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Lettre de demande d'autorisation de licencier un salarié protégé

Rédigé par Yoan El Hadjjam, Juriste rédacteur web

Mis à jour le jeudi 18 juin 2026

Vous souhaitez licencier un représentant du personnel (salarié protégé). Vous devez obtenir au préalable une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail. Téléchargez notre modèle de lettre prêt à l'emploi et rédigé par nos juristes pour demander l'autorisation administrative.

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Notre modèle de lettre pour demander une autorisation de licencier un salarié protégé

Vous souhaitez licencier un salarié protégé. Afin de respecter la procédure spéciale de licenciement, vous demandez l'autorisation à l'inspection du travail de licencier ce salarié.

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Enrichi d'explications juridique et d'une aide à la rédaction de votre lettre, notre modèle de lettre vous aide à formuler votre demande sans erreurs et sans oublis.

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Licenciement d'un salarié protégé : maîtrisez la procédure spéciale

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Ce que dit la loi

Lorsque l'employeur entend licencier un représentant du personnel, il doit obtenir une autorisation préalable de l'inspecteur du travail (articles L2411-3, L2411-5 et L2411-8 du Code du travail).

Dans le cas contraire, le licenciement est nul.

La recommandation d'Yoan El Hadjjam

Si vous souhaitez par la voie matérielle, vous devez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, en 2 exemplaires, à l'inspection du travail compétente.

Ce modèle de lettre a été rédigé par notre juriste

Yoan El Hadjjam Juriste rédacteur web depuis 2021

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