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Nos modèles de lettres prêts à l’emploi
Découvrez nos modèles de lettres, rédigés et mis à jour par nos juristes. Ils vous évitent les erreurs administratives et juridiques et vous permettent de gagner du temps et en sérénité.
Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
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Demande de consultation du médecin du travail pour un salarié
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 18/07/2025
4,80€
Vous souhaitez solliciter la médecine du travail pour l'organisation d'une visite médicale au profit de l'un de vos salariés. Votre demande s'exerce en dehors des différentes visites médicales imposées par le Code du travail, que sont la visite d'information et de prévention, l'examen d'aptitude à l'embauche ou encore l'examen périodique. Notre modèle de lettre pour vous aider...
Modèle de lettre
Lettre informant la médecine du travail d’une visite de reprise
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 18/07/2025
Gratuit
Un de vos salariés a été en arrêt de travail et vous souhaitez lui faire passer sa visite de reprise avec la médecine du travail. Notre modèle de lettre pour vous aider à informer la médecine du travail de la visite de reprise d'un salarié En tant qu’employeur, vous avez une obligation générale de sécurité de résultat envers vos salariés, vous imposant de protéger leur...
Modèle de lettre
Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 18/07/2025
9,60€
Le règlement intérieur d'entreprise pour être conformité Votre entreprise ou établissement compte au moins 50 salariés depuis 12 mois consécutifs ? Vous devez donc mettre en place un règlement intérieur. Si cet effectif n'est pas atteint, vous pouvez volontairement adopter un règlement intérieur. Notre modèle à personnaliser vous accompagne pour comprendre le cadre...
Modèle de lettre
Proposition de reclassement avant un licenciement économique
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 10/07/2025
4,80€
Notre modèle de lettre juridique pour proposer un reclassement avant un licenciement économique Vous envisagez de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique. Cependant, vous devez tout mettre en œuvre pour éviter de prononcer une telle mesure à l'encontre du ou des salariés concernés. C'est pourquoi, vous souhaitez faire une proposition de reclassement à un ou...
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Lettre pour notifier un licenciement économique à la DREETS
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 10/07/2025
4,80€
Notre modèle de lettre juridique pour informer la Dreets du projet de licenciement économique Votre entreprise fait face à des difficultés économiques, financières ou techniques et elle est contrainte de procéder à un licenciement économique collectif. L'employeur doit, quel que soit le nombre de licenciements envisagés, informer la Dreets du projet de licenciement...
Modèle de lettre
Lettre de demande d’indemnisation pour vice caché sur un véhicule
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 10/07/2025
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à demander le remboursement partiel du véhicule pour vice caché Votre véhicule récemment acheté présente des dysfonctionnements ? Le garagiste vous informe qu'il a été accidenté avant l'achat et que les réparations ont mal été effectuées... Vous pouvez demander une indemnisation au vendeur du véhicule ! Aidez-vous de notre modèle de...
Modèle de lettre
Lettre de notification de licenciement (motif économique individuel)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 10/07/2025
6€
Notre modèle de lettre juridique pour informer votre salarié de son licenciement pour motif économique Le licenciement pour motif économique est une décision prise par l’employeur en raison de difficultés économiques rencontrées par l'entreprise. Avant de rompre le contrat de votre salarié, vous devez l'informer de son licenciement en précisant les motifs. Quand utiliser...
Modèle de lettre
Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement économique (avec représentant du personnel)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 10/07/2025
4,80€
Notre modèle de lettre juridique pour convoquer votre salarié à un entretien préalable au licenciement économique Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous entamez une procédure de licenciement pour motif économique concernant un ou plusieurs salariés. Vous devez, dans certains cas, les convoquer à un entretien préalable au licenciement. Votre...
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Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement économique (sans représentant du personnel)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 09/07/2025
4,80€
Notre modèle de lettre juridique pour convoquer votre salarié à un entretien préalable au licenciement économique Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous entamez une procédure de licenciement pour motif économique concernant un ou plusieurs salariés. Vous devez, dans certains cas, convoquer le ou les salariés à un entretien préalable au...
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Demande de preuve de l'obligation
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 08/07/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander la preuve d'une obligation D'après la législation, celui qui revendique un droit dans le cadre d’un litige doit être en mesure de prouver ce droit. Inversement, celui qui conteste une obligation doit pouvoir prouver pourquoi elle refuse l’exécution de cette obligation. Découvrez notre modèle de lettre rédigé par des...
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Modèle de saisine du liquidateur judiciaire pour demande diverse
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 08/07/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à formuler votre demande au liquidateur judiciaire Le tribunal de commerce désigne dans le jugement d’ouverture de la procédure collective le mandataire judiciaire, voire le liquidateur judiciaire dans le cadre de la cessation totale de l'activité de l'entreprise. Ce dernier est chargé de représenter les créanciers et d’engager les actions...
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Dépôt d’un dossier de surendettement
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 08/07/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à déposer votre dossier de surendettement En cas de difficultés financières, vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers, sous conditions. Dans le cas où votre dossier est accepté, la commission va chercher un accord amiable entre le débiteur et son créancier en proposant un plan...
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Lettre de contestation du rejet du dossier de surendettement
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 08/07/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester le rejet de votre dossier de surendettement La commission de surendettement doit se prononcer par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes par lettre recommandée avec accusé de réception. En...
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Lettre de demande de congés exceptionnels pour événement familial
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 03/07/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander des congés exceptionnels pour évènement familial Vous devez faire face au décès d'un proche, ou une naissance ou adoption a eu lieu au sein de votre foyer, ou encore, vous allez vous marier ou vous pacser. Pour tous ces évènements familiaux, vous pouvez bénéficier de jours de congés exceptionnels. Vous voulez obtenir...
Modèle de lettre
Lettre de demande de congé pour enfant malade
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 03/07/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander un congé pour enfant malade Vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est tombé malade et que vous devez garder à la maison. Vous souhaitez prendre un jour pour enfant malade pour vous occuper de lui ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide à demander un jour pour enfant malade à votre employeur. Il ne vous reste...
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Modèle de lettre de demande de congé de présence parentale
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 03/07/2025
3,60€
Notre modèle de lettre vous aide à demander un congé de présence parentale Votre enfant, âgé de moins de 20 ans, est atteint d'une maladie, d'un handicap ou a été victime d'un accident d'une particulière gravité qui rend indispensable une présence soutenue à ses côtés mais également, impose des soins contraignants. Vous souhaitez être présent pour lui au quotidien et...
Modèle de lettre
Lettre de demande de congé de proche aidant
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 03/07/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre vous aide à demander un congé de proche aidant L'un de vos proches présente un handicap ou une perte d'autonomie particulièrement graveet a besoin que quelqu'un lui porte assistance dans son quotidien. Vous avez fait le choix de répondre présent et envisagez donc de prendre un congé de proche aidant ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide...
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Renonciation aux jours de congés payés pour fractionnement
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 20/06/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour informer l'employeur de la renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement Vous aller prendre votre congé principal en plusieurs fois, dont une partie en dehors de la période de prise des congés payés fixée dans l'entreprise. Ce fractionnement du congé principal vous donne droit à des jours de congés supplémentaires pour...
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Lettre de demande de report des jours de congés payés restants
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 20/06/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander le report des jours de congés payés restants Cette année, vous n'avez pas pu prendre tous vos congés payés acquis et pour éviter qu'ils ne soient perdus, vous souhaitez les reporter sur l'année prochaine ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide à demander le report des jours de congés payés restants. Il ne...
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Contestation du nombre de jours de congés payés restants
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 20/06/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester le nombre de jours de congés payés restants Après avoir fait une demande de congés payés, votre employeur la refusée et vous a informé que vous ne pouvez pas poser de jours de congés car vous avez soldé la totalité de ceux-ci ? Mais, pour vous, il s'agit d'une erreur. Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide...
Modèle de lettre
Lettre d’appel en garantie du sous-traitant
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 19/06/2025
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à appeler en garantie votre sous-traitant Vous avez conclu un contrat de construction et avez eu recours, pour la réalisation de certaines de ses parties, aux services d’un sous-traitant. Or, à la réception du chantier, le client s’est plaint de différents défauts lui étant imputables et vous en réclame indemnisation et/ou mise en...
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Lettre de refus de réception d'une marchandise
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 19/06/2025
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à notifier auprès de votre fournisseur le refus d'un produit endommagé à la livraison L’un de vos fournisseurs vous a livré un produit que vous avez commandé, cependant ce dernier est arrivé endommagé. Après en avoir refusé la réception, vous souhaitez en informer votre fournisseur par courrier. Quand utilisez notre modèle de lettre...
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Deuxième lettre de relance suite à un retard de paiement
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 19/06/2025
Gratuit
Notre modèle juridique vous aide à relancer une deuxième fois votre client suite à un retard de paiement Vous avez déjà relancé au préalable un client pour une facture impayée qui n’a toujours pas été réglée. Vous décidez de lui envoyer une deuxième lettre de relance. Quand utilisez notre modèle de lettre ? Utilisez notre modèle de deuxième lettre de relance dès...
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Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 18/06/2025
9,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure votre client suite à un retard de paiement L’un de vos clients professionnels ne vous a pas payé la somme due dans les délais impartis. Vous lui avez adressé, au préalable, une lettre de relance, mais celle-ci est restée sans effet. Votre entreprise doit donc recouvrer la somme due, au plus vite. Compte tenu de ce...
Modèle de lettre
Lettre de relance suite à un retard de paiement
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 18/06/2025
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à relancer votre client suite à un retard de paiement Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Votre entreprise doit donc recouvrer cette somme. Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez lui rappeler ses obligations en lui faisant parvenir une lettre de...
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Lettre de demande d’indemnisation suite à la rupture des pourparlers
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 18/06/2025
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à demander une indemnisation suite à la rupture de pourparlers Vous étiez en négociation avec un tiers et celui-ci a soudainement et brutalement décidé de rompre les pourparlers. Vu l’avancement des négociations et les frais que vous avez engagés, vous souhaitez lui demander une indemnisation en réparation du préjudice subi. Quand...
Modèle de lettre
Demande de congés supplémentaires pour fractionnement
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 17/06/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander des congés supplémentaires pour fractionnement Vous avez pris vos congés en plusieurs fois sur l'année et en dehors de la période de prise des congés payés fixée dans l'entreprise. Vous avez ainsi droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous accompagne dans...
Modèle de lettre
Lettre contestant le report de vos dates de congés
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 17/06/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester le report de vos dates de congés Votre employeur n'a pas respecté le délai minimum de 1 mois pour modifier vos dates de départ en congés et pourtant, il ne justifie pas de circonstances exceptionnelles ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide à contester le report de vos dates de congés. Il ne vous reste plus...
Modèle de lettre
Lettre à l’employeur de demande de respect de ses obligation et faire cesser le délit d'entrave
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 13/06/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre CSE/syndicat pour vous aider à demander à l'employeur de régulariser la situation ! Votre employeur ne respecte pas ses obligations envers votre instance de représentation du personnel ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide à demander à l'employeur de respecter ses obligations, sous peine de commettre un délit d'entrave. Vous n'avez qu'à...
Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une sanction (mutation, rétrogradation)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/06/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre rétrogradation ou votre mutation à titre disciplinaire Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une mutation à titre disciplinaire à la suite de faits qui vous sont reprochés. Vous êtes en droit de refuser une telle sanction : dans la mesure où celle-ci est disproportionnée par rapport aux faits...
Modèle de lettre
Lettre de demande de conciliation devant le conseil de prud'hommes
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/06/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre avertissement Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. À ce sujet, vous souhaitez saisir le tribunal compétent : le conseil de prud'hommes (CPH). Quand utiliser notre modèle de lettre ? Notre modèle de lettre à télécharger vous accompagne si vous souhaitez saisir le conseil de prud'hommes...
Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une sanction disciplinaire
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/06/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre sanction disciplinaire Votre employeur vous reproche des faits qu’il considère comme fautifs (vol, injures, manquement aux obligations du contrat de travail, etc.). En conséquence, vous faites l'objet d’une sanction disciplinaire. Vous souhaitez contester cette sanction que vous jugez disproportionnée, inappropriée,...
Modèle de lettre
Modèle pour contester une sanction liée à la géolocalisation
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/06/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre sanction reposant sur une géolocalisation illicite Votre employeur a mis en place un dispositif de géolocalisation (GPS) sur les véhicules professionnels. En se fondant sur les résultats de cette surveillance, il a pris la décision de vous sanctionner à titre disciplinaire (par exemple à travers un avertissement). Vous...
Modèle de lettre
Demande d'annulation d'une sanction pour faute non commise
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/06/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre sanction en l'absence de faute Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation à titre disciplinaire...). Cependant, vous estimez que vous n'avez commis aucune faute justifiant cette sanction. Vous décidez donc de contester cette sanction disciplinaire qui...
Modèle de lettre
Lettre de contestation d’une sanction prononcée irrégulièrement
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/06/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre sanction disciplinaire irrègulière Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire comme un avertissement, un blâme, une mise à pied, une mutation ou une rétrogradation disciplinaires. Cependant, vous estimez que votre employeur n'a pas respecté la procédure applicable dans votre entreprise afin de prononcer cette...
Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un avertissement
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/06/2025
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre avertissement Votre employeur a prononcé un avertissement à votre encontre en raison de votre comportement qu'il a jugé fautif (retards, absences injustifiées, insubordination...). Vous ne reconnaissez pas les faits qu'il vous reproche et souhaitez lui adresser une lettre de contestation afin qu'il réexamine sa...
Modèle de lettre
Modèle pour déclarer sa maladie professionnelle à la Sécurité Sociale
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 02/06/2025
3,60€
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas de formuler votre demande de prise en charge dans les délais impartis. Vous disposez de 2 ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ou de la date à compter de laquelle vous avez été informé du lien...
Modèle de lettre
Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la Sécurité sociale
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 02/06/2025
3,60€
Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester. Cela peut concerner, par exemple, un refus de remboursement de soins, une prise en charge insuffisante ou le non-versement d'indemnités journalières. Dans ce cas, il est possible de contester la décision en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse de sécurité...
Modèle de lettre
Lettre demande de reprise du versement du salaire en l'absence de reclassement ou de licenciement pour inaptitude
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 28/05/2025
Gratuit
Vous avez été reconnu inapte par la médecine du travail en application de l’article R4624-42 du Code du travail. Vous ne pouvez donc plus travailler à votre poste habituel. Vous êtes dans l’attente, soit d’une proposition de reclassement de la part de votre employeur, soit de votre licenciement, depuis plus d’un mois et vous n'avez pas perçu votre salaire. Vous écrivez à...
Modèle de lettre
Lettre suspension indemnité complémentaire après contre-visite médicale
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 26/05/2025
Gratuit
Votre salarié est absent depuis plusieurs jours, en raison de son état de santé. Vous avez des doutes sur la véracité de son arrêt maladie délivré par son médecin traitant. Vous souhaitez donc vérifier, par une contre-visite médicale, si son état de santé est incompatible avec son travail et justifie un tel arrêt.
Modèle de lettre
Lettre de signalement à l’employeur de l’ébriété d’un collègue
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 21/05/2025
3,60€
Vous constatez l’état d’ébriété d’un de vos collègues. Vous ignorez si la consommation d’alcool a eu lieu sur le lieu de travail ou en dehors, mais vous craignez que cela ne se reproduise. Inquiet pour la sécurité de votre homologue, celle de vos collègues, des potentiels tiers (clients, usagers, etc.) et de vous-même, vous décidez d’en aviser votre employeur. Notre...
Modèle de lettre
Contester le refus de versement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 21/05/2025
3,60€
Votre contrat de travail ou la convention collective applicable chez votre ancien employeur prévoit que vous devez respecter une clause de non-concurrence. En contrepartie, une indemnité doit vous être versée mensuellement. Vous avez trouvé un autre emploi non-concurrent et votre ex-employeur cesse ses paiements (ou bien votre employeur ne vous a pas du tout versé votre...
Modèle de lettre
Lettre de réserves sur le caractère professionnel d’un accident
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/05/2025
6€
Un salarié a été victime d’un accident et demande la reconnaissance du caractère professionnel de celui-ci. Vous doutez de l’origine professionnelle de cet accident et souhaitez émettre des réserves à ce propos. Celles-ci doivent être motivées.
Modèle de lettre
Lettre informant l'inspection du travail d'un accident mortel
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/05/2025
4,80€
Dans le cas où vous n’auriez pas informé l’inspection du travail dans un délai de 12 heures, vous pouvez malgré tout établir que vous n’avez pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de 12 heures court à partir du moment où vous avez connaissance du décès du travailleur. Il est important de réaliser cette...
Modèle de lettre
Lettre de recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail suite à contrôle
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 16/05/2025
Gratuit
Suite à un contrôle dans votre entreprise, l’agent de contrôle de l'inspection du travail a émis un certain nombre d’observations. Or, vous n’êtes pas d’accord avec l’ensemble du rapport et entendez le contester. À cette fin, vous formez en premier lieu un recours gracieux auprès de l’agent de contrôle lui-même, afin de lui demander de revoir sa décision.
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