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Modèle de lettre
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Lettre d’information au locataire : changement de propriétaire
Le propriétaire de votre bien immobilier a changé et vous devez informer votre locataire ? Utilisez notre modèle de lettre pour notifier le changement de propriétaire en toute conformité. Rédigé par des juristes, ce modèle vous assure une communication claire et légale, pour éviter toute ambiguïté dans la relation avec votre locataire. ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes bailleur-propriétaire d'un immeuble ou logement à usage d'habitation et avez procédé à la vente de cet immeuble sans donner congé à votre locataire, dont le bail est maintenu.
Dans ce cas, ce dernier ne dispose d'aucun droit de préemption, toutefois, vous êtes tenu de l'informer du changement de propriétaire.
Vous devez donc réaliser la notification de changement de propriétaire.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Location d'un logement meublé ou vide : les droits du bailleur et du locataire
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Ce que dit la loi
Vous êtes tenu de notifier à votre locataire le changement de propriétaire (Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
Le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
La notification est faite soit par la voie postale soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé (Article 667 du Code de procédure civile).
Lettre d’information au locataire : changement de propriétaire
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