Mise en demeure à l'agent commercial de cesser ses activités concurrentes

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Modèle de lettre : Mise en demeure à l'agent commercial de cesser ses activités concurrentes

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 10 octobre 2023

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Vous avez passé une convention avec un agent commercial afin que celui-ci réalise la promotion et la commercialisation de vos produits auprès d’une clientèle démarchée par ses soins. Or, vous avez appris que celui-ci travaille en parallèle pour d’autres entreprises concurrentes. Vous souhaitez lui rappeler ses obligations et le mettre en demeure de cesser ses activités litigieuses.  ... Lire la suite

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En bref

Vous avez passé une convention avec un agent commercial afin que celui-ci réalise la promotion et la commercialisation de vos produits auprès d’une clientèle démarchée par ses soins. Or, vous avez appris que celui-ci travaille en parallèle pour d’autres entreprises concurrentes.


Vous souhaitez lui rappeler ses obligations et le mettre en demeure de cesser ses activités litigieuses.

 

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours résilier le contrat et/ou porter votre affaire devant la juridiction compétente afin d’obtenir une indemnisation de votre préjudice.

 

 

 

Ce que dit la loi

Selon la loi, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux (article L134-1 du Code de commerce)

Il est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de son mandant. Ainsi, il ne peut pas vendre d'autres produits concurrençant directement ceux de son mandataire initial, à moins que son mandat ne l'y autorise expressément (article L134-3 du Code de commerce).

Il peut alors exiger de l'agent commercial qu'il cesse son activité de concurrence déloyale et l'indemnise du préjudice éventuellement subi (perte de clientèle, de chiffre d'affaires…). 

Cependant, il est toujours possible de déroger conventionnellement à cette disposition, c'est-à-dire de prévoir dans le contrat une clause d'exclusivité à la charge de l'agent commercial mandataire qui, dans ce cas, ne peut agir pour un autre partenaire que son mandant.

Ainsi, en l'absence de clause d'exclusivité, le mandant ne peut s'opposer à ce que l'agent commercial vende les produits d'autres sociétés que dans la mesure où cela lui fait concurrence.

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