Lettre de demande de domiciliation de votre entreprise à votre bailleur

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander l’autorisation d’exercer à domicile

Ce modèle de lettre vous permet de solliciter l’accord de votre bailleur pour domicilier votre entreprise individuelle et y exercer votre activité. Il vous aide à formuler une demande claire, en précisant que votre activité n’entraîne ni réception de clientèle ni de marchandises.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle est utile lorsque vous êtes locataire et que votre bail interdit l’exercice d’une activité professionnelle à domicile. Il vous permet de demander une dérogation afin de concrétiser votre projet de création d’entreprise.

L’article L123-10 du Code de commerce énonce que : “les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose”.

Dans le courrier de demande de domiciliation, veillez à « rassurer » votre propriétaire en mentionnant que la domiciliation ne modifiera pas la destination du local, qui demeurera un local affecté à l'habitation.