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Vous souhaitez mettre fin à un usage en vigueur dans votre entreprise (versement d'un 13ème mois par exemple). Vous décidez d'en informer les institutions représentatives du personnel, et donc, le comité social et économique (CSE), s’il existe au sein de votre entreprise. ...Lire la suite
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En bref
Vous souhaitez mettre fin à une pratique en cours dans votre entreprise, comme par exemple le versement d'un 13ème mois.
Vous prenez la décision d'en informer les instances représentatives du personnel, notamment le comité social et économique (CSE), si celui-ci est présent dans votre entreprise.
Aidez-vous de notre modèle de lettre pour informer le CSE de la dénonciation d'un usage.
En vue de mettre fin à un usage, c'est-à-dire de le dénoncer, vous devez respecter une procédure particulière dégagée par la jurisprudence. Elle n’est prévue par aucun texte, mais se décline en 3 étapes obligatoires :
Lettre pour informer le CSE de la dénonciation d'un usage
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Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
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07/07/2025
facilité pour commander un document ,par contre quelques soucis pour le télécharger
04/07/2025
Très bien, conforme à mes attentes, je recommande !
04/07/2025
Ils m'ont trouvé un avocat rapidement