Mise en demeure de signature de bail commercial

Notre modèle de lettre pour vous aider à contraindre le propriétaire à finaliser la signature du bail commercial

Ce modèle de lettre vous permet de mettre en demeure le propriétaire de respecter son engagement et de signer le bail commercial convenu. Il rappelle l’accord intervenu sur les éléments fondamentaux et les conséquences de son refus.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Utilisez ce modèle lorsque les négociations sont abouties mais que le propriétaire se rétracte sans motif valable. Il est adapté si vous avez déjà engagé des dépenses ou pris des engagements en vue de la signature du bail.

Le bail existe dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix (Cass. Civ. 3ème, 12 décembre 1990, n°89-11534). La rédaction d’un écrit n’est pas obligatoire.

Avant toute démarche, assurez-vous de disposer de suffisamment de preuves attestant de l’accord de principe du bailleur sur le contrat de bail à venir.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception et joignez tous les justificatifs nécessaires à l’appui de votre demande.