Courrier de contestation à la suite d'une discrimination

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Modèle de lettre : Courrier de contestation à la suite d'une discrimination

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Mis à jour le mardi 23 janvier 2024

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Vous êtes victime de discriminations de la part de votre employeur, de votre collègue ou de votre supérieur hiérarchique.  Vous écrivez à votre employeur afin de mettre un terme à cette situation que vous ne pouvez plus supporter.   ... Lire la suite

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En bref


Vous êtes victime de discriminations de la part de votre employeur, de votre collègue ou de votre supérieur hiérarchique. 


Vous écrivez à votre employeur afin de mettre un terme à cette situation que vous ne pouvez plus supporter. 

 

La recommandation de l'auteur

Sachez qu'il existe un dispositif de protection des témoins de faits discriminatoires.

 

Aucun salarié ne peut en effet être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné d’agissements discriminatoires ou pour les avoir relatés (article L1132-3 du Code du travail).

 

Ce que dit la loi

La loi prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, ou de mutation, en raison de son âge, de son lieu de résidence, de sa situation de famille, de son appartenance ou non appartenance à une ethnie... (article L1132-1 du Code du travail).


En cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (article L1134-1 du Code du travail). 

 

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