Lettre demande d'autorisation au syndic pour domicilier votre société à domicile

Notre modèle de lettre pour vous aider à obtenir l’autorisation de domicilier votre société

Ce modèle de lettre vous permet de formuler clairement votre demande auprès du syndic afin d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale l’autorisation de domicilier votre société à votre domicile. Il vous aide à présenter une demande complète, conforme et argumentée.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle est utile lorsque vous créez une société et souhaitez établir son siège social chez vous, mais que le règlement de copropriété impose une autorisation préalable. Il vous permet d’agir rapidement pour obtenir l’accord nécessaire et immatriculer votre entreprise.

Selon la loi, toute personne morale (société) est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (article L123-11-1 du Code de commerce).

Vous avez tout à gagner à essayer de demander une autorisation de domiciliation permanente. Cela vous apportera plus de stabilité et de visibilité.