Courrier pour demander une indemnisation à la suite d'une discrimination liée au...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Courrier pour demander une indemnisation à la suite d'une discrimination liée au sexe (retour de congé maternité)

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 23 janvier 2024

1472 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous revenez de votre congé de maternité, ravie à l'idée d'occuper votre nouveau poste qui vous a été promis avant votre départ.  Déception : c'est un collègue que l'on nomme à votre place au motif que votre supérieur n'a pas pu apprécier la valeur de votre travail pendant votre absence. Vous protestez et demandez une compensation à votre employeur.... Lire la suite

3,60€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref


Vous revenez de votre congé de maternité, ravie à l'idée d'occuper votre nouveau poste qui vous a été promis avant votre départ. 


Déception : c'est un collègue que l'on nomme à votre place au motif que votre supérieur n'a pas pu apprécier la valeur de votre travail pendant votre absence. Vous protestez et demandez une compensation à votre employeur.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

 

 

Ce que dit la loi

Selon les articles L1142-1, L1142-2 et L1144-1 du Code du travail, toute discrimination en fonction du sexe ou de la situation de famille est interdite, notamment en matière de promotion, d'affectation ou de mutation. 

 

En outre, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, etc (article L1131-2 du Code du travail).. 

Dans le cas où des absences, quel qu'en soit le motif, ont pour effet de priver un salarié d'un droit, les tribunaux sont attentifs aux conditions de mise en œuvre de cette privation

 

Si toute absence d'un homme comme d'une femme entraîne les mêmes effets, il n'y a pas discrimination fondée sur le sexe (Cass. Soc., 30 mars 1994, n°90-43645). 

 

En revanche, si l'absence pénalise l'un ou l'autre en considération du sexe, il y a discrimination illicite

 

Par exemple, dans une affaire où une convention collective prévoyait que « tout agent ayant au moins six mois de présence dans l'année doit faire l'objet d'une notation », un employeur avait refusé de noter un salarié ayant bénéficié d'un congé de maternité au cours de l'année, ce qui avait eu pour effet de la priver de la possibilité d'obtenir un avancement d'échelon au choix. La Cour de justice des Communautés européennes (CJUE), statuant sur demande de la Chambre sociale de la Cour de cassation, a considéré que les dispositions de la directive du conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes s'opposaient à une réglementation nationale qui privait une femme du droit d'être notée et, par voie de conséquence, de pouvoir profiter d'une promotion professionnelle parce qu'elle avait été absente de l'entreprise en raison d'un congé de maternité (Cass. Soc., 16 juillet. 1998 n° 90-41231). 

 

Si vous avez été privée, à la suite d'une discrimination en considération de votre sexe, d'une chance de promotion, le Conseil des Prud'hommes peut réparer le préjudice que vous avez subi en condamnant l'employeur à vous indemniser. 

 

Vous devez présenter les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à votre employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination

 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Courrier pour demander une indemnisation à la suite d'une discrimination liée au sexe (retour de congé maternité)"

Par Yoan El Hadjjam le 28/06/2024 • 256179 vues

Vous êtes en congé maternité ou en arrêt maladie et relevez de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés...



Par Yoan El Hadjjam le 06/02/2024 • 34816 vues

Avec l'avènement des revendications salariales liées à l'inflation, il semble opportun de...


Par Caroline Audenaert Filliol le 09/11/2023 • 994333 vues

En France, c'est en 1909 que la loi accorde pour la première fois aux femmes, un congé...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences