Modèle de lettre

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Information au locataire du changement de propriétaire

Rédigé par Clémence Gosset, Juriste rédactrice Web

Mis à jour le vendredi 17 avril 2026

Particulier Droit de l'immobilier Contrat de bail d'habitation

Le propriétaire d'un logement loué en bail d'habitation a changé et le locatire doit en être informé ? Utilisez notre modèle de lettre pour lui notifier ce changement en toute conformité.

Gratuit

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En bref

Notre modèle de lettre pour vous aider à informer le locataire d'un changement de bailleur

Vous êtes bailleur d’un immeuble à usage d’habitation et avez procédé à la vente de celui-ci sans donner congé au locataire.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

En cas de vente d'un logement loué dans le cadre d'un bail à usage d'habitation, l'ancien bailleur doit en informer le locataire.

Utilisez notre modèle de lettre pour y parvenir !

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Location d'un logement meublé ou vide : faire valoir ses droits en tant que bailleur ou locataire

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Ce que dit la loi

Le bailleur est tenu de notifier au locataire le changement de propriétaire.

Découvrez comment doit être réalisé cette notification en téléchargeant notre modèle de lettre !

La recommandation de Clémence Gosset

Pour des raisons de preuve, il est préférable d’envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Ce modèle de lettre a été rédigé par notre juriste

Clémence Gosset Juriste rédactrice Web depuis 2024

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