l'information doit être donnée au plus tard deux mois avant la vente.
• pour les entreprises de taille intermédiaire (50 à 249 salariés), l'information se fait au plus tard en même temps que la consultation du CSE.

Cette obligation ne s'applique pas en cas de cession à la famille ou si l'entreprise est en difficulté judiciaire. En cas de non-respect, l'employeur s'expose à une amende civile pouvant aller jusqu'à 2 % du montant de la vente.

Cette obligation d'information peut se traduire par l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception aux salariés pour leur annoncer la cession de l'entreprise et la possibilité pour eux de le racheter. Dans ce cas, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre (article L141-25 du Code de commerce).