Réclamation au sujet d’un remboursement injuste (sous-estimé) d’assurance

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Modèle de lettre : Réclamation au sujet d’un remboursement injuste (sous-estimé) d’assurance

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Mis à jour le lundi 19 juin 2023

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Suite à un sinistre, votre assureur vous a adressé une offre d'indemnisation, mais celle-ci vous paraît sous-évaluée. Vous adressez un courrier de réclamation à votre assureur.... Lire la suite

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En bref

Suite à un sinistre, votre assureur vous a adressé une offre d'indemnisation, mais celle-ci vous paraît sous-évaluée.

Vous adressez un courrier de réclamation à votre assureur.

La recommandation de l'auteur

Pour éviter tout litige et compte tenu de l'importance de l'information que vous avez à communiquer à votre agent d'assurance, il est indispensable d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé réception.

Vous pouvez rédiger la lettre de manière manuscrite ou dactylographiée.

N'hésitez pas à conserver une copie de la lettre.

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Ce que dit la loi

Dès lors que l'assureur formule une offre d'indemnisation, l'assuré demeure libre de l'accepter ou de la refuser.

Toutefois, la Cour de cassation a déjà rappelé que (Cass. Civ. 2, 8 juin 2017, n°16-17767) :

- le droit à indemnisation, qui permet à tout bénéficiaire de la contester, n'est acquis qu'après acceptation de l'offre ;

- par conséquent, en cas de refus de son offre, l'assureur peut en proposer une autre plus ou moins intéressante, voire contester le bien-fondé de l'indemnisation.

En toute hypothèse, l'assureur et l'assuré demeurent tenus par l'obligation générale d'exécution de bonne foi du contrat (article 1104 du Code civil).

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