Demande d'annulation d'une sanction pour faute non commise

Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre sanction en l'absence de faute

Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation à titre disciplinaire...). Cependant, vous estimez que vous n'avez commis aucune faute justifiant cette sanction.

Vous décidez donc de contester cette sanction disciplinaire qui vous paraît injustifiée.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Notre modèle de lettre à télécharger, prêt à l'emploi, est à utiliser dès lors que votre employeur vous notifie la sanction disciplinaire qu'il a décidé de vous infliger.

Il vous permet de présenter des explications ou des arguments qui n'ont, selon vous, pas été pris en compte par votre employeur après votre entretien préalable (le cas échéant).

Une lettre de contestation peut amener votre employeur à réexaminer la situation et éventuellement à annuler la sanction disciplinaire prise.

Cependant, il peut aussi bien maintenir sa position. Dès lors, si le différend persiste, vous pouvez toujours saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Une sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée aux faits commis par le salarié.

Le salarié sanctionné par son employeur (mise à pied, rétrogradation, sanctions autres qu'un licenciement), peut, s'il l'estime nécessaire, contester cette sanction devant les juges. Il doit le faire devant le conseil de prud'hommes (CPH).

Dans ce cas, le CPH doit contrôler la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction (article L1333-1 du Code du travail).

Il va donc examiner dans un premier temps la réalité du fait invoqué, son caractère fautif et la procédure suivie. 

Si les faits ne sont pas avérés ou si la sanction n'est pas proportionnée à ceux-ci, cette sanction prononcée pourra être annulée.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.