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Modèle de lettre
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Lettre de demande de domiciliation de votre entreprise à votre bailleur
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Vous avez le projet de créer votre entreprise individuelle, et souhaitez domicilier celle-ci à votre domicile, et exercer, à cet endroit, votre activité professionnelle, ce qui ne vous conduira pas à recevoir de la clientèle ou des marchandises. Vous êtes locataire de votre logement, et une clause du bail s’oppose à ce que vous exerciez votre activité à votre domicile. ...Lire la suite
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En bref
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander l’autorisation d’exercer à domicile
Ce modèle de lettre vous permet de solliciter l’accord de votre bailleur pour domicilier votre entreprise individuelle et y exercer votre activité. Il vous aide à formuler une demande claire, en précisant que votre activité n’entraîne ni réception de clientèle ni de marchandises.
Quand utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle est utile lorsque vous êtes locataire et que votre bail interdit l’exercice d’une activité professionnelle à domicile. Il vous permet de demander une dérogation afin de concrétiser votre projet de création d’entreprise.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Domiciliation du siège social de votre entreprise : enjeux et règles
17 593 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
L’article L123-10 du Code de commerce énonce que : “les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose”.
Lettre de demande de domiciliation de votre entreprise à votre bailleur
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Très bonne documentation mais je regrette qu'elle ne soit pas telechargeabke en pdf