Lettre de demande d'annulation d'une sanction en l'absence de faute commise

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Modèle de lettre : Lettre de demande d'annulation d'une sanction en l'absence de faute commise

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Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le mardi 30 janvier 2024

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Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation à titre disciplinaire...). Vous estimez que vous n'avez commis aucune faute justifiant cette sanction. Vous décidez donc de la contester.... Lire la suite

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En bref

Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation à titre disciplinaire...). Vous estimez que vous n'avez commis aucune faute justifiant cette sanction.

Vous décidez donc de la contester.

La recommandation de l'auteur

Nous vous invitons à envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des moyens de preuve.

Une lettre de contestation peut amener votre employeur à réexaminer la situation et éventuellement à annuler la sanction disciplinaire prise. Cependant, il peut aussi bien maintenir sa position. Dès lors, si le différend persiste, vous pouvez toujours saisir le CPH.  

Ce que dit la loi

Le salarié sanctionné par son employeur (mise à pied, rétrogradation, sanctions autres qu'un licenciement), peut, s'il l'estime nécessaire, contester cette sanction devant les juges. Il doit le faire devant le Conseil de prud'hommes (CPH).

En effet, les litiges relatifs aux sanctions disciplinaires sont de la compétence des conseillers prud'homaux.

Le CPH apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction (article L1333-1 du Code du travail). Il va donc examiner dans un premier temps la réalité du fait invoqué, son caractère fautif et la procédure suivie.

L'employeur fournit au CPH les éléments retenus pour prendre la sanction.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, CPH forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Le CPH peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

 

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