Demande de réduction du prix

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Modèle de lettre : Demande de réduction du prix

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Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le jeudi 6 juin 2024

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Vous vous êtes engagé contractuellement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement ou s'exécute après le délai imparti. Vous souhaitez donc solliciter une réduction du prix du fait de cette inexécution. Optez pour le modèle de lettre de Juritravail, personnalisable et prêt à l'emploi.... Lire la suite

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En bref

Vous vous êtes engagé contractuellement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement ou s'exécute après le délai imparti. Vous souhaitez donc solliciter une réduction du prix du fait de cette inexécution. 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez joindre à votre courrier des photos, ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

Ce que dit la loi

Selon l'article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Les parties au contrat s'engagent donc réciproquement. C'est pourquoi les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil).

En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions sont multiples (article 1217 du Code civil). En effet, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

  • refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
  • poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
  • obtenir une réduction du prix ;
  • provoquer la résolution du contrat ;
  • demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Ainsi, selon l’article 1223 du Code civil, en cas d’inexécution de la prestation, vous pouvez solliciter une réduction du prix, soit avant le paiement total, soit à a posteriori avec le remboursement d’une partie des sommes versées. 

Le montant de la réduction du prix est soit fixée d’un commun accord, soit il est possible de demander au juge de le fixer.

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