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Modèle de lettre : Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé)

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Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le vendredi 15 décembre 2023

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La loi prévoit une protection pour les représentants du personnel afin qu’ils exercent leur mandat dans les meilleures conditions.  Ainsi, si vous souhaitez licencier un salarié “protégé” pour insuffisance professionnelle ou pour non-respect de la discipline, par exemple, vous devez obtenir au préalable une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.  

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En bref

La loi prévoit une protection pour les représentants du personnel afin qu’ils exercent leur mandat dans les meilleures conditions.  Ainsi, si vous souhaitez licencier un salarié “protégé” pour insuffisance professionnelle ou pour non-respect de la discipline, par exemple, vous devez obtenir au préalable une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.

 

La recommandation de l'auteur

L'inspecteur du travail doit envoyer sa réponse dans les 2 mois à compter de la réception de la demande de l'employeur.   Le silence de l'inspecteur durant 2 mois vaut rejet de la demande (articles R2421-4 et R2421-11 du Code du travail). 

 

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Ce que dit la loi

Lorsque l'employeur entend licencier un représentant du personnel, il doit obtenir une autorisation préalable de l'inspecteur du travail (articles L2411-3, L2411-5 et L2411-8 du Code du travail).    Avant de faire cette demande, il doit :

  • convoquer l'intéressé à un entretien préalable ;
  • consulter pour avis le comité social économique (CSE). 

La consultation du CSE n’est pas obligatoire en cas de licenciement d'un conseiller prud'homal ou d’un délégué syndical.  Cependant, si ce dernier est de droit représentant syndical au CSE d'entreprise ou d'établissement dans les entreprises de moins de trois cents salariés (article L2143-22 du Code du travail), son licenciement est soumis à consultation du CSE.

La demande d’autorisation de licenciement doit être adressée dans les 15 jours qui suivent la délibération du CSE, sauf en cas de mise à pied (auquel cas le délai est de 48 heures) (article R2421-1 du Code du travail).

L'employeur ne peut se fonder sur les activités représentatives du salarié pour justifier son licenciement au risque de commettre une discrimination. L'inspecteur du travail saisi vérifie s'il existe un rapport entre le licenciement et les fonctions représentatives de l’intéressé.

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