Lettre demande d'autorisation au propriétaire pour domicilier votre société à domicile

Notre modèle de lettre pour vous aider à obtenir une dérogation de votre bailleur

Ce modèle de lettre vous permet de demander l’autorisation de domicilier le siège social de votre société à votre domicile malgré une clause du bail qui l’interdit. Il vous aide à formuler une demande claire et argumentée pour sécuriser votre démarche.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle est utile lorsque vous êtes locataire et devez rapidement justifier d’une adresse pour immatriculer votre société. Il vous permet de solliciter l’accord de votre bailleur afin de domicilier votre entreprise de manière permanente chez vous.

Selon la loi, toute personne morale (société) est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (article L123-11-1 du Code de commerce).

Vous avez tout à gagner à essayer d’obtenir l’autorisation de domiciliation permanente de votre société de la part de votre bailleur. En cas de succès, vous n'aurez pas à transférer le siège social de votre société avant l'expiration du délai de 5 ans (ou du délai légal, contractuel ou judiciaire applicable).