Déclaration de sinistre d’un local pro causé par une malfaçon du bâtiment

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Modèle de lettre : Déclaration de sinistre d’un local pro causé par une malfaçon du bâtiment

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Mis à jour le lundi 19 juin 2023

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Un sinistre a eu lieu dans votre entreprise : il résulte d'une malfaçon du bâtiment. Celui-ci a été construit il y a moins de dix ans et bénéficie encore de la garantie décennale du constructeur. Vous déclarez le sinistre à son assurance.... Lire la suite

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En bref

Un sinistre a eu lieu dans votre entreprise : il résulte d'une malfaçon du bâtiment. Celui-ci a été construit il y a moins de dix ans et bénéficie encore de la garantie décennale du constructeur.

Vous déclarez le sinistre à son assurance.

La recommandation de l'auteur

Vous devez effectuer votre déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous constituer une preuve de l'envoi. 

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pourrez porter le litige devant la juridiction compétente. 

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Ce que dit la loi

Au regard de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur répond des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination en l'affectant « dans l'un de ses éléments constitutifs ». Il s'agit d'une responsabilité de plein droit, ce qui signifie que le constructeur ne peut pas s'en exonérer, sauf à démontrer que les dommages proviennent d'une « cause étrangère ».

La notion de « constructeur » est large et englobe notamment l'architecte, l'entrepreneur, le technicien ou toute autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (article 1792-1 du code civil).

En complément, la loi rend obligatoire, pour « toute personne physique ou morale [concernée par l'article 1792 du Code civil] », « [d'être] couverte par une assurance » (article L241-1 du Code des assurances).

En substance, le constructeur doit pouvoir « justifier [qu'il] a souscrit un contrat d'assurance ».

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