Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
5 181 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Lettre de demande de domiciliation de votre entreprise à votre bailleur
.jpg "Martial MOUKAGNI NZIENGUI (1).jpg"){kind=small}
Vous avez le projet de créer votre entreprise individuelle, et souhaitez domicilier celle-ci à votre domicile, et exercer, à cet endroit, votre activité professionnelle, ce qui ne vous conduira pas à recevoir de la clientèle ou des marchandises. Vous êtes locataire de votre logement, et une clause du bail s’oppose à ce que vous exerciez votre activité à votre domicile. ...Lire la suite
4€ HT
ou
50,00€ HT
Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander l’autorisation d’exercer à domicile
Ce modèle de lettre vous permet de solliciter l’accord de votre bailleur pour domicilier votre entreprise individuelle et y exercer votre activité. Il vous aide à formuler une demande claire, en précisant que votre activité n’entraîne ni réception de clientèle ni de marchandises.
Quand utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle est utile lorsque vous êtes locataire et que votre bail interdit l’exercice d’une activité professionnelle à domicile. Il vous permet de demander une dérogation afin de concrétiser votre projet de création d’entreprise.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Domiciliation du siège social de votre entreprise : enjeux, règles et stratégies
17 552 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
L’article L123-10 du Code de commerce énonce que : “les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose”.
Lettre de demande de domiciliation de votre entreprise à votre bailleur
5 181 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement illimité en Word
4€ HT
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de demande de domiciliation de votre entreprise à votre bailleur
Par Yoan El Hadjjam le 07/05/2026 • 6694 vues
Vous êtes une entreprise ou un artisan du bâtiment et souhaitez mettre en avant vos compétences en rénovation énergétique. Le label RGE "Reconnu garant de l'environnement" peut vous être...
Par Lorène Bourgain le 04/05/2026 • 10204 vues
Vous êtes en phase de création de votre société et vous avez entendu parler de votre...
Par Lorène Bourgain le 21/04/2026 • 16218 vues
La loi de simplification de la vie économique a été définitivement adoptée par le Parlement...
Par Martial Moukagni-Nziengui le 21/04/2026 • 20850 vues
Vous êtes marié, partenaire de PACS, ou encore en union libre (concubinage) avec un chef...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
petit livre très pratique et synthétique et à jour.