Vous souhaitez licencier un représentant du personnel pour insuffisance professionnelle ou pour non-respect de la discipline, par exemple.
S'agissant d'un salarié protégé, vous devez obtenir au préalable une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.
Dernière mise à jour : 16 décembre 2020
3839 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Nom de l'entreprise
Adresse
Mme / M. L'inspecteur(rice) du travail
Adresse
Fait à..……(lieu), le..…….(date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : lettre de demande d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé
Madame / Monsieur l'Inspecteur(rice),
Madame / Monsieur........(nom et prénom), né(e) le…...(date), demeurant......(adresse), occupe les fonctions de.....(fonctions) dans notre entreprise depuis le........
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La recommandation de l'auteur
L'inspecteur du travail doit envoyer sa réponse dans les 2 mois à compter de la réception de la demande de l'employeur.
Le silence de l'inspecteur durant 2 mois vaut rejet de la demande (articles R2421-4 et R2421-11 du Code du travail).
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Lorsque l'employeur entend licencier un représentant du personnel, il doit obtenir au préalable une autorisation de l'inspecteur du travail (articles L2411-3, L2411-5 et L2411-8 du Code du travail).
Avant de faire cette demande, il doit :
convoquer l'intéressé à un entretien préalable ;
consulter pour avis le comité social économique (CSE).
La consultation du CSE n'est pas obligatoire en cas de licenciement d'un conseiller prud'homal ou d'un délégué syndical.
Cependant, ce dernier est de droit représentant syndical au CSE d'entreprise ou d'établissement dans les entreprises de moins de trois cents salariés (article L2143-22 du Code du travail). A ce titre, son licenciement est soumis à consultation du CSE.
La demande d'autorisation de licenciement doit être adressée dans les 15 jours qui suivent la délibération du CSE, sauf en cas de mise à pied (auquel cas le délai est de 48 heures) (article R2421-1 du Code du travail).
L'employeur ne peut se fonder sur les activités représentatives du salarié pour justifier son licenciement au risque de commettre une discrimination. L'inspecteur du travail saisi vérifie s'il existe un rapport entre le licenciement et les fonctions représentatives de l'intéressé.
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