Il n'existe pas de congé légal d'allaitement en France.
Cependant, certaines conventions collectives peuvent le prévoir.
Obligations de l'employeur
En revanche, le Code du travail prévoit "une pause allaitement", pendant 1 année à compter du jour de la naissance, à hauteur d'une heure par jour, divisée en deux demi-heures, placée au milieu de chaque demi-journée (1).
La maman doit pouvoir allaiter son enfant à l'intérieur de l'établissement (2).
L'employeur doit fournir pour chaque enfant :
- 1 berceau ;
- et un matériel de literie.
Il doit fournir également du linge en quantité suffisante pour que les enfants puissent être changés aussi souvent que nécessaire et tenus constamment en bon état d'entretien et de propreté.
Pendant la nuit, tous les objets dont se compose la literie sont disposés de manière à être aérés.
Local à allaitement
Dans les entreprises qui emploient plus de 100 salariés, l'employeur peut être mis en demeure d'installer dans l'entreprise, des locaux dédiés à l'allaitement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement (3).
Caractéristiques du local :
Ce local doit être (4) :
- séparé de tout local de travail ;
- aéré et muni de fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l'extérieur ;
- pourvu d'un mode renouvellement d'air continu ;
- convenablement éclairé ;
- pourvu d'eau en quantité suffisante ou à proximité d'un lavabo ;
- pourvu de sièges convenables pour l'allaitement ;
- tenu en état constant de propreté (nettoyage quotidien réalisé hors la présence des enfants) : les revêtements des sols et des parois du local dédié à l'allaitement permettent un entretien efficace et sont refaits chaque fois que la propreté l'exige ;
- maintenu à une température convenable dans les conditions hygiéniques.
Un même local ne peut pas contenir plus de 12 berceaux. Toutefois, lorsque le nombre des enfants vient à dépasser ce maximum, la DDETS (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) peut en autoriser provisoirement le dépassement.
Lorsqu'il y a plusieurs salles, celles-ci sont desservies par un vestibule.
Le local dédié à l'allaitement ne comporte pas de communication directe avec des toilettes, égouts, puisards. Il doit être maintenu à l'abri de toute émanation nuisible.
Aucune contribution ne peut être réclamée aux mères dont les enfants fréquentent le local.
Aucun enfant atteint ou paraissant atteint d'une maladie contagieuse ne doit être admis dans ce local.
Des mesures doivent être prises contre tout risque de contamination : l'enfant qui, après admission, paraît atteint d'une maladie contagieuse ne doit pas être maintenu dans le local.
Ce que pensent nos clients :
Geoffroy Lionel C.
le 09-10-2023
Un peu juste sur une question complexe
TRUNG SON N.
le 02-01-2016
Rapidité