Lettre pour avertir votre employeur de votre grossesse

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre pour avertir votre employeur de votre grossesse

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le lundi 6 novembre 2023

11113 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous êtes enceinte et vous souhaitez déclarer votre grossesse à votre employeur. 

Lire la suite

3,60€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Pour bénéficier des règles relatives à la protection de la salariée dont la grossesse est médicalement constatée, vous devez nécessairement fournir à votre employeur un certificat médical.

Nous vous recommandons, pour des raisons de preuve, de recourir à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La salariée enceinte n'est pas tenue de révéler son état de grossesse à son employeur. Ce dernier ne peut en aucun cas rechercher ou faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée (article L1225-1 du Code du travail).

Toutefois, pour bénéficier des dispositions légales ou conventionnelles relatives à la protection de la femme enceinte, il est inévitable d'informer l'employeur. Le bénéfice des dispositions est soumis à la production d'un certificat médical attestant la grossesse.

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

Découvrir l’auteur
30 Documents rédigés

105 Articles publiés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre pour avertir votre employeur de votre grossesse"

Par Alexandra Marion le 31/01/2024 • 2920 vues

Un nouveau congé de naissance pour remplacer le congé parental d'éducation tel qu'il existe aujourd'hui, c'est l'une des prochaines réformes envisagées par Emmanuel Macron. Jugé trop peu...


Par Caroline Audenaert Filliol le 07/12/2023 • 425991 vues

Vous souhaitez interrompre ou réduire votre activité professionnelle pour élever votre...


Par Alexandra Marion le 01/12/2023 • 386968 vues

Vous allez bientôt être papa ou l'êtes depuis peu ? Vous n'êtes pas le père mais vivez...


Par Alexandra Marion le 01/12/2023 • 77922 vues

Vous êtes l'heureux papa non pas d'un, mais de deux enfants ?  L'arrivée de jumeaux au sein...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences