Mise en demeure de signature de bail commercial
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En bref
Vous négociez depuis plusieurs semaines la signature d’un bail commercial avec le propriétaire et celui-ci est presque conclu.
Finalement, le propriétaire se rétracte et ne veut plus signer le bail, malgré un accord sur les locaux et sur le prix. N’ayant pas d’autres solutions de repli et ayant déjà contracté des emprunts pour votre activité, vous décidez de le contraindre à signer ce bail.
Avant toute démarche, assurez-vous de disposer de suffisamment de preuves attestant de l’accord de principe du bailleur sur le contrat de bail à venir.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception et joignez tous les justificatifs nécessaires à l’appui de votre demande.
Le bail existe dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix (Cass. Civ. 3ème, 12 décembre 1990, n°89-11534). La rédaction d’un écrit n’est pas obligatoire.
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