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Nos modèles de lettres prêts à l’emploi

Découvrez nos modèles de lettres, rédigés et mis à jour par nos juristes. Ils vous évitent les erreurs administratives et juridiques et vous permettent de gagner du temps et en sérénité.
Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
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    Droit du travail

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    Santé, hygiène, sécurité

    Temps de Travail

    Temps partiel

    Maladie

    Demande de prolongation de temps partiel thérapeutique

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 13/05/2025

    3,60€

    La période de temps partiel thérapeutique est arrivée à son terme et votre médecin traitant considère que votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à temps complet. Il est possible que le médecin du travail ait appuyé les conclusions du médecin traitant. Vous sollicitez une prolongation de votre temps partiel thérapeutique auprès de votre employeur.

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    3,60€

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    Droit du travail

    Particulier

    Santé, hygiène, sécurité

    Temps de Travail

    Temps partiel

    Maladie

    Lettre de demande de temps partiel thérapeutique

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 13/05/2025

    6€

    Notre modèle de lettre pour demander un temps partiel thérapeutique Le temps partiel thérapeutique permet au salarié de reprendre son activité de manière progressive, après un arrêt de travail pour maladie ou accident, lorsque son état de santé ne permet pas une reprise à temps plein. Ce dispositif doit être prescrit par le médecin traitant et nécessite l’accord de...

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    6€

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    Lettre

    Particulier

    Licenciement

    Droit du travail

    Lettre de renonciation à l’assistance d’un conseiller (entretien préalable au licenciement)

    Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 25/04/2025

    3,60€

    Vous êtes salarié et vous avez reçu, de la part de votre employeur, une lettre de convocation à entretien préalable au licenciement. Votre entreprise n’a pas de représentant du personnel. Vous aviez initialement choisi et contacté un conseiller du salarié pour vous assister dans le cadre de cet entretien, mais vous avez finalement décidé de ne pas faire appel à ses...

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    3,60€

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Recrutement

    Demande d’autorisation d’embaucher un mineur (14 à 16 ans) pendant les vacances scolaires

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/04/2025

    Gratuit

    Vous prévoyez d’embaucher un mineur âgé de 14 à 16 ans pendant ses vacances scolaires. Vous devez pour cela solliciter l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Notre modèle de lettre vous permettra de formaliser votre demande en respectant les démarches légales, afin d'assurer la conformité de l'embauche et de garantir le respect des normes de travail...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Temps de Travail

    Contrats de Travail

    Temps partiel

    Lettre pour informer l'employeur d'un cumul d'emplois

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/04/2025

    4,80€

    Vous êtes salarié à temps partiel et pour compléter vos revenus, vous avez trouvé un second emploi à temps partiel auprès d'une autre entreprise. Vous souhaitez informer votre employeur de ce cumul d'emploi. Téléchargez notre modèle de lettre pour informer votre employeur de votre cumul d'emplois personnalisable et prêt à l'emploi.

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    4,80€

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Congés payés

    Congés maternité, paternité, parental

    Gestion des absences

    Sécurité sociale

    Lettre demande de reprise d'une activité à temps partiel après un congé parental

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 09/04/2025

    3,60€

    Vous êtes en congé parental d’éducation ou avez réduit votre durée du travail pour élever vos enfants. La date de la reprise à temps complet approche, mais vous souhaitez exercer désormais votre activité à temps partiel. Vous en faites la demande à votre employeur.

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    Lettre

    Particulier

    Droit du travail

    Temps partiel

    Temps de Travail

    Lettre de demande de dérogation à la durée minimale du temps partiel

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 09/04/2025

    3,60€

    Pour faire face à des contraintes personnelles, professionnelles ou scolaires, vous souhaitez demander à votre employeur de déroger à la durée minimale légale de 24 heures, ou de son équivalent conventionnel le cas échéant. Notre modèle de lettre vous accompagne dans cette démarche.

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Temps de Travail

    Temps partiel

    Lettre de demande de passage à temps partiel

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 09/04/2025

    3,60€

    Vous souhaitez réduire votre temps de travail pour des raisons personnelles. Vous faites une demande de passage à temps partiel auprès de votre employeur.

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    3,60€

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Temps de Travail

    Temps partiel

    Demande de modification des horaires de travail (contrat à temps partiel)

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 09/04/2025

    Gratuit

    Vous travaillez à temps partiel et souhaitez modifier la répartition de vos horaires de travail sans modifier la durée de votre travail. Vous en faites la demande auprès de votre employeur.

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Abandon de poste

    Lettre de mise en demeure pour abandon de poste pendant le préavis

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 09/04/2025

    4,80€

    Votre salarié a remis sa lettre de démission, mais a quitté son poste avant la fin de son préavis, sans justification et sans votre accord. Afin de faire respecter ses obligations, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure, lui demandant de reprendre son travail ou de fournir une explication valable pour son absence. Ce modèle de lettre vous aidera à formaliser cette...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Mise en conformité

    Gestion des absences

    Lettre informant un salarié de sa visite médicale de reprise

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 02/04/2025

    4,80€

    Votre salarié est en congé maternité, en arrêt pour maladie professionnelle, en arrêt depuis au moins 30 jours pour accident du travail ou en arrêt depuis au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel. Celui-ci doit reprendre son travail très prochainement. Vous l'informez de la date de sa visite médicale de reprise.

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Rupture conventionnelle

    Chômage

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Lettre de demande de rupture conventionnelle (CDI) par le salarié

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 27/03/2025

    9,60€

    Formalisez votre demande de rupture conventionnelle en toute sérénité Vous êtes en CDI et vous souhaitez quitter votre emploi tout en conservant vos droits à l’assurance chômage ? La rupture conventionnelle du CDI est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat d’un commun accord, dans un cadre légal...

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    Lettre

    Droit routier

    Particulier

    Lettre de réclamation suite au comportement d’un moniteur auto-école

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/03/2025

    3,60€

    Inscrit dans une auto-école pour l'apprentissage de la conduite, ou y ayant inscrit votre enfant, votre moniteur d'auto-école profite des heures d'enseignement de la conduite pour effectuer ses courses personnelles, ou a un comportement répréhensible. Vous avez tenté de dialoguer avec le moniteur et le gérant de l'auto-école mais aucune solution n'a pu être trouvée. Vous souhaitez...

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    Lettre

    Droit de la famille

    Particulier

    Divorce & séparation

    Lettre de réclamation : versement de la prestation compensatoire

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 26/03/2025

    Gratuit

    Suite à votre divorce, le juge vous a accordé le versement d’une prestation compensatoire afin de compenser les déséquilibres financiers causés par la rupture. Cependant, votre ex-époux refuse de procéder à son versement.

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Temps de Travail

    Travail de nuit

    Lettre de demande de passage en horaire de jour

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/03/2025

    Gratuit

    Vous travaillez de nuit, or vos obligations familiales rendent impossible la poursuite de votre travail selon cet horaire. Vous demandez à votre employeur de passer en horaire de jour.

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    Lettre

    Professionnel

    Gestion des absences

    Ressources humaines (RH)

    Droit du travail

    Temps de Travail

    Jours de repos

    RTT

    Lettre d'acceptation des congés sous réserve de renonciation aux jours de fractionnement

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/03/2025

    Gratuit

    Un salarié a fractionné ses congés payés, de sa propre initiative ou de la vôtre. Ceci peut lui donner droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Vous souhaitez vous en exonérer. Pour cela, vous demandez au salarié d’y renoncer expressément. Notre modèle juridique pour vous aider à formaliser la renonciation aux jours de fractionnement Notre modèle...

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    Professionnel

    Droit du travail

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Temps de Travail

    Jours de repos

    RTT

    Lettre d’accord de l’employeur pour congés annuels

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/03/2025

    Gratuit

    Notre modèle de lettre pour vous aider à normaliser l'acceptation de la demande de congés payés annuels L'un(e) de vos employé(e)s a sollicité votre accord concernant sa demande de congés annuels. Utilisez notre modèle de lettre pour lui répondre positivement. Notre modèle de lettre d’accord suite à une demande de congés payés vous aide à répondre rapidement et de...

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    Lettre

    Professionnel

    Droit du travail

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Temps de Travail

    Jours de repos

    RTT

    Lettre informant les salariés de la fermeture de l’entreprise (congés payés annuels)

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/03/2025

    4,80€

    En tant qu’employeur, vous avez fait le choix de fermer votre entreprise pour des congés annuels. Vous en informez donc vos salariés individuellement et par courrier. Notre modèle de lettre pour informer vos salariés de la fermeture de l’entreprise en toute sécurité juridique Vous devez fermer temporairement votre entreprise pour congés annuels et informer vos salariés...

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    Professionnel

    Droit du travail

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Temps de Travail

    Jours de repos

    RTT

    Lettre informant le salarié de la modification des dates de congés (circonstances exceptionnelles)

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/03/2025

    Gratuit

    Les dates de congés payés d'un salarié ont été fixées. Toutefois, en raison de circonstances exceptionnelles, vous souhaitez les modifier. Notre modèle de lettre pour notifier à vos salariés la modification exceptionnelle de leurs congés Un décès, une urgence imprévue ou une contrainte organisationnelle majeure peut vous obliger à modifier les dates de congés déjà...

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    Professionnel

    Droit du travail

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Temps de Travail

    Jours de repos

    RTT

    Lettre informant le salarié de la modification de ses congés (sans circonstances exceptionnelles)

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/03/2025

    4,80€

    Les dates de congés payés d'un salarié ont été fixées. Vous désirez aujourd'hui les modifier. Vous devez rédiger un courrier à destination du salarié concerné par cette modification. Notre modèle juridique pour vous aider à informer un salarié de la modification de ses congés Ce modèle de lettre est conçu pour vous permettre de notifier officiellement et correctement...

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    Professionnel

    Droit du travail

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Temps de Travail

    Jours de repos

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    Lettre d'acceptation d’une demande de congé sans solde

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/03/2025

    4,80€

    Vous êtes employeur et votre salarié vous informe de son souhait de prendre un congé sans solde. Vous n’y voyez pas d’inconvénient. Vous lui faites part de votre accord par courrier. Notre modèle juridique pour vous aider à formaliser un congé sans solde Ce modèle de lettre a été conçu pour encadrer de manière simple et sécurisée l’acceptation d’un congé sans...

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    Lettre

    Professionnel

    Droit du travail

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Jours de repos

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    Lettre de refus d’une demande de congé sans solde

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/03/2025

    Gratuit

    Vous êtes employeur et votre salarié vous informe de son souhait de prendre un congé sans solde. Mais ce n’est pas le bon moment. Vous lui faites part de votre refus par courrier. Notre modèle juridique pour vous aider à refuser une demande de congé sans solde Ce modèle de lettre est conçu pour formaliser de manière claire et professionnelle votre refus d’accorder un congé...

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    Lettre

    Particulier

    Droit du travail

    Rupture du contrat de travail

    Démission

    Lettre de demande de versement de l'indemnité compensatrice de préavis

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/03/2025

    3,60€

    Vous démissionnez et votre employeur vous a spontanément dispensé d’exécuter votre préavis. Cette dispense vous confère le droit à une indemnité compensatrice.   Pourtant, vous constatez qu’il ne vous l’a toujours pas versée et envisagez de lui demandez de rectifier cet oubli.

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    Lettre

    Professionnel

    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Bail professionnel

    Lettre de mise en demeure au bailleur professionnel de réaliser ou autoriser de grosses réparations

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/03/2025

    4,80€

    Vous êtes preneur d’un local à usage professionnel extrêmement délabré du fait notamment de sa vétusté et confinant à l’insalubrité, dont les dégradations concernent le clos et le couvert (sols, murs et plafonds). Votre contrat de bail, soit qu’il ait été conclu après le 1ᵉʳ novembre 2014, soit qu’il le stipule expressément, met ces grosses réparations à la charge du...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Rémunération

    Démission

    Intéressement et participation

    Salaire

    Épargne salariale

    Lettre de réclamation pour débloquer vos droits à la participation

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 06/03/2025

    4,80€

    Vous avez effectué une demande de déblocage anticipée de votre prime de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale. Cependant, celle-ci a été refusée. Vous souhaitez faire une réclamation.

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    4,80€

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    Lettre

    Particulier

    Droit du travail

    Rémunération

    Salaire

    Intéressement et participation

    Épargne salariale

    Lettre de demande de déblocage anticipé des droits à la participation

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 06/03/2025

    4,80€

    Vous souhaitez demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation dont vous bénéficiez au sein de votre entreprise. En principe, si vous ne faites pas une demande de versement immédiat dans les 15 jours qui suivent la notification du montant qui vous est attribué, vos droits à la participation sont indisponibles pendant 5 ans (ou 8 ans selon les cas). Toutefois, si...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Rupture conventionnelle

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 06/03/2025

    3,60€

    Vous ainsi que votre employeur avaient signé une rupture conventionnelle, vous disposez d’un droit de rétractation, ayant changé d’avis, vous souhaitez user de ce droit.

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    Lettre

    Droit de l'informatique

    Droit du travail

    Professionnel

    Mise en conformité

    Particulier

    Lettre informant du report d’accès aux données personnelles

    Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 04/03/2025

    4,80€

    En votre qualité de chef d'entreprise, vous êtes amené à détenir de nombreuses données personnelles (renseignements sur vos salariés, fichiers clients, images issues de caméras de surveillance, etc.). À ce titre, vous devez apporter une réponse favorable à toute demande d'accès d'une personne concernée à ses données personnelles, et ce, dans un délai maximum de trois mois.

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    Lettre

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Gestion entreprise

    Propriété intellectuelle

    RGPD, Protection des données personnelles

    Modèle pour informer les clients de la fuite de leurs données

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/03/2025

    4,80€

    Pour les besoins de votre activité professionnelle, vous avez procédé à la collecte et au traitement de données à caractère personnel contenues dans le fichier client de votre entreprise. Bien que vous ayez pris toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l'accès à ces données, elles ont été rendues publiques, en raison d'un bug ou un piratage. Conformément aux dispositions...

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    Lettre

    Professionnel

    Mise en conformité

    RGPD, Protection des données personnelles

    Droit du travail

    Demander le droit d'accès à ses salariés pour la collecte de données

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/03/2025

    4,80€

    Dans le cadre de la gestion de votre personnel et de la vie de votre entreprise (communication interne, gestion administrative, outils professionnels, etc.), vous avez besoin de traiter certaines données personnelles d’un ou de plusieurs de vos salariés. Pour mémoire, l’article 4 du RGPD définit le traitement de données personnelles comme toute opération ou tout ensemble...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Chômage

    Temps de Travail

    Difficultés financières

    Aides

    Lettre informant le salarié de la mise en place de l’activité partielle/chômage partiel

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 28/02/2025

    4,80€

    Suite à un événement affectant votre entreprise, vous êtes contraint de réduire votre activité ou de fermer (pas définitivement). Afin d'éviter de vous séparer de vos salariés, vous décidez de mettre en place et d'activer le mécanisme d'activité partielle (chômage partiel), dans votre entreprise. Vous en informez vos salariés.

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Rupture conventionnelle

    Refus de l’employeur de signer une rupture conventionnelle après entretien

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 28/02/2025

    Gratuit

    Vous avez échangé avec votre salarié lors d'un entretien portant sur la négociation d'une éventuelle rupture conventionnelle. Cependant, pour une raison quelconque, vous n'envisagez pas de signer la convention de rupture. Après entretien, vous souhaitez en informer votre salarié pour mettre un terme à la procédure. Aidez-vous de notre modèle de lettre prêt à l'emploi.

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    Lettre

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial

    Mise en demeure du locataire commercial de respecter le contrat

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 28/02/2025

    4,80€

    Vous êtes bailleur d’un local commercial et votre locataire n’honore plus ses obligations contractuelles. Votre contrat de bail comprend une clause résolutoire qui vise les obligations concernées, et vous souhaitez mettre en demeure le preneur (locataire) de rectifier son erreur avant de lui adresser un commandement d’exécuter par voie de commissaire de justice, afin, à...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Recrutement

    Lettre pour notifier l'absence de prime de précarité au salarié

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/02/2025

    Gratuit

    Votre salarié vous affirme qu'il a droit à une prime de précarité. Vous êtes en désaccord avec lui et souhaitez lui faire part de la réglementation en la matière.

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Prud'hommes

    Inspection du travail

    Lettre pour dénoncer votre employeur à l'inspection du travail (travail dissimulé)

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/02/2025

    Gratuit

    Votre employeur ne vous remet pas de bulletins de salaire et votre déclaration d'embauche n'a pas été faite. Malgré vos nombreuses réclamations, cette situation perdure. Vous soupçonnez un travail dissimulé et vous souhaitez écrire à l'inspection du travail afin de l'informer de cette situation.

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Recrutement

    Contrats de Travail

    Modèle de promesse d'embauche et d'offre de contrat de travail

    Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 27/02/2025

    9,60€

    Notre modèle de promesse d’embauche pour sécuriser votre recrutement Vous envisagez le recrutement d’un salarié, mais le poste n’est pas immédiatement disponible ou la prise de fonctions est différée. Dans ce contexte, le candidat peut souhaiter être rassuré sur la fermeté de votre décision d’embauche. Pour formaliser votre engagement, vous pouvez établir soit une...

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    9,60€

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Santé, hygiène, sécurité

    Contester le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 24/02/2025

    3,60€

    Vous êtes malade et votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail. Après réception du décompte de paiement de vos indemnités journalières envoyé par votre CPAM, vous constatez que le calcul est erroné. Vous informez la caisse de cette erreur et demandez que le montant soit recalculé.

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    Professionnel

    Création entreprise

    Droit des entreprises

    Bail commercial

    Mise en demeure de signature de bail commercial

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025

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    Vous négociez depuis plusieurs semaines la signature d’un bail commercial avec le propriétaire et celui-ci est presque conclu. Finalement, le propriétaire se rétracte et ne veut plus signer le bail, malgré un accord sur les locaux et sur le prix. N’ayant pas d’autres solutions de repli et ayant déjà contracté des emprunts pour votre activité, vous décidez de le contraindre...

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    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial

    Lettre informant le bailleur d'une extension d'activité (dé spécialisation partielle)

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025

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    Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial et souhaitez adjoindre une activité connexe ou complémentaire à celle que vous exercez déjà. Pour cela, vous devez en informer votre bailleur, selon les règles applicables à la déspécialisation partielle, afin qu’il puisse faire valoir au besoin son droit d’opposition.

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    Lettre

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial

    Demande de renouvellement de bail commercial par le locataire

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025

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    Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial et avez conclu un bail de 9 ans. Celui-ci arrivant à échéance, vous décidez de demander à votre bailleur le renouvellement du bail.

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    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial

    Résiliation

    Lettre résiliation du bail commercial par le bailleur (expiration période triennale)

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025

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    Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez, en votre qualité de bailleur, y mettre fin, avant son terme, à l’expiration d’une période triennale.

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    Lettre

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial

    Demander l'autorisation du bailleur commercial pour une déspécialisation plénière

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025

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    Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux, et vous souhaitez changer totalement l’activité exercée dans les locaux, ou exercer une nouvelle activité sans lien avec celle(s) prévue(es) au bail commercial (hors activité connexe ou complémentaire). Pour cela, vous devez obtenir l’autorisation de votre bailleur.

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    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial

    Résiliation

    Modèle de résiliation du bail commercial (échéance triennale)

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025

    4,80€

    Vous avez signé un bail commercial de 9 ans et vous souhaitez, en votre qualité de locataire, y mettre fin de manière anticipée à l’expiration d’une échéance triennale.

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    Lettre

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial

    Lettre de révision du loyer par le bailleur (bail commercial)

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 20/02/2025

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    Vous êtes bailleur d’un local que vous louez dans le cadre d’un bail commercial soumis au statut, et vous souhaitez réviser le montant de loyer.

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    Lettre

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Cessation d'activité

    Difficultés financières

    Lettre accompagnant une déclaration de cessation des paiements

    Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 19/02/2025

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    Votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements, puisqu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif (=ses dettes) exigible avec son actif (ses liquidités) disponible. En tant que chef d’entreprise (ou représentant légal de la société), il vous incombe de réaliser dans les plus brefs délais une déclaration de cessation des paiements.

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