Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Modèle de lettre : Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé)
6251 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
La loi prévoit une protection pour les représentants du personnel afin qu’ils exercent leur mandat dans les meilleures conditions. Ainsi, si vous souhaitez licencier un salarié “protégé” pour insuffisance professionnelle ou pour non-respect de la discipline, par exemple, vous devez obtenir au préalable une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.
... Lire la suite4,80€ TTC
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
La loi prévoit une protection pour les représentants du personnel afin qu’ils exercent leur mandat dans les meilleures conditions. Ainsi, si vous souhaitez licencier un salarié “protégé” pour insuffisance professionnelle ou pour non-respect de la discipline, par exemple, vous devez obtenir au préalable une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.
La recommandation de l'auteur
L'inspecteur du travail doit envoyer sa réponse dans les 2 mois à compter de la réception de la demande de l'employeur. Le silence de l'inspecteur durant 2 mois vaut rejet de la demande (articles R2421-4 et R2421-11 du Code du travail).
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Lorsque l'employeur entend licencier un représentant du personnel, il doit obtenir une autorisation préalable de l'inspecteur du travail (articles L2411-3, L2411-5 et L2411-8 du Code du travail). Avant de faire cette demande, il doit :
- convoquer l'intéressé à un entretien préalable ;
- consulter pour avis le comité social économique (CSE).
La consultation du CSE n’est pas obligatoire en cas de licenciement d'un conseiller prud'homal ou d’un délégué syndical. Cependant, si ce dernier est de droit représentant syndical au CSE d'entreprise ou d'établissement dans les entreprises de moins de trois cents salariés (article L2143-22 du Code du travail), son licenciement est soumis à consultation du CSE.
La demande d’autorisation de licenciement doit être adressée dans les 15 jours qui suivent la délibération du CSE, sauf en cas de mise à pied (auquel cas le délai est de 48 heures) (article R2421-1 du Code du travail).
L'employeur ne peut se fonder sur les activités représentatives du salarié pour justifier son licenciement au risque de commettre une discrimination. L'inspecteur du travail saisi vérifie s'il existe un rapport entre le licenciement et les fonctions représentatives de l’intéressé.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h !
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec : "Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé)"
Par Sessi Imorou le 12/06/2024 • 1145124 vues
Vous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à durée indéterminée (CDI) qui vous lie. Vous allez conclure une rupture conventionnelle. Afin de ne...
Par David Poroes Pereira le 26/03/2024 • 1344627 vues
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail, que...
Par Caroline Audenaert Filliol le 16/11/2023 • 243803 vues
En cas de démission, de licenciement, de mise à la retraite par l'employeur ou de départ...
Par Alice Lachaise le 10/07/2020 • 31668 vues
Vous êtes membre du CSE ? Votre employeur vous propose ou vous impose une mutation qui implique...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Très bien, je recommande