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Modèle de lettre : Demande d’autorisation à votre propriétaire de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mercredi 7 février 2024

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Vous êtes locataire de votre appartement, et en train de constituer une société.  Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité.  Vous aimeriez domicilier le siège social de votre société à votre domicile de façon permanente, mais une clause de votre bail interdit une telle domiciliation.  Vous décidez de demander à votre bailleur... Lire la suite

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En bref

Vous êtes locataire de votre appartement, et en train de constituer une société. 

Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. 

Vous aimeriez domicilier le siège social de votre société à votre domicile de façon permanente, mais une clause de votre bail interdit une telle domiciliation. 

Vous décidez de demander à votre bailleur l'autorisation d'y déroger.

La recommandation de l'auteur

Vous avez tout à gagner à essayer d’obtenir l’autorisation de domiciliation permanente de votre société de la part de votre bailleur. En cas de succès, vous n'aurez pas à transférer le siège social de votre société avant l'expiration du délai de 5 ans (ou du délai légal, contractuel ou judiciaire applicable).

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Ce que dit la loi

Selon la loi, toute personne morale (société) est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (article L123-11-1 du Code de commerce).

Si de telles dispositions existent, la domiciliation de la société au domicile du représentant légal reste possible, mais pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de la création de la société, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.

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