Modèle de convention de départ négocié pour motif économique

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Modèle de lettre : Modèle de convention de départ négocié pour motif économique

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Rédigé par Amandine Couturier

Mis à jour le mardi 15 juin 2021

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Vous avez été informé que votre entreprise met en place un plan de départ volontaire : les salariés de l'entreprise peuvent choisir de conclure une rupture négociée de leur contrat. Après avoir longuement réfléchi et envisagé les avantages comme les inconvénients, vous avez choisi d'adhérer à ce plan de départ volontaire. Votre employeur a validé votre candidature. Vous allez donc signer une

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En bref

Vous avez été informé que votre entreprise met en place un plan de départ volontaire : les salariés de l'entreprise peuvent choisir de conclure une rupture négociée de leur contrat.

Après avoir longuement réfléchi et envisagé les avantages comme les inconvénients, vous avez choisi d'adhérer à ce plan de départ volontaire.

Votre employeur a validé votre candidature. Vous allez donc signer une convention de départ négocié.

 

La recommandation de l'auteur

Vous devez bien prendre connaissance du contenu de la convention que vous allez signer. Ce modèle vous sert à vérifier que la convention que vous allez conclure contient les mentions indispensables.

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Ce que dit la loi

Le plan de départ volontaire est un moyen à la disposition des entreprises leur permettant de réduire les effectifs sans procéder à des licenciements. Ce principe suppose que le salarié ait le choix : il est libre d'adhérer ou non au plan de départ volontaire proposé par l'employeur. Seuls partiront de l'entreprise, dans ce contexte, les salariés qui le souhaitent.

Cette démarche nécessite une négociation entre l'employeur et le salarié sur les modalités de la rupture du contrat. Il se matérialise par un acte de rupture amiable (Cass. Soc. 2 février 2005, n°02-41862 et 02-44443). Ce dernier retranscrit les mesures collectives qui vont profiter au salarié ainsi que les mesures personnalisées qu'il a négocié avec son employeur.

 

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Amandine Couturier Juriste

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