Modèle informant le locataire du changement de propriétaire

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Modèle informant le locataire du changement de propriétaire

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le mercredi 22 novembre 2023

4276 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous êtes bailleur-propriétaire d'un immeuble ou logement à usage d'habitation et avez procédé à la vente de cet immeuble sans donner congé à votre locataire, dont le bail est maintenu. Dans ce cas, ce dernier ne dispose d'aucun droit de préemption, toutefois, vous êtes tenu de l'informer du changement de propriétaire. Vous devez donc réaliser la notification de changement de propriétaire.... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous êtes bailleur-propriétaire d'un immeuble ou logement à usage d'habitation et avez procédé à la vente de cet immeuble sans donner congé à votre locataire, dont le bail est maintenu.

Dans ce cas, ce dernier ne dispose d'aucun droit de préemption, toutefois, vous êtes tenu de l'informer du changement de propriétaire.

Vous devez donc réaliser la notification de changement de propriétaire. ce modèle de lettre va vous y aider.

Quelle lettre pour informer le locataire de la vente du bien ? Une lettre type d'avis de nouveau propriétaire avec un bail en cours

Pour des raisons de preuve, il est préférable d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception.

N'oubliez pas d'indiquer les noms et coordonnés du nouveau bailleur.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est préférable d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

N'oubliez pas d'indiquer les noms et coordonnées du nouveau bailleur.


 

Ce que dit la loi

Vous êtes tenu de notifier à votre locataire le changement de propriétaire (Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).

Le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

La notification est faite soit par la voie postale soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé (Article 667 du Code de procédure civile).
 

Photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Modèle informant le locataire du changement de propriétaire"

Par Lorène Bourgain le 12/04/2024 • 518 vues

Vous êtes locataire ou bailleur d'un local d'habitation et vous vous interrogez sur les modalités de délivrance de votre congé à l'autre partie ? Location meublée ou vide, formalisme, délai...


Par Lorène Bourgain le 12/04/2024 • 318 vues

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement d'habitation en résidence principale et...


Par Clément Diaz le 26/03/2024 • 2653 vues

Selon l’arrêt du 25 janvier 2024, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a estimé...


Par Clément Diaz le 02/02/2024 • 1036 vues

Selon jugement rendu le 31 janvier 2024, le TA de NICE a annulé les dispositions de la...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences