Nos modèles de lettres prêts à l’emploi

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    Lettre de réclamation suite à la...

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    Droit de la consommation

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    Consommateur

    Lettre de réclamation suite à la détérioration d’un bagage par la compagnie aérienne

    Rédigé par Valérie Lohat, mis à jour le 05/04/2019

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    Vous avez pris l'avion (vol partant de ou atterrissant en France) et lorsque vous avez récupéré vos bagages, vous vous êtes aperçu qu'un ou plusieurs d'entre eux avaient été détériorés. Vous souhaitez effectuer une réclamation auprès de la compagnie aérienne et demander une indemnisation.

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    Dégât des eaux causé par le voisin du...

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    Lettre

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Dégât des eaux causé par le voisin du dessus : votre recours

    Rédigé par Valérie Lohat, mis à jour le 05/04/2019

    3,60€

    Vous revenez de vacances la tête reposée, et au moment d'entrer dans votre appartement, catastrophe ! Vous vous rendez compte que le voisin a eu un dégât des eaux important, et que le plafond de votre appartement en a pâti ! Or, ce dernier ne fait pas droit à votre demande, ou vous répond qu'il n'y peut rien.

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    Retard du prestataire : accélérer sa...

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    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Droits fondamentaux

    Retard du prestataire : accélérer sa prestation et se faire dédommager

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/04/2019

    3,60€

    Vous avez déposé votre voiture chez le garagiste et l'attente est interminable, alors que vous avez besoin de votre véhicule ? Ou bien, vous attendez que le professionnel ait terminé de réparer votre ordinateur mais il ne cesse de repousser la date. Quand le retard est trop important, mettez le prestataire en demeure pour le faire accélérer et obtenir une compensation.

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    Bien endommagé lors d'une prestation : se...

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    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Bien endommagé lors d'une prestation : se faire indemniser par le professionnel

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/03/2019

    3,60€

    Vos chemises étant très fragiles, vous avez préféré laisser leur lavage à des professionnels mais vous les avez récupérées complètement tachées ? Vous avez laissé votre voiture chez le garagiste pour une panne mais on vous l'a rendue rayée sur tout un côté ? Vous avez confié un bien (frigo, vélo, tailleur...) à un professionnel, qui, lors du dépôt, l'a endommagé ? Le...

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    Facture de téléphone ou Internet trop...

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    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Facture de téléphone ou Internet trop élevée : obtenir le remboursement

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/03/2019

    3,60€

    Votre opérateur a modifié le prix de votre forfait sans vous en avertir ? Il vous a fait payer des options que vous n'avez jamais demandées ? Il vous demande 200 euros pour des appels passés aux Etats-Unis alors que ces appels sont inclus dans votre forfait ? Vous souhaitez demander remboursement de ces sommes injustifiées au professionnel.

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    Dépôt de garantie non rendu d'abonnement...

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    Lettre

    Droit de la consommation

    Professionnel

    Vendeur

    Particulier

    Consommateur

    Dépôt de garantie non rendu d'abonnement (internet, téléphone, vélo...) : obtenir sa restitution

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/03/2019

    3,60€

    Vous avez versé un dépôt de garantie pour votre abonnement téléphone, Internet ou vélo ? Il doit vous être restitué lorsque votre abonnement se termine et que vous avez rendu l'objet garanti. Si le professionnel tarde à vous reverser le dépôt de garantie, mettez-le en demeure pour récupérer la somme.

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    3,60€

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    Lettre de rupture anticipée du CDD d’un...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Rupture anticipée

    Rupture de CDD

    Lettre de rupture anticipée du CDD d’un commun accord

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/03/2019

    4,80€

    Vous vous êtes mis d'accord avec un salarié en CDD pour mettre fin au contrat avant son échéance. Afin de formaliser cet accord, vous décidez d'envoyer au salarié une lettre établissant votre accord et la rupture du CDD.

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    Garantie des vices cachés : obtenir un...

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    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Garantie des vices cachés : obtenir un remboursement

    Rédigé par Mickaël Felix, mis à jour le 18/03/2019

    3,60€

    Vous avez acheté un ordinateur il y a peu. Des lignes noires sont soudainement apparues à travers l'écran.   Le véhicule que vous venez d'acheter, il y a quelques mois, ne démarre plus. Vous en avez pour des centaines d'euros de frais de réparation.   Sachez qu'en cas de vice caché vous pouvez demander un remboursement à votre vendeur particulier comme professionnel !

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    Mise en demeure au vendeur de rembourser les...

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    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Mise en demeure au vendeur de rembourser les sommes versées suite au dol subi

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/03/2019

    3,60€

    Vous avez effectué un achat ou signé un contrat auprès d'un professionnel ou d'un particulier et vous vous apercevez que le vendeur vous a délibérément trompé sur la nature et/ ou les caractéristiques du produit ou du service proposé. Sans cette tromperie, vous n'auriez jamais acheté le bien ou souscrit le contrat en question. Ayant été abusé par le vendeur, vous souhaitez faire...

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    Lettre de refus d'une demande de travail à...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Lettre de refus d'une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise en raison d'une ancienneté insuffisante

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 13/03/2019

    4,80€

    Votre salarié vous a demandé une transformation de son contrat de travail à temps plein en temps partiel afin de pouvoir créer ou reprendre une entreprise, or en raison de son ancienneté insuffisante vous ne pouvez accepter sa demande.  

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    4,80€

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    Annoncer une session de formation du personnel

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Formation des salariés

    Annoncer une session de formation du personnel

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 12/03/2019

    4,80€

    Vous souhaitez annoncer, proposer une session de formation du personnel de votre entreprise.

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    Lettre d'acceptation d'un congé parental...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Congés maternité, paternité, parental

    Lettre d'acceptation d'un congé parental d'éducation suite à une adoption

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 12/03/2019

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    Vous avez reçu d'un salarié une demande de congé parental d'éducation faisant suite à une adoption. Vous lui faites part de votre accord quant à son départ en congé. 

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    Convocation des associés à l’Assemblée...

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    Lettre

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Gestion entreprise

    Convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire par le gérant de SARL

    Rédigé par Mickaël Felix, mis à jour le 07/03/2019

    4,80€

    Attention : conformément aux dispositions de l'article R223-20 du Code de commerce, il est à noter qu'entre l'envoi de l'invitation et la date de la tenue de l'assemblée, un délai doit être observé. Bien entendu, les statuts de la société ont la possibilité de l'augmenter, mais d'après la loi, il est au minimum de 15 jours. (Pour information, lorsque l'assemblée est convoquée en...

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    Convocation des associés à l’Assemblée...

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    Lettre

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Gestion entreprise

    Convocation des associés à l’Assemblée Générale Annuelle par le gérant (SARL)

    Rédigé par Mickaël Felix, mis à jour le 07/03/2019

    4,80€

    Une fois par an, dans les six mois après la clôture de l'exercice, le gérant réunit une Assemblée Générale appelée à délibérer sur les comptes mais également sur toute question de la compétence des Assemblées Générales Ordinaires.

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    Remboursement des arrhes non restitués : mise...

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    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Remboursement des arrhes non restitués : mise en demeure

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 05/03/2019

    6,00€

    Vous avez acheté un canapé, une voiture ou encore une caravane à un vendeur professionnel, mais la livraison devait avoir lieu plus tard. Pour vous assurer, vous et le vendeur, du sérieux de l'autre partie, vous vous êtes mis d'accord sur le versement d'une somme à titre d'arrhes. Malheureusement, non seulement le vendeur a annulé la vente, mais en plus il refuse de vous verser quoi que...

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    6,00€

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    Vente forcée : contester la validité de...

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    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Vente forcée : contester la validité de l'achat et obtenir le remboursement.

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 05/03/2019

    3,60€

    Vous avez été intimidé par un vendeur lors d'un achat ? Vous avez été victime de chantage ce qui vous a obligé à acheter un bien ? On vous a menacé de couper votre accès à un service si vous ne changiez pas de fournisseur ? Sachez que lorsqu'il est fait usage de la « force » ou de la « violence » pour vous obliger à acheter un bien ou un service, vous avez la possibilité...

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    3,60€

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    Notification de réintégration suite à...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Sanctions

    Procédures disciplinaires

    Notification de réintégration suite à l’annulation d’une mise à pied conservatoire (salarié protégé)

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 04/03/2019

    4,80€

    Vous avez sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé. Dans l'attente de cette autorisation, vous avez décidé de mettre ce salarié protégé à pied à titre conservatoire : le salarié ne vient pas travailler, et n'est pas rémunéré. L'inspecteur du travail vous refuse l'autorisation de licencier le salarié. La mise à pied...

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    4,80€

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    Rupture de contrat d'une nounou pour retrait...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Garde d'enfants et allocations

    Rupture du contrat de travail

    Rupture de contrat d'une nounou pour retrait d'agrément

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/02/2019

    4,80€

    L'agrément de votre nounou / assistant(e) maternel(le) a été retiré et, comme la loi vous l'y oblige, vous êtes tenu de lui retirer l'enfant confié et de procéder à la notification de son licenciement, par courrier recommandé avec accusé de réception.

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    4,80€

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    Modèle de facture

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    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Droit des entreprises

    Création entreprise

    Micro-entreprise

    Modèle de facture

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/02/2019

    5,88€

    La facturation est obligatoire dans plusieurs situations : prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels ; ventes à distance, à savoir les échanges intracommunautaires pour lesquels l'acquéreur est un particulier ; livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objet de collection ou d'antiquité. Le vendeur doit se...

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    5,88€

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    Modèle de devis

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    Lettre

    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Modèle de devis

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/02/2019

    6,00€

    Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, pour toutes les prestations de service, lorsque le contrat est conclu dans l'établissement où le professionnel exerce son activité, le professionnel doit fournir un devis suffisamment détaillé à la demande du consommateur, quand le prix ne peut pas être déterminé à l'avance. De plus, les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé...

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    6,00€

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    Demande de droits de représentation exclusive...

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    Lettre

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Propriété intellectuelle

    Marques / Noms de domaine

    Demande de droits de représentation exclusive d’une marque

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/01/2019

    5,88€

    Vous écrivez à votre fournisseur pour lui demander de vous accorder des droits de représentation exclusive d'une de ses gammes de produits.

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    Lettre refusant avec tact la demande de droits...

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    Lettre

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Propriété intellectuelle

    Marques / Noms de domaine

    Droit du travail

    Lettre refusant avec tact la demande de droits de représentation exclusive (lettre en anglais)

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/01/2019

    5,88€

    Une société vous a demandé de lui accorder des droits de représentation exclusive de vos produits et vous le lui refusez.

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    5,88€

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    Lettre acceptant la demande de droits de...

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Propriété intellectuelle

    Marques / Noms de domaine

    Droit du travail

    Lettre acceptant la demande de droits de représentation exclusive avec prise de rendez-vous (lettre en anglais)

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/01/2019

    5,88€

    Une société vous a demandé de lui accorder des droits de représentation exclusifs de vos produits. Vous acceptez et prévoyez un rendez-vous pour discuter des détails du contrat.

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    Notification aux associés de la cession de...

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    Lettre

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Gestion entreprise

    Notification aux associés de la cession de parts sociales librement cessibles (SARL)

    Rédigé par Valérie Lohat, mis à jour le 31/12/2018

    5,88€

    Vous avez vendu vos parts sociales de SARL soit à votre conjoint, soit à vos parents, soit à vos enfants, soit encore à un autre associé.  

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