La recommandation de l'auteur
Pour éviter tout litige et compte tenu de l'importance de l'information que vous avez à communiquer à votre agent d'assurance, il est indispensable d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé réception.
Avertir son assureur que le siège social se trouve au domicile
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En bref
Vous êtes gérant de société et vous allez domicilier votre entreprise à votre domicile. Cette situation modifie votre contrat d'assurance initial et votre agent d'assurance doit en être informé.
Pour éviter tout litige et compte tenu de l'importance de l'information que vous avez à communiquer à votre agent d'assurance, il est indispensable d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé réception.
La domiciliation est l'adresse administrative de l'entreprise, elle se distingue du lieu de l'exercice réel de l'activité. Il est impératif de communiquer à votre compagnie d'assurance cette adresse administrative de votre entreprise. À défaut, vous risquez de perdre tout droit à indemnisation en cas de sinistre.
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Accompagne bien notre structure juridique
24/07/2024
Clair et concis
24/07/2024
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24/07/2024
de très bon conseil
19/07/2024
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...