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Modèle de lettre
Contestation d’une modification de fonctions ou de statut
Vous êtes salarié et votre employeur vous impose une modification de vos fonctions ou de votre statut sans votre accord. Utilisez notre modèle de lettre rédigé par nos juristes pour contester cette modification et demander le maintien de vos fonctions initiales. ...Lire la suite
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En bref
Votre employeur vous impose une modification de vos fonctions ou de votre statut sans votre accord. Utilisez notre modèle de lettre rédigé par nos juristes pour contester cette modification et demander le maintien de vos fonctions initiales.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Classification professionnelle : quel impact sur votre salaire, votre statut ?
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Ce que dit la loi
Le contrat de travail ne peut être modifié sans l’accord du salarié lorsque la modification porte sur un élément essentiel comme la qualification, les fonctions, la rémunération ou le lieu de travail, conformément à l’article L1222-1 du Code du travail et aux articles 1101 et 1195 du Code civil qui consacrent le principe du consentement mutuel aux conventions.
Contestation d’une modification de fonctions ou de statut
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