Notification de la domiciliation de votre entreprise à votre domicile à votre bailleur

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Notification de la domiciliation de votre entreprise à votre domicile à votre bailleur

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le jeudi 8 février 2024

1863 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez le projet de créer votre entreprise individuelle, et souhaitez domicilier celle-ci à votre domicile, et exercer, à cet endroit, votre activité professionnelle, ce qui ne vous conduira pas à recevoir de la clientèle ou des marchandises. Vous êtes locataire de votre logement, et une clause du bail s’oppose à ce que vous exerciez votre activité à votre domicile.... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez le projet de créer votre entreprise individuelle, et souhaitez domicilier celle-ci à votre domicile, et exercer, à cet endroit, votre activité professionnelle, ce qui ne vous conduira pas à recevoir de la clientèle ou des marchandises.

Vous êtes locataire de votre logement, et une clause du bail s’oppose à ce que vous exerciez votre activité à votre domicile.

La recommandation de l'auteur

Dans le courrier de demande de domiciliation, veillez à « rassurer » votre propriétaire en mentionnant que la domiciliation ne modifiera pas la destination du local, qui demeurera un local affecté à l'habitation.

 

 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L’article L123-10 du Code de commerce énonce que : “les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose”.

L’article L631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoit en outre que “dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises”.

Notez que des dispositions légales particulières s’appliquent si votre logement est situé dans une commune de plus de 200.000 habitants, ou à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne (articles L631-7 et s. du Code de la construction et de l’habitation).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Notification de la domiciliation de votre entreprise à votre domicile à votre bailleur"

Par Clémence Gosset le 19/04/2024 • 1412 vues

Vous souhaitez créer votre SARL ? Pour cela, il est important de comprendre la fiscalité qui en découle, à quelle imposition votre SARL sera soumise et à quelles charges fiscales vous serez...


Par Clémence Gosset le 19/04/2024 • 3342 vues

Vous souhaitez vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale et créer une SARL ? Vous vous...


Par Sessi Imorou le 16/04/2024 • 4006 vues

Fin décembre 2023, le Gouvernement a fait part des résultats de la consultation publique...


Par Yoan El Hadjjam le 08/04/2024 • 2207 vues

Les récentes intempéries (tempête Ciaran, inondations dans plusieurs régions de France,...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences