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Nos modèles de lettres prêts à l’emploi
Découvrez nos modèles de lettres, rédigés et mis à jour par nos juristes. Ils vous évitent les erreurs administratives et juridiques et vous permettent de gagner du temps et en sérénité.
Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
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Lettre accompagnant une déclaration de cessation des paiements
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 19/02/2025
4,80€
Votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements, puisqu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif (=ses dettes) exigible avec son actif (ses liquidités) disponible. En tant que chef d’entreprise (ou représentant légal de la société), il vous incombe de réaliser dans les plus brefs délais une déclaration de cessation des paiements.
Modèle de lettre
Lettre de licenciement d'un salarié malade (absences répétées ou prolongées)
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/02/2025
4,80€
Votre salarié est en arrêt de travail pour maladie. Son absence prolongée ou répétée ont pour incidence de perturber le bon fonctionnement de votre entreprise : vous prenez la décision de le licencier. Découvrez notre modèle de lettre de licenciement d'un salarié en arrêt maladie, pour absences répétées ou prolongées perturbant le fonctionnement de l'entreprise.
Modèle de lettre
Modèle d’information sur le montant de la prime d'intéressement
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/02/2025
9,60€
La fiche d'information individuelle concernant le versement de la prime d'intéressement Un régime d'intéressement est mis en place dans votre entreprise. Lorsque la prime d'intéressement est versée, vous devez informer les salariés de manière spécifique. Utilisez notre modèle pour n'oublier aucune des informations à transmettre à vos salariés. Pensez à partager cette fiche...
Modèle de lettre
Lettre de non-condamnation et de filiation du gérant d'une SCI
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 14/02/2025
4,80€
Quand utiliser notre modèle d'attestation sur l'honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile pour la gestion d'une SCI ? Vous êtes gérant ou futur gérant d'une société civile immobilière (SCI) et vous devez répondre à une demande officielle d'une banque, d'un notaire ou d'un organisme financier concernant votre absence de condamnation pénale et de filiation. Dans...
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Lettre de demande d’enregistrement d’un brevet auprès de l’INPI
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 14/02/2025
Gratuit
Vous êtes l'auteur d'une invention apportant une solution pratique à un problème technique et souhaitez la protéger en la déposant comme brevet. Pour cela, vous devez faire une demande auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Quand utiliser notre modèle pour déposer un brevet auprès de l'INPI ? Vous avez créé une innovation et souhaitez la...
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Lettre de déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant SASU
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 13/02/2025
4,80€
Quand utiliser notre modèle d'attestation sur l'honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile pour la gestion d'une SASU ? En tant que gérant ou futur gérant d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), il est nécessaire de fournir une attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation dans le cadre de certaines démarches administratives ou...
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Lettre de non condamnation et de filiation du dirigeant d'une SAS
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 13/02/2025
4,80€
Quand utiliser notre modèle d'attestation sur l'honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile pour la gestion d'une SAS ? Dans le cadre de la gestion d'une société par actions simplifiée (SAS), la question de la responsabilité et de la filiation du dirigeant peut être complexe et soulever de nombreux enjeux juridiques. Ce modèle de lettres vise à clarifier ces aspects,...
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Demande d'annulation d'un contrat suite à démarchage téléphonique
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 11/02/2025
3,60€
Vous avez été démarché(e) par téléphone et pensez ne pas avoir donné clairement votre consentement. Or, vous venez de recevoir votre contrat et tout laisse à penser que votre interlocuteur a pris votre simple « oui, ça pourrait m'intéresser » pour un engagement contractuel de votre part. Ou bien même, vous êtes certain(e) d'avoir refusé ce contrat.
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Lettre de demande d’annulation de vente pour abus de faiblesse
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 11/02/2025
3,60€
Un de vos proches âgé et/ou vulnérable a conclu un contrat de vente à domicile suite à un démarchage pour un montant important. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente pour abus de faiblesse.
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Lettre de demande de pension d'invalidité auprès de la CPAM
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 10/02/2025
3,60€
Votre état de santé a évolué, vous vous trouvez en incapacité de travailler. Une demande de pension d’invalidité peut être faite auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Que les raisons de cette requête soient liées à la volonté d’une compensation de revenus perdus, à un accès à des droits sociaux ou que cela vous permette une sécurité financière dans...
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Lettre de CSE à l’inspecteur du travail de faire constater un délit d'entrave
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/02/2025
4,80€
Vous avez constaté que votre employeur entrave (c'est-à-dire porte atteinte à) la constitution du comité social et économique (CSE), ses prérogatives ou encore son fonctionnement. Vous lui avez demandé de régulariser la situation, mais votre demande est restée lettre morte. Autrement dit, l’entrave n’a pas été régularisée. Vous sollicitez donc l’intervention de...
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Lettre de saisine de la commission médicale de recours amiable de la sécurité sociale
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 06/02/2025
3,60€
Dans le cadre du système de protection sociale, les assurés peuvent parfois se retrouver en désaccord avec les décisions médicales prises par les organismes de sécurité sociale, notamment concernant l'incapacité de travail ou la reconnaissance de maladies professionnelles. La Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) permet alors de contester ces décisions en offrant une...
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Lettre de prolongation d’arrêt maladie
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 03/02/2025
6€
Notre modèle de lettre pour informer votre employeur de la prolongation de votre arrêt maladie Lorsqu’un arrêt de travail pour maladie est prolongé, le salarié doit en informer son employeur dans les plus brefs délais, afin de justifier son absence et de respecter ses obligations contractuelles. La prolongation de l’arrêt maladie doit être prescrite par un médecin et...
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Lettre de justification d'absence au travail pour maladie
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/02/2025
Gratuit
Un document essentiel pour informer votre employeur de votre arrêt maladie En cas d’absence pour maladie, il est obligatoire d’informer son employeur et de justifier cette absence. Notre modèle de lettre de justification d’absence pour maladie, rédigé par nos juristes en droit du travail, vous permet de transmettre cette information à votre employeur de manière claire et...
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Lettre de réponse indiquant les critères d'ordre des licenciements
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/01/2025
4,80€
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit établir un ordre des licenciements : il s’agit d’un classement des salariés fondé sur des critères déterminés, pour fixer l’ordre des départs lorsque la mesure affecte un ou plusieurs salariés. Notre modèle de lettre juridique d'information sur les critères d'ordre de licenciement Votre...
Modèle de lettre
Modèle de présentation simplifiée des comptes annuels pour le CSE
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 20/01/2025
Gratuit
Vous êtes trésorier d’un Comité social et économique (CSE) de taille moyenne et vous souhaitez élaborer une présentation simplifiée des comptes annuels de la société.
Modèle de lettre
Réclamation au maire pour nuisances des pigeons
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour saisir le maire en cas de nuisances causées par les pigeons La prolifération de pigeons dans l’espace public ou à proximité des habitations peut entraîner des nuisances importantes : déjections, dégradations, nuisances olfactives et risques pour la salubrité publique. Le maire, en tant qu’autorité de police municipale, dispose de pouvoirs pour...
Modèle de lettre
Demander au maire une intervention pour trouble de voisinage
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025
Gratuit
Vous subissez des nuisances de la part de votre voisin (sonores, visuelles, etc.), et vous aimeriez que cela cesse. Or, il vous est impossible de vous entendre. Vos nombreuses tentatives amiables n’ayant donné aucun résultat, vous demandez l’intervention de la mairie.
Modèle de lettre
Lettre mise en demeure au voisin afin qu'il démolisse ou déplace un mur
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025
3,60€
Lorsqu'un voisin construit un mur qui empiète sur votre propriété, cela constitue une violation de vos droits de propriété. Dans ce cas, il peut être nécessaire d'envoyer une lettre de mise en demeure, lui demandant de démolir ou de déplacer le mur afin de rétablir les limites légales et de protéger vos droits fonciers.
Modèle de lettre
Demande de rétablissement du bornage initial
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025
Gratuit
Dans certaines situations, des divergences peuvent survenir concernant les limites de propriété, notamment lorsque des bornages antérieurs sont remis en question. Une personne souhaitant clarifier la délimitation de son terrain peut donc adresser une lettre de demande de rétablissement du bornage initial à son voisin, afin de résoudre le litige et de garantir le respect des droits de...
Modèle de lettre
Réagissez sous deux mois pour contester un permis de construire !
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025
3,60€
Une construction est en projet sur un terrain voisin de votre habitation et vous considérez qu'un tel édifice est de nature à vous porter préjudice et ne respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables. Vous souhaitez vous y opposer en formant un recours amiable auprès de la mairie ayant autorisé la construction.
Modèle de lettre
Demander un accord de servitude de passage
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025
3,60€
Lorsque votre terrain est enclavé ou difficile d’accès, il peut s’avérer nécessaire de passer par le terrain de votre voisin pour accéder à votre propriété. Si vous êtes enclavé, la loi vous reconnaît un droit de passage sur la propriété voisine sans possibilité pour lui de vous la refuser, on parle de servitude légale. Si le terrain est difficilement accessible,...
Modèle de lettre
Lettre de demande d'accès au terrain voisin pour des travaux
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025
Gratuit
Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C’est ce que l’on appelle le « tour d’échelle ». Cependant, il vous faut demander l’accord de votre voisin.
Modèle de lettre
Faire cesser un trouble anormal du voisinage
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025
6€
Notre modèle de lettre pour faire cesser un trouble anormal du voisinage Le trouble anormal du voisinage résulte de nuisances qui excèdent les inconvénients ordinaires de la vie courante, qu’elles soient sonores, olfactives, visuelles ou liées à une activité. La responsabilité du voisin peut être engagée même en l’absence de faute, dès lors que le trouble est excessif,...
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Lettre de mise en demeure pour travaux au bailleur commercial
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/01/2025
6€
Faites valoir vos droits et obtenez la réalisation des travaux indispensables Vous êtes locataire d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux. Votre local est partiellement délabré, et les dégradations que vous avez constatées concernent le clos et le couvert (sols, murs et plafonds). Votre contrat de bail a été conclu après le 5 novembre...
Modèle de lettre
Lettre de refus de candidature à la rupture conventionnelle collective
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 31/12/2024
3,60€
Votre entreprise rencontre des difficultés. Afin d'éviter tout licenciement pour motif économique, votre employeur a conclu un accord collectif portant sur une rupture conventionnelle collective. Celui-ci prévoit que chaque salarié doit se manifester par écrit même en cas refus. Vous remplissez les conditions précisées dans cet accord, mais vous ne souhaitez pas vous porter...
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Lettre candidature à la rupture conventionnelle collective
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 31/12/2024
6€
Notre modèle de lettre pour candidater à une rupture conventionnelle collective La rupture conventionnelle collective (RCC) permet à un employeur et à des salariés volontaires de rompre le contrat de travail d’un commun accord, dans le cadre d’un accord collectif validé par l’administration. Lorsque votre entreprise a mis en place un dispositif de RCC, les salariés...
Modèle de lettre
Demande d'avis du CSE sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/12/2024
9,60€
Quand utiliser notre modèle de convocation ? Un salarié protégé et un employeur ont commencé à négocier une rupture conventionnelle ? Voici un exemple de modèle de convocation à la réunion, pour que le CSE puisse auditionner le salarié protégé et rendre son avis sur le projet de rupture conventionnelle. Ce modèle doit être envoyé par l'employeur au CSE et au salarié...
Modèle de lettre
Modèle de PV CSE sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/12/2024
4,80€
Le(s) entretien(s) réalisé(s) pour fixer les modalités de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé ont eu lieu et le Comité social et économique (CSE) a été consulté pour avis. Votre instance donne son avis et le consigne dans un procès-verbal à l'issue de la réunion. Voici un modèle de procès-verbal (ou extrait de procès-verbal), qui consigne l’avis du CSE sur...
Modèle de lettre
Lettre d'information du conjoint des conséquences des dettes professionnelles
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 20/12/2024
4,80€
Commerçant ou artisan, vous créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle. Vous souhaitez indiquer et d'apporter la preuve, lors de votre demande d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), que votre conjoint a été informé des conséquences sur les...
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Procuration pour effectuer les formalités de constitution SARL par un tiers
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 19/12/2024
Gratuit
Un entrepreneur souhaite créer une SARL, mais entend se décharger sur un tiers mandataire (personne physique ou personne morale) de la constitution de l'ensemble des actes nécessaires à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés.
Modèle de lettre
Lettre de rupture de votre contrat de travail pour cause de harcèlement moral
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/12/2024
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à prendre acte de votre contrat de travail pour harcèlement moral En cas de faits de harcèlement moral dénoncés dans l'entreprise, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. S'il ne les prend pas, il manque à son obligation de sécurité. Quand utiliser notre modèle...
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure à l’artisan de déclarer un sinistre à l'assurance
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/12/2024
Gratuit
Les travaux de votre maison ont été achevés il y a plus de deux ans, et des infiltrations d'eau liées à un problème d'étanchéité sur la toiture terrasse se manifestent. Vous remarquez un problème d'isolation thermique causant de la condensation, des fissures importantes qui se développent, ou d'autres dégradations impactant la solidité ou l'usage de votre bien. Vous souhaitez...
Modèle de lettre
Modèle de plainte pour facture supérieure au prix du devis
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 17/12/2024
3,60€
Vous êtes une entreprise ou un particulier. Vous avez fait effectuer une prestation après avoir accepté un devis. La facture reçue est plus élevée que le prix indiqué sur le devis.
Modèle de lettre
Contestation pour absence de devis lors d'un dépannage à domicile
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 17/12/2024
3,60€
Un artisan est venu en urgence à votre domicile pour effectuer un dépannage. Vous avez payé la prestation réalisée, mais aucun devis ni facture ne vous a été remis. Vous souhaitez savoir si cela est normal.
Modèle de lettre
Contestation d’un rappel de charges locatives prescrites
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 11/12/2024
3,60€
Votre propriétaire vous envoie un courrier de régularisation des charges locatives qui ne sont plus dues car prescrites et vous souhaitez contester le rappel.
Modèle de lettre
Lettre pour se désengager d'une caution locative d'un logement
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 11/12/2024
3,60€
Vous avez accepté d'être caution pour votre fils ou un ami qui loue un appartement. Dans l'acte de cautionnement, vous vous êtes engagé(e) pour une durée précise, comme par exemple la durée du contrat et de son renouvellement, ou pour six ans. Dans une telle situation vous êtes engagé(e) sans possibilité de sortie, jusqu'au terme prévu, mais à l'expiration de cette date vous...
Modèle de lettre
Contester un état des lieux établi par une seule partie
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 11/12/2024
3,60€
Votre état des lieux a été rédigé uniquement par votre bailleur/locataire et vous contestez son contenu. Vous souhaitez établir un nouvel état des lieux, contradictoire.
Modèle de lettre
Lettre de demande de repos pour les heures faites au-delà du contingent
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/12/2024
6€
Vous avez effectué des heures supplémentaires au-delà de la limite du contingent annuel légal ou prévu par votre convention collective ou par accord d'entreprise. Vous demandez à votre employeur de respecter la contrepartie obligatoire en repos.
Modèle de lettre
Lettre de demande de paiement des heures supplémentaires majorées
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/12/2024
3,60€
En tant que salarié(e), vous avez effectué des heures supplémentaires que votre employeur ne vous a toujours pas rémunérées. Vous lui envoyez une lettre afin de solliciter le paiement de ces heures supplémentaires.
Modèle de lettre
Modèle constat d’échec des négociations sur la signature d’une rupture conventionnelle
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 06/12/2024
Gratuit
Au cours de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle, vous constatez que vous n'arrivez pas à vous entendre sur les modalités (date, montant de l'indemnité, etc.). Vous estimez qu'une solution ne pourra pas être trouvée et décidez donc de mettre un terme aux négociations. Voici un modèle de constat d'échec des négociations. Vous souhaitez néanmoins que les sujets...
Modèle de lettre
Modèle de lettre pour refuser une rupture conventionnelle
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 06/12/2024
4,80€
Votre salarié vous a proposé une rupture conventionnelle. Vous ne souhaitez pas y donner une suite favorable, et vous souhaitez l'informer de votre refus dans les formes. Voici notre modèle de lettre prêt à l'emploi.
Modèle de lettre
Lettre d’acceptation d'un entretien de rupture conventionnelle
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 03/02/2026
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à convoquer un salarié à négocier une rupture conventionnelle Notre modèle vous permet de répondre favorablement à la demande d'un salarié de vous entrenir avec lui en vue de négocier une éventuelle rupture conventionnelle. Rédiger un courrier permet de conserver une trace écrite de la démarche. ✅ Prêt à l'emploi, il vous suffit...
Modèle de lettre
Lettre de convocation à un entretien de rupture conventionnelle (avec représentant du personnel)
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 03/02/2026
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à convoquer un salarié à négocier une rupture conventionnelle Notre modèle vous permet d’inviter un salarié à un (ou plusieurs) entretiens en vue de négocier une rupture conventionnelle, dans le cas où votre entreprise est dotée d’institutions représentatives du personnel (Comité social et économique, délégué syndical…). ✅...
Modèle de lettre
Demande de quittance de loyer à votre propriétaire
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/12/2024
Gratuit
Vous êtes locataire et avez besoin d’une quittance de loyer afin de montrer à l’administration que vous êtes un bon payeur ou pour garantir à votre potentiel futur bailleur votre sérieux dans le paiement des loyers du logement actuellement occupé. Contrairement aux idées reçues en la matière, la remise d’une quittance par le bailleur, n’est pas automatique : elle ne...
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