Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une mutation à titre disciplinaire suite à des faits qui vous sont reprochés. Vous êtes en droit de refuser une telle sanction, dans la mesure où celle-ci est disproportionnée par rapport aux faits.
De même, vous pouvez contester les faits reprochés si vous n'en n'êtes pas l'auteur.
Dernière mise à jour : 03 juillet 2020
4681 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Nom et prénom du salarié
Adresse
Emploi occupé
Nom de l'employeur
Adresse
Fait à …… (lieu), le …… (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation d'une sanction disciplinaire notifiée le ... (date)
Madame …. , / Monsieur ……,
Suite à l'entretien préalable du ....... (date), vous venez de me notifier par lettre du ....... (date) une......... (type de sanction : mutation, rétrogradation..) à titr...
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La recommandation de l'auteur
Pour des moyens de preuve, nous vous invitons à envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une lettre de contestation peut amener votre employeur à réexaminer la situation et éventuellement à annuler la sanction disciplinaire prise à votre encontre. Néanmoins, votre employeur peut aussi bien maintenir sa position. Dès lors, si le différend persiste à propos de votre sanction, vous pouvez toujours saisir le CPH.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Le salarié sanctionné par son employeur (mise à pied, rétrogradation, sanctions autres qu'un licenciement), peut, s'il l'estime nécessaire, contester cette sanction devant les juges. Il doit le faire devant le Conseil de prud'hommes (CPH).
En effet, les litiges relatifs aux sanctions disciplinaires sont de la compétence des conseillers prud'homaux.
Le CPH apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction (article L1333-1 du Code du travail). Il va donc examiner dans un premier temps la réalité du fait invoqué, son caractère fautif et la procédure suivie.
L'employeur fournit au CPH les éléments retenus pour prendre la sanction.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le CPH forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Le CPH peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
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30/03/2022
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