Modèle de lettre

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Contestation d’une modification de fonctions ou de statut

Rédigé par Aurélie Guillon, Juriste rédactrice web

Mis à jour le mardi 14 avril 2026

Vous êtes salarié et vous n’acceptez pas le changement de vos fonctions ou de votre statut au travail ? Utilisez notre modèle de lettre rédigé par nos juristes pour contester cette modification et demander le maintien de vos fonctions initiales. ...Lire la suite

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En bref

Votre employeur vous impose une modification de vos fonctions ou de votre statut sans votre accord. Ce modèle de lettre vous aide à contester celle-ci et à faire valoir vos droits.

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Classification professionnelle : quel impact sur votre statut ?

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Ce que dit la loi

Le contrat de travail ne peut être modifié sans l’accord du salarié lorsque la modification porte sur un élément essentiel comme la qualification, les fonctions, la rémunération ou le lieu de travail, conformément à l’article L1222-1 du Code du travail et aux articles 1101 et 1195 du Code civil qui consacrent le principe du consentement mutuel aux conventions.

La recommandation d'Aurélie Guillon

Vous n'avez pas l'obligation d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception, mais cela est nécessaire si vous souhaitez garder une preuve de votre demande.

Ce modèle de lettre a été rédigé par notre juriste

Aurélie Guillon Juriste rédactrice web

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Contestation d’une modification de fonctions ou de statut

Votre employeur vous impose une modification de vos fonctions ou statut sans accord préalable. Téléchargez notre modèle de lettre pour contester cette décision et demander le maintien de votre poste initial.

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Demande de révision de classification

Mis à jour le 02/09/2026

Contestation d’une modification de fonctions ou de statut

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