Lettre de demande de devis à un assureur

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Modèle de lettre : Lettre de demande de devis à un assureur

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Mis à jour le mardi 20 juin 2023

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Vous souhaitez assurer les biens de votre entreprise.  À cette fin, vous pouvez contacter plusieurs assureurs (agents d'assurances, courtiers, mutuelles).  Vous devez les informer des garanties que vous souhaitez souscrire et des risques auxquels vous êtes exposé.     ... Lire la suite

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En bref

Vous souhaitez assurer les biens de votre entreprise. 

À cette fin, vous pouvez contacter plusieurs assureurs (agents d'assurances, courtiers, mutuelles). 

Vous devez les informer des garanties que vous souhaitez souscrire et des risques auxquels vous êtes exposé. 
 
 

La recommandation de l'auteur

Décrivez précisément la nature des biens et des risques que vous souhaitez assurer pour que la proposition d'assurance soit aussi précise que possible.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque (article L112-2 du Code des assurances).

Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.

L'assureur est tenu de vous fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. 

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