Lettre de demande d'autorisation de licencier un salarié protégé
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Rédigé par Yoan El Hadjjam, Juriste rédacteur web
Mis à jour le jeudi 18 juin 2026
Vous souhaitez licencier un représentant du personnel (salarié protégé). Vous devez obtenir au préalable une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail. Téléchargez notre modèle de lettre prêt à l'emploi et rédigé par nos juristes pour demander l'autorisation administrative. ...Lire la suite
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Lettre de demande d'autorisation de licencier un salarié protégé
Nom de l'entreprise
Adresse
Mme l’inspectrice / M. L'inspecteur du travail
Adresse
Fait à..……(lieu), le..……. (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : lettre de demande d’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé
Madame / Monsieur l'Inspecteur(rice),
Madame / Monsieur …... (nom et prénom), né(e) le …... (date), demeurant...... (adresse), occupe les fonctions de…... (fonctions) dans notre entreprise d...
En bref
Vous souhaitez licencier un salarié protégé. Afin de respecter la procédure spéciale de licenciement, vous demandez l'autorisation à l'inspection du travail de licencier ce salarié.
💡 Notre modèle de lettre vous accompagne pour effectuer votre demande.
Enrichi d'explications juridique et d'une aide à la rédaction de votre lettre, notre modèle de lettre vous aide à formuler votre demande sans erreurs et sans oublis.
Licenciement d'un salarié protégé : maîtrisez la procédure spéciale
21 046 utilisateurs ont consulté ce dossier
Lorsque l'employeur entend licencier un représentant du personnel, il doit obtenir une autorisation préalable de l'inspecteur du travail (articles L2411-3, L2411-5 et L2411-8 du Code du travail).
Dans le cas contraire, le licenciement est nul.
Si vous souhaitez par la voie matérielle, vous devez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, en 2 exemplaires, à l'inspection du travail compétente.
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