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Demande d’assurance pour la vente d’une prestation supplémentaire
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Modèle de lettre : Demande d’assurance pour la vente d’une prestation supplémentaire
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Votre entreprise va proposer une prestation supplémentaire à la vente et doit bénéficier d'une assurance particulière pour cet événement....
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En bref
Votre entreprise va proposer une prestation supplémentaire à la vente et doit bénéficier d'une assurance particulière pour cet événement.
La recommandation de l'auteur
Pour éviter tout litige et compte tenu de l'importance de l'information que vous avez à communiquer à votre agent d'assurance, il est indispensable d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé réception.
Vous pouvez rédiger la lettre de manière manuscrite ou dactylographiée.
N'hésitez pas à conserver une copie de la lettre.
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Ce que dit la loi
En cas d'apparition ou d'aggravation des risques par rapport à la déclaration initiale, l'assuré est tenu par la loi d'en informer son assureur afin que soit établi un avenant (article L113-2 du Code des assurances).
L'assureur peut accepter la situation et proposer un avenant, moyennant une hausse du montant de la prime, ou dénoncer le contrat si cette aggravation aurait été de nature à empêcher la souscription initialement (article L113-4 du Code des assurances).
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