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Lettre de demande d'autorisation de licencier un salarié protégé
Vous souhaitez licencier un représentant du personnel (salarié protégé). Vous devez obtenir au préalable une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail. Téléchargez notre modèle de lettre prêt à l'emploi et rédigé par nos juristes pour demander l'autorisation administrative. ...Lire la suite
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Notre modèle de lettre pour demander une autorisation de licencier un salarié protégé
Vous souhaitez licencier un salarié protégé. Afin de respecter la procédure spéciale de licenciement, vous demandez l'autorisation à l'inspection du travail de licencier ce salarié.
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Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Licenciement d'un salarié protégé : maîtrisez la procédure spéciale
20 423 utilisateurs ont consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Lorsque l'employeur entend licencier un représentant du personnel, il doit obtenir une autorisation préalable de l'inspecteur du travail (articles L2411-3, L2411-5 et L2411-8 du Code du travail).
Dans le cas contraire, le licenciement est nul.
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