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Nos modèles de lettres prêts à l’emploi
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Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
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Modèle de lettre de dépôt de l'accord au...
Modèle de lettre de dépôt de l'accord au conseil de prud'hommes
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 22/10/2024
4,80€
Vous sortez d'une négociation concluante avec la ou les sections syndicales d'organisations représentatives et il ne vous reste qu'une formalité à effectuer : le dépôt de l'accord auprès du greffe du conseil de prud'hommes (CPH).
Lettre pour apporter des précisions...
Lettre pour apporter des précisions concernant le licenciement d’un salarié
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 22/10/2024
4,80€
Vous avez licencié votre salarié pour motif disciplinaire, mais dans un délai de 15 jours, celui-ci a décidé de vous écrire afin de vous demander d’apporter des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement. Ou, vous lui apportez des précisions sur les motifs justifiant son licenciement, de votre propre initiative, dans un délai de 15 jours suivant la...
Lettre de licenciement pour faute lourde
Lettre de licenciement pour faute lourde
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 22/10/2024
4,80€
Un de vos salariés a commis des faits extrêmement graves, avec l’intention de vous nuire. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable de licenciement, vous décidez de lui notifier son licenciement pour faute lourde, car son maintien dans l’entreprise est impossible.
Modèle de lettre de convocation des...
Modèle de lettre de convocation des délégués syndicaux en vue de la négociation annuelle obligatoire (NAO)
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 22/10/2024
7,20€
Afin d'organiser la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre entreprise, vous décidez de convoquer les délégués syndicaux à la première réunion.
Lettre de notification d’un licenciement...
Lettre de notification d’un licenciement disciplinaire avec / sans dispense de préavis
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 22/10/2024
4,80€
Vous avez convoqué l’un de vos salariés à un entretien préalable à un licenciement en raison de faits fautifs que vous lui reprochez. Les explications fournies par votre salarié au cours de l’entretien ne vous ont pas convaincu d’abandonner la mesure de licenciement envisagée à son encontre. Vous décidez de lui notifier son licenciement.
Lettre de procès-verbal de désaccord de NAO...
Lettre de procès-verbal de désaccord de NAO avec les délégués syndicaux
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 22/10/2024
4,80€
Vous avez engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) avec les délégués syndicaux de votre entreprise, mais celle-ci n'a pas abouti à la conclusion d'un accord. Vous consignez par écrit ce désaccord dans un procès-verbal.
Lettre de licenciement pour faute simple (avec...
Lettre de licenciement pour faute simple (avec dispense de préavis)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 22/10/2024
4,80€
Après avoir entendu le salarié lors de l'entretien préalable, vous décidez de le licencier pour motif disciplinaire (par exemple : faute simple, inexécution fautive, etc.). Pour ce faire, vous devez établir une lettre de notification du licenciement devant être motivée, c'est-à-dire indiquant avec précision les motifs du licenciement.
Lettre de licenciement pour motif personnel
Lettre de licenciement pour motif personnel
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 22/10/2024
4,80€
Grâce à ce modèle de lettre à télécharger, notifiez à votre salarié son licenciement pour motif personnel (faute simple, insuffisance professionnelle, etc.), en y précisant les motifs qui vous ont conduit à prendre cette décision.
Convocation entretien préalable licenciement...
Convocation entretien préalable licenciement avec mise à pied conservatoire (avec représentants du personnel)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 22/10/2024
9,60€
Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Notre modèle de lettre de convocation est fait pour vous ! Dans l’attente de votre décision, vous décidez de mettre le salarié à pied à titre conservatoire : il ne vient pas travailler et vous ne le rémunérez pas. Vous lui notifiez sa mise à pied conservatoire dans la lettre de convocation à...
Mise en demeure de réparer les conséquences...
Mise en demeure de réparer les conséquences préjudiciables du fait d’un produit défectueux
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 17/10/2024
3,60€
Vous avez acheté un produit et vous avez constaté qu’il était défectueux et qu’il vous a causé un dommage corporel ou un dommage matériel de plus de 500 € sur les autres biens. Vous contactez alors le fabricant pour demander réparation des dommages.
Congé du locataire pour un bail vide et...
Congé du locataire pour un bail vide et demande délai de préavis abrégé d’un mois
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/10/2024
3,60€
Vous êtes locataire et avez l’intention de résilier votre contrat de bail d’habitation loué vide. Par ailleurs, vous souhaitez quitter rapidement le logement et entendez bénéficier d’un délai de préavis réduit.
Lettre de résiliation du contrat...
Lettre de résiliation du contrat d’assurance arrivant à échéance
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 15/10/2024
3,60€
Vous avez un contrat d’assurance qui a été reconduit et votre assureur ne vous a pas informé qu’il était possible de le résilier à échéance, et ce, au moins quinze jours avant la date du début du préavis. Vous souhaitez donc le notifier de la résiliation du contrat à échéance du fait de ce manquement. Sachez que si votre assureur ne vous informe pas dans les délais...
Lettre de contestation d'un licenciement...
Lettre de contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/10/2024
4,80€
Vous avez reçu votre lettre de licenciement, que vous entendez contester. En effet, selon vous : votre employeur ne disposait d'aucun motif pour vous licencier (absence de cause réelle et sérieuse) ; ou vous estimez que le motif invoqué ne justifiait pas un licenciement (la faute est insuffisamment grave pour fonder votre licenciement, le licenciement est disproportionné par...
Lettre de demande de report d'un entretien...
Lettre de demande de report d'un entretien préalable au licenciement
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/10/2024
3,60€
Vous avez été convoqué par votre employeur à un entretien préalable en vue de votre éventuel licenciement. Cependant, vous ne pourrez pas vous rendre à ce rendez-vous, par exemple, parce que vous êtes en arrêt maladie et que votre état de santé ne vous permet pas d'être présent. Vous écrivez donc à votre employeur pour l'informer de votre situation et lui demander un...
Lettre de demande d'une réduction ou dispense...
Lettre de demande d'une réduction ou dispense de préavis (démission ou licenciement)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/10/2024
0,00€
Vous quittez votre entreprise pour cause de démission ou de licenciement. Votre employeur ne vous a pas dispensé d'exécuter votre préavis. Or, vous avez retrouvé un emploi et votre nouvel employeur désire que vous commenciez à travailler immédiatement. Vous pouvez demander une réduction ou une dispense d'exécution de votre préavis à votre ancien employeur.
Lettre de demande d'autorisation d'absence...
Lettre de demande d'autorisation d'absence pour rechercher un emploi en cours de préavis de licenciement
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/10/2024
0,00€
Votre employeur vous a notifié par courrier votre licenciement. En attendant que votre contrat ne prenne définitivement fin et que vous quittiez l'entreprise, vous continuez de travailler pendant votre préavis. Afin de préparer votre retour à l'emploi, vous souhaitez d'ores et déjà rechercher du travail. Vous réalisez donc auprès de votre employeur une demande...
Lettre de saisine du médiateur de la consommation
Lettre de saisine du médiateur de la consommation
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 09/10/2024
3,60€
Vous rencontrez un problème avec un professionnel au sujet de l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service. Malgré une première réclamation, le litige persiste. Vous décidez de saisir le médiateur de la consommation
Lettre en réponse au salarié dénonçant des...
Lettre en réponse au salarié dénonçant des faits de harcèlement au travail
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 09/10/2024
4,80€
Vous avez été alerté par l’un de vos salariés de faits de harcèlement moral ou sexuel dont il s’estime victime. Vous souhaitez l’assurer de votre réactivité suite à cette dénonciation, afin de faire toute la lumière sur cette situation, et prendre les mesures qui s’imposent en cas de faits avérés. Notre modèle de lettre vous aide à bien rédiger la lettre de...
Mise en demeure à la banque de rembourser une...
Mise en demeure à la banque de rembourser une opération non autorisée
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 08/10/2024
0,00€
Vous avez constaté des opérations que vous n’avez pas autorisées sur votre compte bancaire ou alors suite à un appel téléphonique avec un conseiller bancaire, vous découvrez des débits sur votre compte bancaire dont vous n’êtes pas à l’origine. Vous comprenez que vous avez été abusé par un escroc qui s’est fait passer pour votre conseiller bancaire afin de vous faire...
Lettre de demande de paiement des heures de...
Lettre de demande de paiement des heures de délégation excédentaires pour circonstances exceptionnelles
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 04/10/2024
0,00€
En tant que représentant du personnel (membre de la délégation du Comité économique et social (CSE) ou délégué syndical), vous disposez d'un crédit d'heures mensuel pour accomplir vos missions. Toutefois, en raison de circonstances exceptionnelles, vous avez été amené à dépasser ce crédit d'heures. Or, ces heures supplémentaires n'ont pas été rémunérées par votre...
Lettre de demande de paiement des heures de...
Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 04/10/2024
4,80€
Vous êtes représentant du personnel (délégué syndical, membre du Comité social et économique (CSE)) et bénéficiez à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation mensuel vous permettant d’exercer votre mandat. Cependant, votre employeur ne vous rémunère pas ces heures de délégation à échéance normale et vous souhaitez lui en réclamer le paiement.
Modèle de lettre pour exiger l'obligation de...
Modèle de lettre pour exiger l'obligation de résultat d’un artisan
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 03/10/2024
3,60€
Vous avez fait faire des travaux chez vous et les réparations faites par l'artisan ne sont pas satisfaisantes ou la panne se présente à nouveau. Vous souhaitez qu'il vienne réparer ou qu'il vous indemnise de façon à faire procéder aux réparations par un tiers.
Modèles de candidature aux fonctions de...
Modèles de candidature aux fonctions de membre du CSE (1er et 2ème tour des élections)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 02/10/2024
0,00€
Salariés avec ou sans étiquette syndicale, vous souhaitez envoyer à votre employeur une liste de candidats pour les élections CSE. Voici un modèle de candidature au 1er tour des élections CSE et un modèle de candidature au 2nd tour des élections CSE.
Lettre de demande d’organisation des...
Lettre de demande d’organisation des élections du comité social et économique (CSE)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 02/10/2024
4,80€
Vous constatez que votre établissement compte 11 salariés. Vous souhaitez que l’employeur mette en place un comité social et économique. Vous demandez donc à votre employeur d'organiser les élections de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).
Lettre contestant la présence d’un vice...
Lettre contestant la présence d’un vice caché sur un bien immobilier vendu
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 01/10/2024
3,60€
Vous avez vendu un bien immobilier à une personne et ce dernier invoque un vice caché. Vous souhaitez donc contester sa demande.
Lettre de réponse à une demande de congé...
Lettre de réponse à une demande de congé parental d’éducation
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
4,80€
Votre salarié souhaite partir en congé parental d’éducation : vous donnez suite à sa lettre d’information d’intention.
Lettre de demande de reprise d'une activité...
Lettre de demande de reprise d'une activité à temps partiel à l’issue d’un congé parental
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
3,60€
Vous êtes en congé parental d’éducation ou avez réduit votre durée du travail pour élever vos enfants. La date de la reprise à temps complet approche, mais vous souhaitez exercer désormais votre activité à temps partiel. Vous en faites la demande à votre employeur.
Lettre de prolongation de la période à temps...
Lettre de prolongation de la période à temps partiel pour élever son enfant
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
0,00€
Vous avez réduit votre durée du travail pour élever votre enfant et entendez prolonger cette période. Vous informez votre employeur de votre intention.
Lettre de reprise anticipée de l’activité...
Lettre de reprise anticipée de l’activité suite à un congé parental d’éducation
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
0,00€
Vous êtes en congé parental d’éducation et entendez l’écourter. Vous informez votre employeur de votre intention.
Lettre contestant le refus de votre employeur...
Lettre contestant le refus de votre employeur de vous accorder un congé parental
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
0,00€
Vous avez informé votre employeur de votre volonté de prendre un congé parental d'éducation, mais il refuse vous l’accorder. Vous contestez ce refus.
Lettre de demande de prolongation d'un congé...
Lettre de demande de prolongation d'un congé parental d'éducation
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
3,60€
Vous êtes en congé parental d’éducation et souhaitez prolonger cette période ? Aidez-vous de notre modèle de lettre pour informe votre employeur de votre décision.
Demander le paiement d'une dette
Demander le paiement d'une dette
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 01/10/2024
3,60€
Une personne n’a pas réglé sa dette qu’elle a auprès de vous. Vous lui envoyez une lettre de mise en demeure de payer, tout en l’informant que s’il ne donne pas suite, vous initierez à son encontre une procédure en injonction de payer devant, selon le cas : le juge des contentieux de la protection, si la demande concerne des loyers impayés ou un crédit à la consommation...
Lettre de réserves relative au caractère...
Lettre de réserves relative au caractère professionnel d’un accident
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/09/2024
6,00€
Un salarié a été victime d’un accident et demande la reconnaissance du caractère professionnel de celui-ci. Vous doutez de l’origine professionnelle de cet accident et souhaitez émettre des réserves à ce propos. Celles-ci doivent être motivées.
Lettre informant l’inspection du travail de...
Lettre informant l’inspection du travail de la survenance d’un accident mortel
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/09/2024
4,80€
Dans le cas où vous n’auriez pas informé l’inspection du travail dans un délai de 12 heures, vous pouvez malgré tout établir que vous n’avez pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de 12 heures court à partir du moment où vous avez connaissance du décès du travailleur. Il est important de réaliser cette...
Lettre de demande de subvention au Conseil...
Lettre de demande de subvention au Conseil régional (création d’entreprise)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 18/09/2024
4,80€
Vous êtes chef d’entreprise et vous êtes à la recherche d'aides financières dans le cadre de la création de votre structure, tant au niveau de l'État qu'au niveau local. Vous vous êtes renseigné sur les dispositifs régionaux, et vous souhaitez demander le versement d’une subvention.
Lettre de demande d’intervention de la...
Lettre de demande d’intervention de la Chambre départementale des notaires
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/09/2024
3,47€
Vous avez pris attache auprès d’un notaire, désigné expressément ou non, pour qu’il procède au règlement de la succession dont vous êtes héritier(s). Or, celui-ci fait preuve d’inertie, et aucune des opérations n’est encore terminée. Après l’avoir vainement sollicité en ce sens, vous décidez de contacter la Chambre départementale des notaires afin qu’elle...
Lettre de demande de mise en œuvre du droit...
Lettre de demande de mise en œuvre du droit de préemption d’un co-indivisaire
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/09/2024
3,47€
Vous avez hérité d’un bien en indivision et un ou plusieurs co-indivisaires souhaite vendre sa part afin de sortir de l’indivision. Cependant, vous ne voulez pas que le bien soit vendu à un tiers et souhaitez donc l’acquérir. En raison de cette volonté, vous faites valoir votre droit de préemption d’indivisaire.
Lettre de demande pour la vente d'un bien en...
Lettre de demande pour la vente d'un bien en indivision à l'amiable
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/09/2024
3,47€
Vous êtes propriétaire indivis d’un bien détenu avec plusieurs co-indivisaires et vous souhaitez procéder à la vente de celui-ci. Pour cela, il vous faut recueillir le consentement des autres co-indivisaires. En cas de refus de l’indivision, vous pouvez toujours vendre votre part seul et devez les en informer afin qu’ils puissent faire valoir leur droit de préemption.
Lettre de demande de partage à l'amiable aux...
Lettre de demande de partage à l'amiable aux fins de sortie de l’indivision
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/09/2024
3,47€
Vous avez hérité d’un bien en indivision et souhaitez en sortir afin d’obtenir votre part. Pour ce faire, il est nécessaire d’informer les co-indivisaires de votre intention de quitter l’indivision dès que vous avez pris la décision de le faire de manière définitive.
Lettre de demande de facilités de paiement...
Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/09/2024
3,47€
Vous avez hérité d’un bien en nature (immeuble, objet de valeur, etc.) sur lequel vous avez d’importants droits de succession à payer. Or vous n’en avez pas les facultés financières. Pour autant, vous ne souhaitez pas procéder à la vente de ce bien. Dans ce cas, vous décidez d’adresser une demande en facilités de paiement des droits de succession auprès des services fiscaux.
Résiliation d’assurance pour cessation...
Résiliation d’assurance pour cessation d’activité professionnelle
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 17/09/2024
4,80€
Votre entreprise cesse son activité, vous devez donc résilier le contrat d'assurance.
Lettre de demande à l'amiable en réduction...
Lettre de demande à l'amiable en réduction de donation
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 16/09/2024
3,47€
Vous êtes héritier réservataire à une succession. Or, les donations consenties par le défunt empiètent sur votre réserve héréditaire. Vous estimant lésé, vous entendez faire valoir votre action en réduction afin de voir réduite, la donation du donataire à votre profit.
Lettre de mise en demeure de payer suite à un...
Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/09/2024
9,60€
L’un de vos clients professionnels ne vous a pas payé la somme due dans les délais impartis. Vous lui avez adressé, au préalable, une lettre de relance, mais celle-ci est restée sans effet. Votre entreprise doit donc recouvrer la somme due, au plus vite. Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez le mettre en demeure de payer et de respecter ses obligations contractuelles.
Lettre d’appel en garantie du sous-traitant
Lettre d’appel en garantie du sous-traitant
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/09/2024
0,00€
Vous avez conclu un contrat de construction et avez eu recours, pour la réalisation de certaines de ses parties, aux services d’un sous-traitant. Or, à la réception du chantier, le client s’est plaint de différents défauts lui étant imputables et vous en réclame indemnisation et/ou mise en conformité. Estimant qu’il ne vous revient pas de prendre ces réparations à votre...
Deuxième lettre de relance suite à un retard...
Deuxième lettre de relance suite à un retard de paiement
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/09/2024
0,00€
Un client que vous avez déjà relancé pour une facture impayée n'a toujours pas réglé. Vous lui envoyez une deuxième lettre de relance.
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