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Lettre de licenciement pour motif personnel

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 09 août 2022


Ce modèle de lettre : Lettre de licenciement pour motif personnel

Après avoir entendu le salarié au cours de l'entretien préalable, vous décidez de le licencier pour un motif personnel (faute simple, insuffisance professionnelle…). 

Pour ce faire, vous devez établir une lettre de notification du licenciement motivée : elle doit indiquer avec précision  et objectivité les motifs du licenciement.


4,80€ TTC

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 09 août 2022


La recommandation de l'auteur

La lettre de licenciement ne peut être envoyée moins de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. Par exemple, si l'entretien a eu lieu le lundi, l'envoi de la lettre ne peut se faire qu'à partir du jeudi.  

La convention collective et le contrat de travail peuvent prévoir une procédure spécifique de licenciement plus favorable au salarié. 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (article L1232-6 du Code du travail). La date de présentation de cette lettre au salarié fixe le point de départ du délai de préavis.
 
La lettre de licenciement doit indiquer des motifs précis et vérifiables justifiant la rupture du contrat. À défaut, le licenciement pourra être contesté par le salarié et considéré comme privé de cause réelle et sérieuse.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Seuls les faits recensés dans cette lettre pourront être invoqués devant le juge (Cass. Soc., 28 janvier 2014, n°12-17260).

Depuis le 18 décembre 2017, le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

L'employeur dispose alors d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. 

Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut prendre l'initiative de préciser les motifs du licenciement (article R1232-13 du Code du travail).

Il n'est plus nécessaire de mentionner les droits à la portabilité en matière de frais de santé et de prévoyance dans la lettre de licenciement, une simple mention sur le certificat de travail suffit (article L911-8 6° du Code de la sécurité sociale).

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