illustration logo

Lettre pour avertir votre employeur de votre grossesse

illustration aperçu dossier

10006 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 31 mars 2021


Ce modèle de lettre : Lettre pour avertir votre employeur de votre grossesse

Vous êtes enceinte et vous souhaitez déclarer votre grossesse à votre employeur. 

3,60€ TTC

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 31 mars 2021


La recommandation de l'auteur

Pour bénéficier des règles relatives à la protection de la salariée dont la grossesse est médicalement constatée, vous devez nécessairement fournir à votre employeur un certificat médical.

Nous vous recommandons, pour des raisons de preuve, de recourir à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La salariée enceinte n'est pas tenue de révéler son état de grossesse à son employeur. Ce dernier ne peut en aucun cas rechercher ou faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée (article L1225-1 du Code du travail).

Toutefois, pour bénéficier des dispositions légales ou conventionnelles relatives à la protection de la femme enceinte, il est inévitable d'informer l'employeur. Le bénéfice des dispositions est soumis à la production d'un certificat médical attestant la grossesse.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Nos actualités sur le thème Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...

Par Bartlomiej Dul le 05/08/2022 • 946080 vues

Vous êtes enceinte et souhaitez savoir comment vous allez être indemnisée pendant la durée de votre congé de maternité. Sous certaines conditions, vous pouvez prétendre à des indemnités jo...


Par Stéphanie JOURQUIN le 17/05/2022 • 788 vues

L’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1387 a modifié l’article L. 1225-71 du Code du travai...


Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 13/07/2021 • 2207 vues

L’article L.1225-27 du Code du travail prévoit que la salariée qui reprend son activité à l’i...


Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 04/05/2021 • 4044 vues

L’article 44 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinet...


Voir toutes les actualités
illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences