Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
1 216 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre
Mise en demeure de l'artisan de procéder à la réception du chantier
Vous souhaitez mettre en demeure un artisan de procéder à la réception d’un chantier ? Utilisez notre modèle de lettre pour formaliser votre demande de manière claire et professionnelle. Rédigé par des juristes spécialisés, ce modèle vous aide à obtenir rapidement la réception des travaux en cas de retard ou de non-conformité. Protégez vos droits et assurez la bonne finalisation de vos projets. ...Lire la suite
3,47€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez fait construire votre maison ou fait exécuter d'importants travaux et l'artisan ou le constructeur n'a toujours pas matérialisé la fin officielle de ces travaux. Vous souhaitez le mettre en demeure de procéder à la réception du chantier.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Médiation judiciaire et extrajudiciaire : pourquoi y recourir en cas de litige ?
7 814 utilisateurs ont consulté ce dossier
Ce que dit la loi
La réception, définie à l'article 1792-6 du Code civil, est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La réception du chantier marque le point de départ de l'ensemble des garanties légales (parfait achèvement, biennale et décennale) assurant la prise en charge des dommages constatés par le maître d'ouvrage (vous-même).
Mise en demeure de l'artisan de procéder à la réception du chantier
1 216 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement illimité en Word
3,47€ TTC
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Mise en demeure du bailleur de fournir le Diagnostic de Performance...
Mis à jour le 26/05/2026
DécouvrirChaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Mise en demeure de l'artisan de procéder à la réception du chantier
Par Aurélie Guillon le 19/06/2026 • 191799 vues
Votre voisin vous fait vivre un calvaire : il fait trop de bruit ou des odeurs nauséabondes vous dérangent ? Défaut d'entretien du jardin, constructions gênantes, attroupements en bas de...
Par Clémence Gosset le 07/05/2026 • 15247 vues
Vous êtes locataire d'un logement vide ou meublé, que vous souhaitez sous-louer. Est-il...
Par Clémence Gosset le 30/04/2026 • 12929 vues
Dès la conclusion d'un contrat de bail à usage d’habitation et jusqu'à la résiliation de...
Par Clémence Gosset le 30/04/2026 • 9619 vues
Vous êtes locataire ou bailleur d'un logement que vous louez en tant que résidence...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?
Publications bien utiles pour régler des différents en copropriété et qui permet aussi de s'assurer que le syndic fait correctement son travail