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Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
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Lettre de cautionnement simple
Lettre de cautionnement simple
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024
3,60€
Vous êtes bailleur et souhaitez prendre une garantie de paiement des loyers par une caution. La rédaction d'une formule d'engagement est nécessaire.
Mise en demeure au locataire de souscrire une...
Mise en demeure au locataire de souscrire une assurance habitation
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024
3,60€
Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location et votre locataire n'a pas encore souscrit d'assurance habitation pour votre logement.
Procès-verbal (PV) de la seconde Assemblée...
Procès-verbal (PV) de la seconde Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) relative à l’augmentation de capital (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/12/2024
4,80€
Vous et les autres associés de la société à responsabilité limitée (SARL) avez décidé de procéder à l’augmentation de capital de la société. Une deuxième assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée à cette fin.
Lettre de mise en demeure de s'occuper de...
Lettre de mise en demeure de s'occuper de l'entretien du bien loué
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024
3,60€
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location. Vous venez de découvrir que le locataire actuel n’assure pas l’entretien courant du logement et n’effectue pas les menues réparations. Vous souhaitez lui rappeler ses obligations. Vous tentez de mettre fin à ce manquement, hors procédure judiciaire, en le mettant en demeure d’assurer l’entretien...
Procès-verbal (PV) de la première Assemblée...
Procès-verbal (PV) de la première Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) fixant les conditions de l'augmentation de capital (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/12/2024
4,80€
Vous et les autres associés de la société à responsabilité limitée (SARL) avez décidé de procéder à l’augmentation de capital de votre société. Une première assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée à cette fin.
Modèle de lettre de demande de...
Modèle de lettre de demande de régularisation de charges locatives
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024
3,60€
Vous êtes bailleur et vous n’avez pas encore procédé à la régularisation des charges locatives. Vous souhaitez adresser un décompte au locataire.
Modèle de lettre informant le locataire du...
Modèle de lettre informant le locataire du changement de propriétaire
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024
3,60€
Vous êtes bailleur-propriétaire d'un immeuble ou logement à usage d'habitation et avez procédé à la vente de cet immeuble sans donner congé à votre locataire, dont le bail est maintenu. Dans ce cas, ce dernier ne dispose d'aucun droit de préemption, toutefois, vous êtes tenu de l'informer du changement de propriétaire. Vous devez donc réaliser la notification de changement de...
Procès-verbal de l'Assemblée Générale...
Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) unique fixant les conditions de l'augmentation de capital (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/12/2024
4,80€
Vous êtes associé d’une SARL et vous avez été convoqué à une assemblée générale extraordinaire (AGE) en vue d’une augmentation de capital social via la réalisation d’apports en numéraire, d’apports en nature, de compensation de créances ou d’incorporation de réserves ou de bénéfices.
Convocation des associés à l’Assemblée...
Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) délibérant sur l’augmentation de capital (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/12/2024
4,80€
L'augmentation du capital d’une SARL nécessite des modifications statutaires pour lesquelles le gérant doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
Arrêté des comptes pour la souscription à...
Arrêté des comptes pour la souscription à une augmentation de capital par compensation de créances (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/12/2024
4,80€
Il est possible de souscrire à l'augmentation du capital d’une SARL par voie de compensation avec une créance liquide et exigible détenue sur la société. Le montant de celle-ci est déterminé par le gérant dans un arrêté de compte qu'il établit.
Modèle de demande d’un état individuel...
Modèle de demande d’un état individuel (augmentation de capital - réduction d’IR Madelin)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/12/2024
4,80€
Vous avez pris part à une augmentation en numéraire du capital social d’une SARL ou d’une SAS non cotée et vous souhaitez, toutes conditions remplies, bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu “Madelin”. Pour ce faire, vous demandez au gérant/président de la société de vous délivrer un état individuel à joindre à votre déclaration annuelle de revenus.
Insertion d’une annonce légale à la suite...
Insertion d’une annonce légale à la suite d’une augmentation de capital
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/12/2024
4,80€
À la suite de l’augmentation de capital et la modification des statuts d'une société, il est impératif de procéder à l’insertion d’un avis dans un support d’annonces légales du lieu du siège social, afin d’informer les tiers de l’opération réalisée, dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte modificatif.
Texte des résolutions soumises à...
Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une augmentation de capital (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/12/2024
4,80€
En cas de convocation à une assemblée générale extraordinaire (AGE), la loi prévoit que le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.
Dépôt au greffe du rapport d’évaluation...
Dépôt au greffe du rapport d’évaluation du Commissaire aux apports dans le cadre d'une augmentation de capital (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/12/2024
4,80€
En cas d’augmentation du capital d’une SARL par le biais d’apport en nature, il est prévu que le rapport du commissaire aux apports soit déposé au greffe du tribunal de commerce, 8 jours au moins avant la date de l’assemblée.
Requête en vue de la nomination d’un...
Requête en vue de la nomination d’un commissaire aux apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/12/2024
4,80€
Au sein d’une SARL, tout apport en nature doit en principe faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des associés. À défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête d’un associé ou du gérant de la société.
Lettre de demande de tentative de conciliation
Lettre de demande de tentative de conciliation
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 03/12/2024
3,60€
Actuellement en litige avec un tiers, vous souhaitez privilégier, en premier lieu, le règlement amiable de ce litige. Vous souhaitez saisir le Tribunal Judiciaire pour demander une conciliation avant d'entamer une procédure devant les tribunaux.
Lettre de résolution du contrat
Lettre de résolution du contrat
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/12/2024
3,60€
Vous avez conclu un engagement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes du contrat. Malgré votre première mise en demeure, il ne s'est toujours pas exécuté. Vous souhaitez mettre fin au contrat.
Lettre de déclaration de sinistre auprès de...
Lettre de déclaration de sinistre auprès de l’assurance qui couvre la garantie décennale
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/12/2024
3,60€
Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez une prise en charge par l'assurance décennale de l'artisan. En effet, vous n'avez pas d'assurance Dommages-Ouvrage et la société ayant réalisé les travaux n'existe plus, ne donne pas suite ou n'est pas solvable. Les dommages relèvent d'un défaut d'étanchéité de la toiture ou de la façade qui...
Mise en demeure de rembourser une somme...
Mise en demeure de rembourser une somme indûment perçue
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/12/2024
3,60€
Vous avez par erreur versé une somme d'argent deux fois à une même personne ou société, ou vous vous êtes trompé de destinataire, vous lui demandez de vous rembourser la somme indûment reçue.
Refus d’exécution (ou suspension) de mon...
Refus d’exécution (ou suspension) de mon obligation contractuelle
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/12/2024
3,60€
Vous attendez l'exécution d'une obligation (livraison d'un bien, ou réalisation d'une prestation de service), mais le vendeur ou le prestataire ne la réalise pas. Vous souhaitez suspendre l'obligation de votre propre obligation (souvent le paiement de la prestation).
Garantie des vices cachés : obtenir un...
Garantie des vices cachés : obtenir un remboursement
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 29/11/2024
3,60€
Vous avez acheté un ordinateur il y a peu. Des lignes noires sont soudainement apparues à travers l’écran. Le véhicule que vous venez d’acheter, il y a quelques mois, ne démarre plus. Vous en avez pour des centaines d’euros de frais de réparation. Sachez qu'en cas de vice caché vous pouvez demander un remboursement à votre vendeur particulier comme professionnel !
Lettre de demande d'autorisation...
Lettre de demande d'autorisation d’utilisation de certaines données personnelles aux salariés
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 29/11/2024
4,80€
Respecter et appliquer la protection des données à caractère personnel lors de leur traitement (RGPD) : sur qui pèse l'obligation ? Dans le cadre de la gestion de votre personnel et de la vie de votre entreprise (communication interne, gestion administrative, outils professionnels, etc.), vous avez besoin de traiter certaines données personnelles d’un ou de plusieurs de vos...
Lettre de déclaration d'un accident de...
Lettre de déclaration d'un accident de travail à votre employeur
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/11/2024
3,60€
Vous avez été victime d'un accident survenu par le fait ou à l'occasion de votre travail. Vous déclarez votre accident à votre employeur.
Informer les clients dont les données...
Informer les clients dont les données personnelles ont été rendues publiques
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 28/11/2024
4,80€
Pour les besoins de votre activité professionnelle, vous avez procédé à la collecte et au traitement de données à caractère personnel contenues dans le fichier client de votre entreprise. Bien que vous ayez pris toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l'accès à ces données, elles ont été rendues publiques, en raison d'un bug ou un piratage. Conformément aux dispositions...
Lettre pour demander un congé paternité
Lettre pour demander un congé paternité
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 28/11/2024
3,60€
Votre enfant ou celui de votre compagne va bientôt naître ou est déjà né. Vous souhaitez à cette occasion prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Pour cela, vous devez informer votre employeur de votre intention de prendre un congé paternité et lui communiquer les dates de celui-ci, la durée de la ou des périodes de congés paternité si vous envisagez de...
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Lettre à l’employeur pour demander des attestations de salaire
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/11/2024
3,60€
Vous envisagez de prendre votre retraite prochainement. Pour constituer votre dossier, vous devez solliciter votre employeur afin qu'il vous fournisse des attestations de salaire qui vous permettront de compléter votre relevé de situation. Téléchargez notre exemple de demande d'attestation de salaire au format Word : Si vous constatez que certaines périodes d'emploi n'ont pas été...
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Modèle de reçu en échange du versement du salaire en espèces à la demande du salarié
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/11/2024
4,80€
L’un de vos salariés vous demande d’effectuer le paiement de son salaire en espèces. Cependant, vous vous demandez si vous pouvez répondre favorablement à sa demande. Dans l'affirmative, vous souhaitez lui faire signer un reçu pour prouver que vous lui avez bien versé son salaire en espèces.
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Lettre pour déposer un préavis de grève dans le secteur des services publics
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/11/2024
4,80€
Vous êtes délégué syndical, ou mandaté par une organisation syndicale représentative. Vous estimez que les conditions de travail sont médiocres dans une entreprise privée en charge d’un service public, vous souhaitez demander une augmentation générale des salaires, etc. Vous envisagez un mouvement de grève afin de faire entendre vos revendications.
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Lettre de plainte au procureur de la République
Rédigé par Sophonie Gantsou, mis à jour le 27/11/2024
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Vous êtes victime d'une infraction pénale et entendez signaler les faits à la justice en déposant plainte auprès du procureur de la République.
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Lettre d’accord suite à une demande de congé paternité
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 26/11/2024
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Votre salarié est heureux de vous annoncer qu'il va accueillir un ou plusieurs enfants. Par la même occasion, il vous fait part de son désir de prendre un congé de paternité afin de profiter de cette naissance. Il vous a informé par courrier de ces dates de congé paternité. Vous souhaitez lui répondre. Comment répondre à une demande de congé paternité ? Il est préconisé...
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Lettre portant réclamation auprès de l'employeur qui refuse le déblocage de vos droits à la participation
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 25/11/2024
4,80€
Vous avez effectué une demande de déblocage anticipée de votre prime de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale, mais celle-ci a été refusée. Vous souhaitez faire une réclamation.
Modèle de lettre pour demander le déblocage...
Modèle de lettre pour demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation de votre entreprise
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 25/11/2024
4,80€
Si vous ne faites pas une demande de versement immédiat, dans les 15 jours qui suivent la notification du montant qui vous est attribué, vos droits à la participation sont en principe indisponibles pendant cinq ans. Toutefois, si vous quittez votre entreprise pour une raison quelconque ou si un autre événement limitativement énuméré par la loi vient à se produire, vous pouvez demander...
Lettre signifiant le refus d'une modification...
Lettre signifiant le refus d'une modification de votre contrat de travail
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 25/11/2024
3,60€
Votre employeur vous rétrograde. Vous pouvez contester et refuser cette modification. L'employeur peut alors revenir sur sa décision ou rompre votre contrat de travail. Il s'agit alors d'un licenciement et non d'une démission.
Lettre de récusation ou de levée de...
Lettre de récusation ou de levée de fonctions d'un commissaire aux comptes
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 25/11/2024
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Vous souhaitez récuser ou relever de ses fonctions un commissaire aux comptes avant la fin de son mandat de six exercices.
Lettre de dépôt de plainte pénale à...
Lettre de dépôt de plainte pénale à l'encontre d'un commissaire aux comptes
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 25/11/2024
4,80€
Le gérant ou le dirigeant d'une société porte à la connaissance du ministère public des malversations de nature pénale du commissaire aux comptes, commises dans l'exercice de ses fonctions.
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Modèle de pétition pour obtenir la réfection de locaux de travail vétustes
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 25/11/2024
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Vous estimez que les locaux de travail de votre entreprise sont vétustes, et nécessiteraient une réfection complète. Vous souhaitez faire part de vos doléances à votre employeur via la signature d’une pétition collective.
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Lettre de contestation d'une certification des comptes sociaux
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 25/11/2024
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Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes a émis un rapport de certification des comptes au terme de l'exercice écoulé. Les associés de la société, en totalité ou en partie, contestent ce rapport.
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Lettre informant l’employeur de vos revendications professionnelles suite à un appel à la grève
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 25/11/2024
3,60€
Vous estimez que vos conditions de travail sont médiocres et/ou vous souhaitez demander une augmentation générale des salaires, etc. Vous avez lancé un appel à la grève dans l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié afin de faire entendre vos revendications.
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Réclamation auprès de votre expert-comptable (erreur ou omission)
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 25/11/2024
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Votre expert-comptable a commis des erreurs ou des omissions dans le cadre de la mission que vous lui aviez confiée et cela vous porte préjudice. Les causes de votre mécontentement peuvent être multiples : problème lors de l'approbation des comptes, délai de traitement, montants erronés... Vous lui faites part de vos réclamations.
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Lettre de mise à disposition des documents comptables de la société
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 25/11/2024
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Un nouveau commissaire aux comptes est entré en fonction au sein de la société. Les services comptables et juridiques doivent mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à la bonne exécution de ses fonctions.
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Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (EURL)
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 25/11/2024
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Le fondateur d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en formation doit constituer le capital social de l'entreprise et, à ce titre, faire un apport en numéraire (somme d'argent) ou un ou des apports en nature (biens meubles ou immeubles). En cas d'apport en nature, il devra, en principe, faire appel à un commissaire aux apports, afin d'évaluer les biens apportés.
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Lettre de demande de paiement d'heures de délégation comme heures supplémentaires (CSE & délégué syndical)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/11/2024
4,80€
Vous êtes représentant du personnel (membre constituant la délégation du personnel du Comité économique et social (CSE) ou délégué syndical) et bénéficiez à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation mensuel vous permettant d’exercer votre mandat. Cependant, vous avez été contraint d’utiliser une partie de votre crédit d’heures en dehors de vos heures...
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Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 18/11/2024
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L’employeur a une obligation d’information sur les accords et conventions collectives de l’entreprise. Dans un souci de preuve, vous pouvez informer vos salariés par le biais de l’affichage.
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Harcèlement moral et sexuel : modèle d'affichage
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 18/11/2024
4,80€
En tant qu’employeur, vous souhaitez connaître vos obligations d'information, notamment en matière de harcèlement moral et sexuel. Il vous incombe en effet de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement moral et sexuel dans votre entreprise, d'y mettre un terme et de les sanctionner, le cas échéant.
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Prise de congés et ordre de départ : modèle d'affichage
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 18/11/2024
4,80€
L’employeur n’a plus d’obligation d’affichage en termes de départ en congés et la période pour les prendre. Néanmoins, dans le cadre de son obligation d’information par tout moyen, il peut choisir de recourir à l’affichage (exemple : tous les salariés n’ont pas accès facilement à l’intranet de l’entreprise). En cas de litige, l’employeur devra prouver qu’il a...
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