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Courrier de contestation suite à une discrimination

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Rédigé par Ablaye Ndour

Mis à jour le 01 mars 2022


Ce modèle de lettre : Courrier de contestation suite à une discrimination

Vous êtes victime de discrimination de la part de votre employeur, de votre collègue ou de votre supérieur hiérarchique.


Vous écrivez à votre employeur afin de mettre un terme à cette situation que vous ne pouvez plus supporter.

3,60€ TTC

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Rédigé par Ablaye Ndour

Mis à jour le 01 mars 2022


La recommandation de l'auteur

Sachez qu'il existe une protection des témoins : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements discriminatoires ou pour les avoir relatés (article L1132-3 du Code du travail).

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La loi prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, ou de mutation, en raison de son âge, de son lieu de résidence, de sa situation de famille, de son appartenance ou non appartenance à une ethnie... (articles L1132-1 à L1132-4).

En cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte (article L1134-1 du Code du travail).

Au vu de ces éléments, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

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