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Lettre pour avertir votre employeur de votre grossesse
Modèle de lettre : Lettre pour avertir votre employeur de votre grossesse
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Vous êtes enceinte et vous souhaitez déclarer votre grossesse à votre employeur. ...
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En bref
Vous êtes enceinte et vous souhaitez déclarer votre grossesse à votre employeur.
La recommandation de l'auteur
Pour bénéficier des règles relatives à la protection de la salariée dont la grossesse est médicalement constatée, vous devez nécessairement fournir à votre employeur un certificat médical.
Nous vous recommandons, pour des raisons de preuve, de recourir à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Ce que dit la loi
La salariée enceinte n'est pas tenue de révéler son état de grossesse à son employeur. Ce dernier ne peut en aucun cas rechercher ou faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée (article L1225-1 du Code du travail).
Toutefois, pour bénéficier des dispositions légales ou conventionnelles relatives à la protection de la femme enceinte, il est inévitable d'informer l'employeur. Le bénéfice des dispositions est soumis à la production d'un certificat médical attestant la grossesse.
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