Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
13 452 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Lettre demande d'autorisation au propriétaire pour domicilier votre société à domicile
.jpg "Martial MOUKAGNI NZIENGUI (1).jpg"){kind=small}
Vous êtes locataire de votre appartement, et en train de constituer une société. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez domicilier le siège social de votre société à votre domicile de façon permanente, mais une clause de votre bail interdit une telle domiciliation. Vous décidez de demander à votre bailleur ...Lire la suite
4€ HT
ou
50,00€ HT
Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Notre modèle de lettre pour vous aider à obtenir une dérogation de votre bailleur
Ce modèle de lettre vous permet de demander l’autorisation de domicilier le siège social de votre société à votre domicile malgré une clause du bail qui l’interdit. Il vous aide à formuler une demande claire et argumentée pour sécuriser votre démarche.
Quand utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle est utile lorsque vous êtes locataire et devez rapidement justifier d’une adresse pour immatriculer votre société. Il vous permet de solliciter l’accord de votre bailleur afin de domicilier votre entreprise de manière permanente chez vous.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Domiciliation du siège social de votre entreprise : enjeux, règles et stratégies
17 552 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Selon la loi, toute personne morale (société) est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (article L123-11-1 du Code de commerce).
Lettre demande d'autorisation au propriétaire pour domicilier votre société à domicile
13 452 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement illimité en Word
4€ HT
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre demande d'autorisation au propriétaire pour domicilier votre société à domicile
Par Yoan El Hadjjam le 07/05/2026 • 6694 vues
Vous êtes une entreprise ou un artisan du bâtiment et souhaitez mettre en avant vos compétences en rénovation énergétique. Le label RGE "Reconnu garant de l'environnement" peut vous être...
Par Lorène Bourgain le 04/05/2026 • 10204 vues
Vous êtes en phase de création de votre société et vous avez entendu parler de votre...
Par Lorène Bourgain le 21/04/2026 • 16218 vues
La loi de simplification de la vie économique a été définitivement adoptée par le Parlement...
Par Martial Moukagni-Nziengui le 21/04/2026 • 20850 vues
Vous êtes marié, partenaire de PACS, ou encore en union libre (concubinage) avec un chef...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
petit livre très pratique et synthétique et à jour.