Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
1 550 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Mise en demeure de signature de bail commercial
Vous étiez sur le point de signer un contrat de bail commercial, mais le bailleur ne répond plus à vos sollicitations, malgré un accord oral de sa part sur le local et le prix du loyer. Vous souhaitez le relancer par voie recommandée pour l'enjoindre à signer le bail ? Suivez le guide ! ...Lire la suite
4€ HT
ou
50,00€ HT
Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous négociez depuis plusieurs semaines la signature d’un bail commercial avec le propriétaire et celui-ci est presque conclu.
Finalement, le propriétaire se rétracte et ne veut plus signer le bail, malgré un accord sur les locaux et sur le prix. N’ayant pas d’autres solutions de repli et ayant déjà contracté des emprunts pour votre activité, vous décidez de le contraindre à signer ce bail.
Ce modèle de lettre est inclus dans plusieurs dossiers :
Comment et où domicilier votre siège social ? Notre guide complet
16 728 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Bail commercial 3/6/9 : les informations essentielles
55 547 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Le bail existe dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix (Cass. Civ. 3ème, 12 décembre 1990, n°89-11534). La rédaction d’un écrit n’est pas obligatoire.
Mise en demeure de signature de bail commercial
1 550 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement illimité en Word
4€ HT
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Mise en demeure de signature de bail commercial
Par Paul Augustin Cissé le 16/01/2026 • 18285 vues
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le Guichet unique électronique des formalités d'entreprises doit être en principe utilisé par les entreprises pour l'accomplissement de l'ensemble de leurs...
Par Martial Moukagni-Nziengui le 11/12/2025 • 16373 vues
L'extrait K ou Kbis est un document très important pour toute entreprise dont l'activité est...
Par Martial Moukagni-Nziengui le 09/12/2025 • 8537 vues
Vous êtes en phase de création, de modification, ou de mise à jour de votre structure et vous...
Par Martial Moukagni-Nziengui le 08/12/2025 • 15444 vues
Lorsqu'il s'agit de lancer un nouveau produit ou de développer une entreprise, il est essentiel...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Réponses claires et sourcées Parfait