Modèle informant le locataire du changement de propriétaire

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Modèle de lettre : Modèle informant le locataire du changement de propriétaire

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Mis à jour le mercredi 22 novembre 2023

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Vous êtes bailleur-propriétaire d'un immeuble ou logement à usage d'habitation et avez procédé à la vente de cet immeuble sans donner congé à votre locataire, dont le bail est maintenu. Dans ce cas, ce dernier ne dispose d'aucun droit de préemption, toutefois, vous êtes tenu de l'informer du changement de propriétaire. Vous devez donc réaliser la notification de changement de propriétaire.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes bailleur-propriétaire d'un immeuble ou logement à usage d'habitation et avez procédé à la vente de cet immeuble sans donner congé à votre locataire, dont le bail est maintenu.

Dans ce cas, ce dernier ne dispose d'aucun droit de préemption, toutefois, vous êtes tenu de l'informer du changement de propriétaire.

Vous devez donc réaliser la notification de changement de propriétaire. ce modèle de lettre va vous y aider.

Quelle lettre pour informer le locataire de la vente du bien ? Une lettre type d'avis de nouveau propriétaire avec un bail en cours

Pour des raisons de preuve, il est préférable d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception.

N'oubliez pas d'indiquer les noms et coordonnés du nouveau bailleur.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est préférable d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

N'oubliez pas d'indiquer les noms et coordonnées du nouveau bailleur.


 

Ce que dit la loi

Vous êtes tenu de notifier à votre locataire le changement de propriétaire (Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).

Le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

La notification est faite soit par la voie postale soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé (Article 667 du Code de procédure civile).
 

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