Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
6 709 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Lettre d’information au locataire : changement de propriétaire
Le propriétaire de votre bien immobilier a changé et vous devez informer votre locataire ? Utilisez notre modèle de lettre pour notifier le changement de propriétaire en toute conformité. Rédigé par des juristes, ce modèle vous assure une communication claire et légale, pour éviter toute ambiguïté dans la relation avec votre locataire. ...Lire la suite
Gratuit
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous êtes bailleur-propriétaire d'un immeuble ou logement à usage d'habitation et avez procédé à la vente de cet immeuble sans donner congé à votre locataire, dont le bail est maintenu.
Dans ce cas, ce dernier ne dispose d'aucun droit de préemption, toutefois, vous êtes tenu de l'informer du changement de propriétaire.
Vous devez donc réaliser la notification de changement de propriétaire.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Location d'un logement meublé ou vide : les droits du bailleur et du locataire
49 870 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Vous êtes tenu de notifier à votre locataire le changement de propriétaire (Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
Le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
La notification est faite soit par la voie postale soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé (Article 667 du Code de procédure civile).
Lettre d’information au locataire : changement de propriétaire
6 709 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement illimité en Word
Gratuit
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Lettre de mise en demeure à l’artisan de déclarer un sinistre à l'assurance
Mis à jour le 19/12/2024
DécouvrirMise en demeure du bailleur de fournir le Diagnostic de Performance...
Mis à jour le 06/12/2024
DécouvrirMise en demeure du locataire de permettre l'accès au logement pour travaux
Mis à jour le 06/12/2024
DécouvrirChaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre d’information au locataire : changement de propriétaire
Par Roukiatou Diong le 09/01/2026 • 35631 vues
Le chèque énergie est un dispositif d’aide financière publique destiné aux ménages modestes. En 2025, environ 3,8 millions de ménages en ont bénéficié. Comment bénéficier du chèque...
Par Alexandre Marchand le 23/07/2025 • 1846 vues
Les baux à usage d’habitation, à usage professionnel ou commercial suivent une...
Par Sessi Imorou le 18/12/2024 • 5694 vues
Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement d'habitation en résidence principale et...
Par Sessi Imorou le 18/12/2024 • 10695 vues
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?
Réponses claires et sourcées Parfait