Avertir son assureur que le siège social se trouve au domicile

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Modèle de lettre : Avertir son assureur que le siège social se trouve au domicile

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le mardi 20 juin 2023

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Vous êtes gérant de société et vous allez domicilier votre entreprise à votre domicile. Cette situation modifie votre contrat d'assurance initial et votre agent d'assurance doit en être informé.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes gérant de société et vous allez domicilier votre entreprise à votre domicile. Cette situation modifie votre contrat d'assurance initial et votre agent d'assurance doit en être informé.

La recommandation de l'auteur

Pour éviter tout litige et compte tenu de l'importance de l'information que vous avez à communiquer à votre agent d'assurance, il est indispensable d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La domiciliation est l'adresse administrative de l'entreprise, elle se distingue du lieu de l'exercice réel de l'activité. Il est impératif de communiquer à votre compagnie d'assurance cette adresse administrative de votre entreprise. À défaut, vous risquez de perdre tout droit à indemnisation en cas de sinistre.

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