Modèle de lettre : Mise en demeure à l'agent commercial de cesser ses activités concurrentes

Selon la loi, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux (article L134-1 du Code de commerce). 

Il est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de son mandant. Ainsi, il ne peut pas vendre d'autres produits concurrençant directement ceux de son mandataire initial, à moins que son mandat ne l'y autorise expressément (article L134-3 du Code de commerce).

Le mandataire peut alors exiger de l'agent commercial qu'il cesse son activité de concurrence déloyale et l'indemnise du préjudice éventuellement subi (perte de clientèle, de chiffre d'affaires…). 

Cependant, il est toujours possible de déroger conventionnellement à cette disposition, c'est-à-dire de prévoir dans le contrat une clause d'exclusivité à la charge de l'agent commercial mandataire qui, dans ce cas, ne peut agir pour un autre partenaire que son mandant.

Ainsi, en l'absence de clause d'exclusivité, le mandant ne peut s'opposer à ce que l'agent commercial vende les produits d'autres sociétés que dans la mesure où cela lui fait concurrence.