Modèle de convention de départ négocié pour motif économique

Notre modèle de lettre pour vous aider à formaliser votre départ négocié pour motif économique

Ce modèle de convention vous permet d'acter, avec votre employeur, les conditions de votre départ dans le cadre d'un plan de départ volontaire. Il reprend les mesures d'accompagnement prévues par le plan ainsi que les indemnités et modalités convenues entre vous.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Utilisez ce modèle lorsque votre entreprise a mis en place un plan de départ volontaire, que vous avez choisi d'y adhérer et que votre candidature a été validée par votre employeur. Il ne vous reste alors qu'à signer la convention pour officialiser la rupture de votre contrat.

Le plan de départ volontaire (PDV) permet à une entreprise de réduire ses effectifs sans procéder à des licenciements, en s'appuyant sur le volontariat des salariés (Article L1233-3 du Code du travail ; Cass. Soc., 26 oct. 2010, n°09-15.187).

Vous devez bien prendre connaissance du contenu de la convention que vous allez signer. Ce modèle vous sert à vérifier que la convention que vous allez conclure contient les mentions indispensables.