Notification de la domiciliation de votre entreprise à votre domicile à votre bailleur

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Modèle de lettre : Notification de la domiciliation de votre entreprise à votre domicile à votre bailleur

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le jeudi 8 février 2024

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Vous avez le projet de créer votre entreprise individuelle, et souhaitez domicilier celle-ci à votre domicile, et exercer, à cet endroit, votre activité professionnelle, ce qui ne vous conduira pas à recevoir de la clientèle ou des marchandises. Vous êtes locataire de votre logement, et une clause du bail s’oppose à ce que vous exerciez votre activité à votre domicile.... Lire la suite

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En bref

Vous avez le projet de créer votre entreprise individuelle, et souhaitez domicilier celle-ci à votre domicile, et exercer, à cet endroit, votre activité professionnelle, ce qui ne vous conduira pas à recevoir de la clientèle ou des marchandises.

Vous êtes locataire de votre logement, et une clause du bail s’oppose à ce que vous exerciez votre activité à votre domicile.

La recommandation de l'auteur

Dans le courrier de demande de domiciliation, veillez à « rassurer » votre propriétaire en mentionnant que la domiciliation ne modifiera pas la destination du local, qui demeurera un local affecté à l'habitation.

 

 

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Ce que dit la loi

L’article L123-10 du Code de commerce énonce que : “les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose”.

L’article L631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoit en outre que “dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises”.

Notez que des dispositions légales particulières s’appliquent si votre logement est situé dans une commune de plus de 200.000 habitants, ou à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne (articles L631-7 et s. du Code de la construction et de l’habitation).

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