photo de L'équipe Juritravail

Ce modèle de lettre : Déclaration de sinistre d’un local pro causé par une malfaçon du bâtiment

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Un sinistre a eu lieu dans votre entreprise à la suite d'une malfaçon du bâtiment. Celui-ci a été construit il y a moins de dix ans et bénéficie encore de la garantie décennale du constructeur. Vous déclarez le sinistre à son assurance.

Dernière mise à jour : 15 mai 2020

625 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Déclaration de sinistre d’un local pro causé par une malfaçon du bâtiment

logo Juritravail

Déclaration de sinistre d’un local pro causé par une malfaçon du bâtiment


Dénomination sociale de votre entreprise

Adresse administrative ou siège social

Nom de l'assurance du constructeur

Adresse

A ……………… (lieu), le ………………… (date)


Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : déclaration de sinistre suite à une malfaçon

Madame/Monsieur,

Par la présente, nous vous confirmons notre appel téléphonique du …………… (date) par lequel nous déclarions un sinistre constaté le …………… (date du...