Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une mutation à titre disciplinaire suite à des faits qui vous sont reprochés. Vous êtes en droit de refuser une telle sanction, dans la mesure où celle-ci est disproportionnée par rapport aux faits.
De même, vous pouvez contester les faits reprochés si vous n'en n'êtes pas l'auteur.
Dernière mise à jour : 03 juillet 2020
4681 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Nom et prénom du salarié
Adresse
Emploi occupé
Nom de l'employeur
Adresse
Fait à …… (lieu), le …… (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation d'une sanction disciplinaire notifiée le ... (date)
Madame …. , / Monsieur ……,
Suite à l'entretien préalable du ....... (date), vous venez de me notifier par lettre du ....... (date) une......... (type de sanction : mutation, rétrogradation..) à titr...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
La recommandation de l'auteur
Pour des moyens de preuve, nous vous invitons à envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une lettre de contestation peut amener votre employeur à réexaminer la situation et éventuellement à annuler la sanction disciplinaire prise à votre encontre. Néanmoins, votre employeur peut aussi bien maintenir sa position. Dès lors, si le différend persiste à propos de votre sanction, vous pouvez toujours saisir le CPH.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Le salarié sanctionné par son employeur (mise à pied, rétrogradation, sanctions autres qu'un licenciement), peut, s'il l'estime nécessaire, contester cette sanction devant les juges. Il doit le faire devant le Conseil de prud'hommes (CPH).
En effet, les litiges relatifs aux sanctions disciplinaires sont de la compétence des conseillers prud'homaux.
Le CPH apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction (article L1333-1 du Code du travail). Il va donc examiner dans un premier temps la réalité du fait invoqué, son caractère fautif et la procédure suivie.
L'employeur fournit au CPH les éléments retenus pour prendre la sanction.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le CPH forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Le CPH peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Testez notre solution gratuitement
Par Yves NICOL le 16/06/2021 • 1489 vues
Notifier un avertissement à un salarié relève du pouvoir de direction de l’employeur. En d’autres termes, l’employeur est seul juge de la nécessité et de l’opportunité d’adresser un avertissement.
Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 06/05/2021 • 1133 vues
La Cour de Cassation par un arrêt du 14 avril 2021 offre au salarié rétrogradé la possibilité de contester sa rétrogradation m...
Par Thomas ROUSSINEAU le 02/02/2021 • 841 vues
Illustration jurisprudentielle d'une frontière parfois délicate à tracer.
Par Alice Lachaise le 14/02/2020 • 234427 vues
Vous avez commis une faute et votre employeur vous notifie une mise à pied. Sach...
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !
Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail
30/03/2022
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Votre inscription a bien été prise en compte
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait