Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
947 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Demande d’assurance pour la vente d’une prestation supplémentaire
Vous devez souscrire une assurance particulière étant donné que vous allez proposer une prestation supplémentaire. Optez pour le modèle de lettre de Juritravail, personnalisable et prêt à l'emploi. ...Lire la suite
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Votre entreprise va proposer une prestation supplémentaire à la vente et doit bénéficier d'une assurance particulière pour cet événement.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Assurances professionnelles : tout savoir sur leur fonctionnement
Ce que dit la loi
En cas d'apparition ou d'aggravation des risques par rapport à la déclaration initiale, l'assuré est tenu par la loi d'en informer son assureur afin que soit établi un avenant (article L113-2 du Code des assurances).
L'assureur peut accepter la situation et proposer un avenant, moyennant une hausse du montant de la prime, ou dénoncer le contrat si cette aggravation aurait été de nature à empêcher la souscription initialement (article L113-4 du Code des assurances).
Demande d’assurance pour la vente d’une prestation supplémentaire
947 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Demande d’assurance pour la vente d’une prestation supplémentaire
Par L'équipe Juritravail le 27/11/2024 • 23927 vues
Vous êtes gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de démissionner ? Vous êtes-vous (assez) renseigné sur la procédure à suivre dans ce cas ? Si la loi...
Par Arthur Gilard le 26/11/2024 • 6928 vues
Lorsqu'il s'agit de la gestion des comptes et de la conformité financière, il est essentiel de...
Par Lorène Bourgain le 02/10/2024 • 24363 vues
Vous êtes le bailleur d'un local commercial et votre locataire entend céder son bail. Doit-il...
Par Luca Benoiton le 20/09/2024 • 4250 vues
Les risques auxquels sont exposées les entreprises sont aussi variés que croissants, à mesure...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...