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Modèle de lettre
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Contestation d’une modification de fonctions ou de statut
Vous êtes salarié et vous n’acceptez pas le changement de vos fonctions ou de votre statut au travail ? Utilisez notre modèle de lettre rédigé par nos juristes pour contester cette modification et demander le maintien de vos fonctions initiales. ...Lire la suite
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En bref
Votre employeur vous impose une modification de vos fonctions ou de votre statut sans votre accord. Ce modèle de lettre vous aide à contester celle-ci et à faire valoir vos droits.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Classification professionnelle : quel impact sur votre statut ?
258 509 utilisateurs ont consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Le contrat de travail ne peut être modifié sans l’accord du salarié lorsque la modification porte sur un élément essentiel comme la qualification, les fonctions, la rémunération ou le lieu de travail, conformément à l’article L1222-1 du Code du travail et aux articles 1101 et 1195 du Code civil qui consacrent le principe du consentement mutuel aux conventions.
Contestation d’une modification de fonctions ou de statut
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