Qu’est-ce que la transmission universelle de patrimoine ?

Il s’agit d’un mécanisme prévu par les dispositions de l’article 1844-5 du Code civil.

L’intégralité du patrimoine d’une société (actifs et passifs) est transmise à son associé unique, par voie de dissolution sans liquidation.

Lorsque cet associé unique est une société de droit étranger, on parle de TUP transfrontalière.

Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la TUP au BODACC, la société n’a plus d’existence légale en France.

Pourquoi ce mécanisme peut être utilisé pour frauder les créanciers ?

Certains débiteurs utilisent la TUP transfrontalière pour :

  • échapper aux poursuites des créanciers qui n’ont pas les moyens d’agir à l’étranger ;
  • échapper aux poursuites du mandataire judiciaire et du parquet ;
  • éviter les sactions dans l’hypothèse d’une faute de gestion (poursuite d’une activité déficitaire, déclaration de cessation des paiements après 45 jours, la rémunération abusive des dirigeants…) entraînant un risque pour le dirigeant d’être exposé à une sanction de type interdiction de gérer ou faillite personnelle.

La solution : la procédure d’opposition

30 jourspour faire opposition

Vous pouvez faire opposition dans un délai de trente jours à compter de la publication au BODACC devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.

En tant que créancier, vous devez rapporter la preuve de votre créance. Il peut s’agir notamment d’un titre exécutoire tel qu’un jugement.

Dans le cadre de la procédure d’opposition, vous pouvez solliciter :

  • l’annulation de la TUP à condition de rapporter la preuve de la fraude ;
  • la suspension des opérations dans l’attente du remboursement de la créance.

Liquidation judiciaire : un moyen de stopper la TUP

Parallèlement, lorsque la société est insolvable, il peut être opportun de solliciter la liquidation judiciaire de l’entreprise dans le cadre d’une autre procédure devant le même Tribunal de commerce et faire un signalement auprès du procureur.

La liquidation judiciaire de l’entreprise, intervenue dans le délai de trente jours, met fin aux opérations de TUP et expose le dirigeant à des sanctions pour poursuite d’une activité déficitaire, volonté délibérée de soustraire des actifs…

Ce dernier s’expose également à des sanctions pénales telles que la banqueroute (délit puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende).

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Article 1844-5 du Code civil