Lettre de licenciement pour faute simple (avec dispense de préavis)

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Modèle de lettre : Lettre de licenciement pour faute simple (avec dispense de préavis)

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le mercredi 22 février 2023

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Après avoir entendu le salarié lors de l'entretien préalable, vous décidez de le licencier pour motif disciplinaire (par exemple : faute simple, inexécution fautive, etc.). Pour ce faire, vous devez établir une lettre de notification du licenciement devant être motivée, c'est-à-dire indiquant avec précision les motifs du licenciement.... Lire la suite

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En bref

Après avoir entendu le salarié lors de l'entretien préalable, vous décidez de le licencier pour motif disciplinaire (par exemple : faute simple, inexécution fautive, etc.).

Pour ce faire, vous devez établir une lettre de notification du licenciement devant être motivée, c'est-à-dire indiquant avec précision les motifs du licenciement.

La recommandation de l'auteur

La notification du licenciement doit se faire en lettre recommandée avec accusé de réception (article L1232-6 du Code du travail) en respectant un délai minimal de 2 jours ouvrables à compter du jour fixé pour l'entretien (article L1232-6 du Code du travail) et maximal d'un mois suivant la tenue de l'entretien (article L1332-3 du Code du travail).

N'oubliez pas de consulter la convention collective, qui, peut prévoir des formalités additionnelles.

Ce que dit la loi

Selon l'article L1232-6 du Code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de présentation de cette lettre au salarié fixe le point de départ du préavis. 
La lettre de licenciement doit indiquer des motifs précis et vérifiables justifiant la rupture du contrat. À défaut, le licenciement pourra être contesté par le salarié et considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. En cas de contentieux, vous ne pourrez invoquer des faits que vous n'avez pas déjà recensés dans la lettre (Cass. Soc. 28 janvier 2014, n°12-17260).

Pour les licenciements notifiés depuis le 18 décembre 2017, le salarié peut, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Vous disposez alors d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions, si vous le souhaitez. Vous communiquez ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, vous pouvez, à votre initiative, préciser les motifs du licenciement (article R1232-13 du Code du travail).

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 13/10/2015

    Je ne pensais pas que la faute simple dispensait du preavis.la faute peut etre contesté,dans ce cas il reste quoi comme recours?par ailleurs si la personne ne retire pas la lettre?

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