Lettre pour informer les représentants du personnel de la dénonciation d'un usage

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Modèle de lettre : Lettre pour informer les représentants du personnel de la dénonciation d'un usage

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Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le vendredi 2 août 2019

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Vous souhaitez mettre fin à un usage en vigueur dans votre entreprise (versement d'un 13ème mois par exemple). Vous décidez d'en informer le Comité Social et Economique (CSE) ou, s'il n'a pas encore été mis en place, le Comité d'Entreprise (CE) et s'il n'en existe pas, les Délégués du Personnel (DP).... Lire la suite

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En bref

Vous souhaitez mettre fin à un usage en vigueur dans votre entreprise (versement d'un 13ème mois par exemple).

Vous décidez d'en informer le Comité Social et Economique (CSE) ou, s'il n'a pas encore été mis en place, le Comité d'Entreprise (CE) et s'il n'en existe pas, les Délégués du Personnel (DP).

La recommandation de l'auteur

Le CSE doit être informé de la dénonciation lors d'une réunion, après inscription dans la convocation et à l'ordre du jour.

A noter : l'ordre du jour en vue de l'information du CSE ou du CE, doit être communiqué au moins trois jours avant la réunion.

La dénonciation doit figurer dans le compte-rendu de la réunion.

Vous ne pouvez donc informer les membres de ces comités par lettres individuelles.

Concernant les DP, ils doivent tous être informés de cette dénonciation individuellement. Le fait d'informer seulement certains délégués rendrait la procédure irrégulière. 

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Ce que dit la loi

En vue de mettre fin à un usage, c'est-à-dire de le dénoncer, vous devez respecter une procédure particulière dégagée par la jurisprudence. Elle n'est prévue par aucun texte mais se décline en plusieurs étapes :

  • informer les représentants du personnel s'ils existent (CSE, CE ou, à défaut,DP) (cass. soc. 5 janvier 2005, n°02-42819) ;
  • informer individuellement chaque salarié (par lettre simple ou lettre recommandée) (cass. soc. 13 février 1996, n°93-42309) ;
  • respecter un délai de prévenance suffisant entre l'information et la disparition effective de l'usage. La loi ne prévoit pas de délai précis. Ce délai, laissé à votre appréciation, est à établir en fonction de la durée d'existence de l'usage et du nombre de salariés dans l'entreprise (cass. soc 3 mai 2012 n°10-20738).

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