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Ce modèle de lettre : Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé)

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous souhaitez licencier un représentant du personnel pour insuffisance professionnelle ou pour non-respect de la discipline, par exemple.

S'agissant d'un salarié protégé, vous devez obtenir au préalable une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.


Dernière mise à jour : 16 décembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé)

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Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé)


Nom de l'entreprise

Adresse


Mme / M. L'inspecteur(rice) du travail

Adresse

 

Fait à..……(lieu), le..…….(date)

 


Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : lettre de demande d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé


Madame / Monsieur l'Inspecteur(rice),

 

Madame / Monsieur........(nom et prénom), né(e) le…...(date), demeurant......(adresse), occupe les fonctions de.....(fonctions) dans notre entreprise depuis le........